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Accueil » Modèles » Contrat de location » Bail civil : est-ce légal ?
« Bail code civil uniquement ». Vous pouvez lire cette mention sur certaines annonces de location, principalement dans les grandes villes au marché immobilier tendu. Peu connu des locataires, ce modèle de bail attire les propriétaires bailleurs. Mais qu’est-ce que le bail civil ? Quelles sont les différences avec les baux de location classiques ? Le bail civil est-il légal et adapté à toutes les locations ? Éclairage sur ses avantages et ses risques pour le propriétaire et le locataire.
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Mis à jour le 17/09/2026
Le bail civil, ou bail de droit communn, libère les propriétaires des contraintes de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs. Comme son nom l’indique, ce type de contrat suit les règles plus souples du Code civil. Il est réglementé par les articles 1713 à 1778 relatifs au « louage des choses ».
Ce contrat peut être signé entre particuliers ou avec une association loi 1901 ou, sous conditions, avec une entreprise.
Le bail civil ne peut pas servir à contourner un statut protecteur. Il est exclu pour une résidence principale, qui relève de la loi du 6 juillet 1989, pour un local à usage exclusivement professionnel, qui relève du bail professionnel, et pour un local commercial, qui relève du statut des baux commerciaux.
Le bail civil peut être proposé pour la location :
La flexibilité du bail civil séduit les bailleurs. Mais ce type de contrat n’est pas exempt de risques, aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. Le bail de droit commun ne protège par exemple pas ce dernier contre les impayés et les locataires irrespectueux.
La durée du bail civil est flexible. Elle peut aller jusqu’à neuf ans maximum. Aucune durée minimum n’est fixée par la loi.
Pour la location d’un logement, le propriétaire doit choisir avec prudence la durée du bail civil. En effet, à partir de huit mois d’occupation par an, un logement est considéré comme la résidence principale du locataire. Celui-ci est alors en droit d’exiger la requalification du contrat en bail d’habitation classique régi par la loi de 1989.
Les locataires doivent aussi rester méfiants sur la durée et les conditions du contrat, notamment les étudiants. Face à la pénurie de logements, ces derniers sont parfois tentés de signer un bail civil avec un propriétaire peu scrupuleux désireux de contourner l’encadrement des loyers. Or, en cas de litige (par exemple de résiliation anticipée par le bailleur), les étudiants rattachés à l’adresse fiscale de leurs parents sont en difficulté pour prouver que le logement est leur résidence principale et que le bail civil est abusif.
En bail civil, pas d’encadrement des loyers, le montant du loyer est libre. Le prix doit cependant être « sérieux », c’est-à-dire ni négligeable, ni excessif. Un loyer symbolique est autorisé pour les locations à des associations loi 1901.
La révision annuelle du loyer n’est pas obligatoire. Pour l’appliquer, le bailleur doit veiller à intégrer une clause d’indexation dans le bail.
Le bail civil se renouvelle à échéance par tacite reconduction. La résiliation est autorisée à tout moment du contrat par le locataire et le propriétaire, sans justification.
Le congé est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des conditions du contrat. Le délai de préavis est fixé librement par les parties et doit figurer dans le bail. À défaut de mention, l’article 1736 du Code civil renvoie aux délais fixés par l’usage des lieux, une règle floue, dont l’interprétation se discute devant le juge. Mieux vaut donc l’écrire noir sur blanc que s’en remettre à l’usage.
L’allègement des contraintes de location
Les locaux loués en bail civil ne sont pas soumis à l’obligation de diagnostic de performance énergétique (DPE). Il échappe également à la déclaration de location auprès de la mairie.
Le bail civil est un contrat engageant. Si ses conditions sont plus souples que le bail de location classique, il impose un minimum d’obligations au propriétaire-bailleur et au locataire.
Le bail civil contraint le propriétaire à assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux. Il a aussi l’obligation de proposer à la location un bien décent, à la date convenue au contrat. Il doit effectuer les travaux de réparation et d’entretien qui lui incombent.
Le locataire doit respecter les locaux et les restituer dans le même état qu’à son entrée dans les lieux. Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, le locataire « est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives » (article 1731 du Code civil).
Le locataire a l’obligation de jouir paisiblement de la location sans générer de nuisances. Il doit évidemment effectuer le paiement de son loyer et des charges locatives dans les conditions prévues au bail civil.
Aucun formalisme ne s’applique au bail civil. Les propriétaires et les locataires décident d’un commun accord du modèle de bail selon leurs propres règles, ce qui rend ce type de contrat particulièrement souple et libre.
Un contrat écrit n’est pas obligatoire pour une location de type bail civil. L’article 1714 du Code civil précise en effet qu’« On peut louer par écrit ou verbalement ».
L’imprécision du Code civil encourage cependant fortement les propriétaires et locataires à exiger une trace écrite des règles fixées d’un commun accord. L’article 1736 mentionne par exemple que « Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux ». Cette formulation laisse libre cours à toute interprétation, favorisant les conflits entre le locataire et le propriétaire.
La rédaction du bail civil est libre. Mais propriétaire et locataire doivent rester vigilants à son contenu. Il est en effet impossible de dénoncer ce qui n’a pas été écrit dans le bail civil. Les clauses abusives sont aussi proscrites.
Comme tout contrat de location, le bail civil précise :
Bon à savoir : Une mention spécifique doit apparaître dans le bail civil. Une phrase doit préciser l’exclusion de l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
D’autres clauses non obligatoires sont conseillées afin de protéger le propriétaire et son locataire :
Le bail Code civil permet aux propriétaires de mettre leur bien immobilier en location avec plus de flexibilité et de liberté. Ce type de contrat peut aussi intéresser les locataires de courte durée. Il est cependant soumis à des restrictions d’application. Souple mais moins protecteur, il invite à la prudence face à un bailleur malhonnête. Tout abus expose le propriétaire à des sanctions, avec des dommages et intérêts et la requalification du contrat en bail classique à usage d’habitation, bail commercial ou bail professionnel.
Avertissement : Le modèle proposé est fourni à titre indicatif. Il est conseillé de consulter un professionnel du droit (notaire, avocat) pour toute situation particulière.
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Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 12 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.
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