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Assurance GLI Insured Rent Seyna

L’assurance loyer impayé Insured Rent Seyna permet aux propriétaires bailleurs de garantir leurs loyers au meilleur prix du marché.

La formule Standard garantit les impayés de loyers, de charges et les frais de recouvrement, une protection juridique pour les autres litiges et les dégradations immobilières avec un plafond avec une franchise d’un mois de loyer.
La formule Smart comprend les mêmes garanties mais sans franchise sur les loyers impayés.

Le contrat d’assurance GLI Insured Rent Seyna couvre les biens situés en France métropolitaine y compris la Corse (pour un bien dans les DROM COM, voir GLI Mila).

Avec la certification IzyLoc, votre dossier est contrôlé avant la souscription (inclus) !
Et vous obtenez la réponse sous 24 heures

Formules de l'assurance GLI Insured Rent Seyna

2,30%

Économique

Loyers impayés
(90 000 euros et 36 mois)
Franchise : 1 mois de loyer

Frais de recouvrement
inclus

Détériorations immo. 10 000 €
(Après déduction du dépôt de garantie*)
(inclus)

Protection juridique 10 000 €
Seuil d’intervention : 1 mois de loyer
(inclus)

Taux d’effort maxi. 33%

2,85%

Loyers impayés
(90 000 euros et 36 mois)
Sans franchise*

Frais de recouvrement
inclus

Détériorations immo. 10 000 €
(Après déduction du dépôt de garantie*)
(inclus)

Protection juridique 10 000 €
Seuil d’intervention : 1 mois de loyer
(inclus)

Taux d’effort maxi. 33%

* Déduction du dépôt de garantie (ou d’un mois de loyer en l’absence de dépôt de garantie)

Tarif 2025 – en pourcentage du loyer charges comprises + 1,75 € par mois et frais de dossier de 9 € uniquement à la souscription

Important : pour être couvert, il est impératif d’utiliser un modèle de bail conforme à la loi (incluant clause résolutoire et clause de solidarité) et un modèle d’état des lieux conformes à la règlementation. Nos modèles gratuits sont à votre disposition et sont conformes aux exigences.

Quand souscrire à l'assurance loyer impayé Seyna ?

L’assurance loyer impayé Seyna peut être souscrite pour des nouveaux locataires avant le début du bail (idéal) ou dans les 14 premiers jours du bail.

Il est possible également de souscrire pour des locataires déjà dans le logement depuis plus de 6 mois. Dans ce cas, un délai de carence de 90 jours est appliqué à la souscription.

Quels sont les locataires qui peuvent être assurés en GLI ?

L’assurance GLI Insured Rent Seyna permet d’assurer un large éventail de locataires.

Avec l’assurance loyer impayé Seyna, le choix du locataire peut se faire parmi les profils suivants :

Salarié en CDI hors période d’essai
Fonctionnaire
Retraité
Auto-entrepreneur, Micro-entrepreneur
Profession libérale, profession indépendante (gérant non salarié, commerçant, artisan)
Dirigeant de société, gérant salarié
Salarié en CDD avec un contrat d’une durée restante supérieure à 8 mois
Salarié transfrontalier (avec résidence fiscale en France)
Étudiant ou apprenti avec caution
Personne percevant l’AAH

Quels revenus prendre en compte pour l'assurance loyer impayé Seyna ?

Locataire salarié

Pour les locataires salariés, le montant des revenus du locataire à retenir est la moyenne des 3 derniers mois des salaires nets avant prélèvement à la source.

Locataire non salarié ou retraité

Pour les professions non salariées ou les retraités, le revenu à prendre en compte pour l’assurance loyer impayé est le dernier revenu imposable divisé par 12. Pour une profession indépendante, cela doit correspondre à une année pleine d’activité. Pour un retraité depuis moins de 2 ans, le calcul se fera sur la base des justificatifs de versement des différentes caisses de retraite.

Les autres revenus que l’on peut retenir

Les revenus fonciers:

Les loyers perçus par le locataire peuvent être pris en compte en complément de ses autres revenus sur la base du montant des revenus après abattement indiqué sur son dernier avis d’imposition (divisé par 12). Un locataire qui ne pourrait justifier que de revenus fonciers ne serait pas éligible.

La pension alimentaire :

Montant de l’avis d’imposition divisé par 12 ou du jugement de divorce s’il a moins de 2 ans.

Allocations familiales :

Certaines allocations familiales peuvent être comptabilisées dans le total des revenus sur présentation d’un justificatif de paiement de la CAF ou de la CPAM. Voici la liste des allocations éligibles :

AF : Allocations Familiales
AAH : Allocation Adulte Handicapé
AEEH : Allocation D’Education de l’Enfant Handicapé (de 1 à 5 ans)
ASF : Allocation de Soutien Familial
APE : Allocation Parentale D’Education (de 0 à 3 ans)
PAJE : Prestation Accueil Jeune Enfant (de 0 à 3 ans)
CMG : Complément du libre choix du Mode De Garde (De 0 à 6 ans)
Pension ou allocation de veuvage
Pension d’invalidité

Contrôle du dossier locataire

Le calcul peut s’avérer plus compliqué si des primes exceptionnelles, des primes non contractuelles ou des heures supplémentaires non contractuelles sont présentes sur les 3 derniers bulletins de salaire. En effet, ces éléments de rémunération ne doivent pas être pris en compte.

✅ Avec la garantie IzyLoc, vous restez zen car même si vous vous trompez dans le montant que vous avez calculé, un gestionnaire vérifie gratuitement le dossier avant la souscription et contrôle le montant des revenus à prendre en compte. Aucun risque pour vous de faire une erreur qui conduirait à un refus de garantie au moment du sinistre.

Voici quelques éléments pour vous aider à déterminer le revenu à prendre en compte.

⇒ Pour obtenir la moyenne des 3 derniers mois, il vous suffit d’additionner les 3 salaires nets avant impôts puis de diviser le résultat par 3.
⇒ Rappelez-vous que l’on ne peut pas tenir compte des primes exceptionnelles et des heures supplémentaires non contractuelles.
⇒ En présence d’une prime contractuelle versée une fois par an (ex. : 13ème mois), divisez-la par 12 et ajoutez-la au salaire mensuel.
⇒ Les aides au logement et les allocations familiales peuvent être prises en compte en complément des revenus du travail (voir Allocations familiales).

Si vous devez calculer le salaire net à partir du brut, utilisez un simulateur de salaire brut en salaire net.

Exclusions

Sont systématiquement refusés, les locataires qui :

Sont en période d’essai, de licenciement ou de préavis de démission
Présentent une saisie sur salaire ou une retenue liée à un avis à tiers détenteur

Calculez le tarif de votre assurance GLI Insured Seyna

Formules	Tarif	Documentation
Formule Standard ⇒ Loyers impayés + frais de procédure + dégradations immobilières + protection juridique Franchise : 1 mois de loyer*		Recevoir par email Devis - Simulation Dossier locataire Bail conforme Etat des lieux
Formule Smart ⇒ Loyers impayés + frais de procédure + dégradations immobilières + protection juridique Sans franchise*

*Hors dégradations immobilières : déduction du dépôt de garantie (ou d’un mois de loyer en l’absence de dépôt de garantie)

Justificatifs à fournir

En plus des justificatifs de revenus propres à la situation du locataire, les pièces suivantes sont à fournir dans tous les cas :

Pièce d’identité en cours de validité de tous les locataires : Carte nationale d’identité recto verso, double-page du passeport, titre de séjour en cours de validité
Le dernier avis d’imposition (toutes les pages)

Cas des locataires en place depuis plus de 6 mois

Les locataires en place depuis plus de 6 mois dans le logement au moyen d’un bail d’habitation conforme sont éligibles à la GLI Insured Rent Seyna quelle que soit leur situation et leurs revenus s’ils sont à jour de paiement, qu’ils n’ont pas eu d’incidents de paiement du loyer au cours des 6 mois précédents la souscription et n’ont aucun litige avec le propriétaire quel qu’il soit. Le propriétaire ne doit pas avoir connaissance d’un projet de départ du locataire (matérialisé par un congé ou non).

À noter que pour la souscription de locataires en place depuis plus de 6 mois, il y a un délai de carence de 3 mois à la souscription.

Quel type de bail peut-on assurer avec l'assurance GLI Seyna?

Le contrat d’assurance loyer impayé Mila permet de garantir les loyers jusqu’à 5000 euros par mois charges comprises pour les baux suivants :

Bail d’habitation à usage de résidence principale
Bail mixte habitation / professionnel

Cas particuliers

Le candidat locataire n’a pas d’avis d’imposition, quels justificatifs réclamer ?

Si le candidat locataire était rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit vous fournir une attestation de rattachement fiscal avec une copie de l’avis d’impôt des parents.
Si le locataire était à l’étranger, il faut qu’il fournisse une attestation de non-imposition provenant du centre des impôts.

Le candidat locataire débute son activité professionnelle et n’a pas encore de bulletin de salaire ?

Dans ce cas, la solvabilité est calculée sur la base de la rémunération mentionnée sur le contrat de travail ou sur l’attestation employeur.

Le candidat locataire est en arrêt longue maladie, quelles pièces doit-il fournir pour étudier sa solvabilité ?

Il faut lui demander les décomptes d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
En cas de longue maladie, il convient de se référer aux indemnités journalières pour le calcul de la solvabilité.

En plus de cela, il faut bien sûr qu’il fournisse, comme tout salarié, son contrat de travail, ses 3 derniers bulletins de salaire et son dernier avis d’imposition.

Le candidat locataire a des acomptes sur ses fiches de paie, peut-il être éligible ?

Les locataires dont les fiches de salaire font apparaître des acomptes ne sont pas exclus de l’assurance GLI. Pour le calcul il faut réintégrer les montants des acomptes.

Concernant la garantie Détériorations Immobilières, comment est déterminée la vétusté ?

La vétusté est calculée forfaitairement selon un taux de 15% par an depuis la construction ou la dernière réfection du bien. Le taux de vétusté au titre de la garantie détériorations immobilières retenu est plafonné à 75% du montant du dépôt de garantie (ou d’un mois de loyer en l’absence de dépôt de garantie).

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer de manière objective la date de la dernière réfection, le taux de vétusté appliqué est de 75% du montant du dépôt de garantie (ou d’un mois de loyer en l’absence de dépôt de garantie).

Procédure à suivre en cas d'impayé de loyer

Quand ?	Qui ?	Démarches
Jour J	Le locataire	Date de paiement du loyer prévue sur le bail
J + 10	Le propriétaire	Si le locataire ne s'est pas acquitté de la totalité de son loyer, relance simple (facultatif)
J + 20	Le propriétaire	Déclaration du sinistre si le locataire n'a pas payé l'intégralité du loyer ⇒ Fournir la copie du bail paraphé et signé avec clause résolutoire et clause de solidarité, de l'état des lieux conforme paraphé et signé
J + 35	Insured	Indemnisation du 1er mois impayé Procédure de recouvrement auprès du locataire
J + 60	Le propriétaire	Fournir un décompte des impayés actualisé tous les mois
J + 65	Le propriétaire	Indemnisation du 2ème mois de loyer ⇒ Indemnisation mensuelle de chaque mois échu

Informations données à titre purement indicatif. Se référer à son gestionnaire sinistre lorsque que le sinistre est ouvert.

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