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Gérald Darmanin a annoncé officiellement l’entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019. Pour les revenus salariés, le fonctionnement est assez simple (en théorie) car c’est l’employeur qui calcule en temps réel votre impôt et le reverse au fisc. Mais pour les revenus fonciers, la situation est différente car ceux-ci ne transitent pas par un employeur ou autre tiers collecteur. Alors comment va fonctionner le prélèvement à la source pour les revenus fonciers ?

Le calcul du montant des prélèvements

Pour les loyers, comme pour les revenus des indépendants, le prélèvements à la source ne va en réalité pas changer grand chose, une fois l’année de transition passée. En effet, l’administration fiscale calculera le montant des acomptes sur les revenus fonciers nets de l’année précédente. Ces acomptes seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. Si le bailleur réalise des travaux ou autres dépenses déductibles qu’il devra renseigner dans sa déclaration de revenus. Ces dépenses seront déductibles l’année suivante.
Car quand on pense prélèvement à la source, on imagine parfois fin des déclarations de revenu… mais pas du tout les contribuables devront bien entendu continuer à remplir une déclaration chaque année. Elle permettra notamment de régulariser la situation des personnes ayant des revenus non salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales…) et des revenus fonciers. C’est à cette occasion que le contribuable pourra indiquer les dépenses déductibles éventuelles de ses revenus fonciers, comme la réalisation de certains travaux. Ces déductions seront prises en compte pour le calcul des acomptes de l’année suivante. Comme c’est le cas actuellement en fait.

En résumé, le prélèvement à la source ne va pas changer énormément la donne pour les bailleurs, une fois l’année de transition passée bien sûr.

Calcul et paiement de l’impôt sur les revenus fonciers actuellement :

En mai 2017, le bailleur déclare ses loyers perçus en 2016 ainsi que les charges déductibles (travaux, primes d’assurance, frais de gestion, intérêts d’emprunt…). Il paye donc son impôt 2017 sur la base de son revenu foncier net 2016.

Calcul et paiement de l’impôt sur les revenus fonciers avec le prélèvement à la source :

Le bailleur sera prélevé d’acomptes (mensuels ou trimestriels) qui seront calculés en fonction du revenu foncier net de l’année précédente… Bref pas de vrai changement du côté des revenus fonciers.

Il convient toutefois étudier le projet de loi de finances rectificative pour connaître tous les éventuels ajustements.

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