Annonce immobilière : les mentions obligatoires

Sommaire

Mis à jour le 22/03/2021

Ce guide vous explique les règles à respecter lorsque l’on passe une annonce immobilière : quelles sont les mentions obligatoires pour une annonce de vente immobilière ou une annonce de location ? Y-a-t-il des obligations différentes selon que l’annonce est passée par une particulier ou par un professionnel ? Quelles sont les risques en cas d’annonce non conforme à la loi ?

Les mentions obligatoires dans une annonce immobilière

Une annonce immobilière, qu’elle soit diffusée sur internet, dans un journal ou en vitrine d’une agence immobilière, doit comporter les informations suivantes :

  • Le type de bien : maison, appartement, garage, local commercial…
  • La description du bien : nombre de pièces principales, salles de bain, WC…
  • La superficie : nombre de mètres carrés de surface privatives selon la loi Carrez pour un bien copropriété et surface habitable loi Boutin pour les autres biens.
  • Les résultats du DPE : diagnostic évaluant la consommation en énergie ainsi que les émissions de CO2.

Les mentions spécifiques pour une annonce de location immobilière

Pour un bien proposé à la location, l’annonce doit faire apparaître :

  • Le type de location : vide ou meublée,
  • Le loyer charges comprises,
  • Le montant des charges récupérables,
  • Le montant du dépôt de garantie : au maximum 1 mois hors charges pour un logement loué nu et 2 mois hors charges pour un logement loué meublé, 
  • La zone du logement : zone tendue ou non.

Les mentions spécifiques pour une annonce de vente immobilière

Lorsque l’annonce immobilière concerne un bien mis à la vente, l’annonce doit inclure les informations suivantes : 

  • Le prix TTC du bien détaillant les éventuels honoraires d’agence,
  • La charge des honoraires : l’annonce doit préciser si les honoraires sont à la charge du vendeur ou de l’acheteur.
  • L’état du bien : rénové, travaux à prévoir…
  • – Le cas échéant, le nombre de lots de la copropriété,
  • Les charges annuelles du bien.
  • – L’éventuelle situation financière dégradée de la copropriété

 

Les mentions spécifiques pour une annonce passée par un professionnel

Lorsque l’annonce est passée par un professionnel pour le compte de son client, il doit en outre faire figurer son numéro SIREN.

Les informations non obligatoires pour une annonce immobilière

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est conseillé d’agrémenter l’annonce de photos récentes de celui-ci afin d’aider l’acheteur ou le locataire à se faire une idée plus précise du bien convoité. Il est également utile de spécifier les commodités à proximité du bien : commerces, écoles, transports en commun, complexes sportifs…

Les sanctions en cas d’annonce immobilière non conforme

Les sanctions en cas de non respect sont variables selon le type d’erreur, la volonté de tromper l’acquéreur ou le locataire, et les conséquences engendrées.

En l’absence de DPE (Diagnostic Performance Energie), aucune sanction précise n’est prévue, c’est donc le droit commun qui s’applique et le lésé peut demander des dommages et intérêts voire l’annulation de la transaction. ou la baisse du loyer. Si l’acquéreur ou le locataire saisissent le tribunal, le vendeur ou le bailleur fautifs encourent jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison. La responsabilité du professionnel peut également être engagée.  

En cas de non respect de l’encadrement des loyers, les mesures sont différentes selon que le bien est soumis simplement à l’encadrement des loyers lors de la relocation ou s’il est soumis à un loyer de référence comme à Paris ou à Lille. La mairie de Paris a annoncé la mise en œuvre de contrôle aléatoire avec l’aide de la DGCCRF. Si un bailleur est en infraction, le préfet pourra lui infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5000 euros pour les personnes physiques et 15000 euros pour les personnes morales.  Dans la pratique, le préfet met en demeure le bailleur d’abaisser le loyer au maximum prévu par l’encadrement des loyers. Il doit également restituer au locataire les sommes trop perçues depuis le départ du bail. Si au terme de la mise en demeure, soit au bout de deux mois, le bailleur n’a pas fait le nécessaire, il écopera alors de l’amende.

Ce qu’il faut retenir

 
  • – Les mentions obligatoires varient selon que l’annonce immobilière concerne une mise en location ou une mise en vente.
  • – En cas de non respect des mentions obligatoires, les sanctions varient selon la volonté ou non de tromper.
  • – Le respect de l’encadrement des loyers est de plus en plus contrôlé.
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Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, est responsable du contenu éditorial. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.