Combien de temps faut-il garder ses quittances de loyer ?

Le délai légal pendant lequel on doit conserver les quittances de loyer est de 3 ans après la fin du bail. Ce délai s’appliquent à tous les contrats de location, vides ou meublés, ayant pour objet un logement à usage de résidence principale du locataire.

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La durée de conservation d’une quittance de loyer est la même que pour un contrat de location ou un état des lieux, qui doivent eux aussi être conservés jusqu’à 3 ans après la fin de la location.

Remise des clés Ce délai correspond au délai de prescription de toute action en justice du locataire ou du bailleur pour un litige lié à l’application du bail (article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ainsi, au-delà d’une durée de trois ans, il n’y a plus d’utilité à garder ses quittances de loyer.

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Mis à jour le 10/08/2023

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