Annonce immobilière : les mentions obligatoires

Les sanctions en cas de non-respect sont variables selon le type d’erreur, la volonté de tromper l’acquéreur ou le locataire, et les conséquences engendrées.

En l’absence de DPE (Diagnostic Performance Energie), aucune sanction précise n’est prévue, c’est donc le droit commun qui s’applique et le lésé peut demander des dommages et intérêts voire l’annulation de la transaction ou la baisse du loyer. Si l’acquéreur ou le locataire saisissent le tribunal, le vendeur ou le bailleur fautifs encourent jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison. La responsabilité du professionnel peut également être engagée.

En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, les mesures sont différentes selon que le bien est soumis simplement à l’encadrement des loyers lors de la relocation ou s’il est soumis à un loyer de référence comme à Paris ou à Lille. La mairie de Paris a annoncé la mise en œuvre de contrôle aléatoire avec l’aide de la DGCCRF. Si un bailleur est en infraction, le préfet pourra lui infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5000 euros pour les personnes physiques et 15000 euros pour les personnes morales. Dans la pratique, le préfet met en demeure le bailleur d’abaisser le loyer au maximum prévu par l’encadrement des loyers. Il doit également restituer au locataire les sommes trop perçues depuis le départ du bail. Si au terme de la mise en demeure, soit au bout de deux mois, le bailleur n’a pas fait le nécessaire, il écopera alors de l’amende.