Assurance de prêt : Économisez jusqu'à 50%
Avec notre simulateur d'économies, estimez le montant que vous économisez Cliquez ici
Conseils et assistance juridique
En souscrivant un compte Premium, vous bénéficiez d'une assistance par chat, mail ou téléphone pour la rédaction de votre bail En savoir plus
Location meublée :
Découvrez comment réduire vos impôts fonciers jusqu'à 0 grâce au régime réel LMNP Cliquez ici
⚡Votre électricité à -20% sur le tarif réglementé⚡
Profitez d'une réduction de 20% sur le prix du Kwh (en savoir plus)
Un conseiller vous accompagne gratuitement au 09 72 10 52 52
Accueil » Modèles » Quittance de loyer » Combien de temps garder les quittances de loyer ?
Le délai légal pendant lequel on doit conserver les quittances de loyer est de 3 ans après la fin du bail. Ce délai s’appliquent à tous les contrats de location, vides ou meublés, ayant pour objet un logement à usage de résidence principale du locataire.
Vous déménagez bientôt ?
Pensez à souscrire votre contrat d’électricité et de gaz pour votre nouveau logement !
Service souscription rapide au 📞 09 72 10 52 52 (prix d’un appel local)
La durée de conservation d’une quittance de loyer est la même que pour un contrat de location ou un état des lieux, qui doivent eux aussi être conservés jusqu’à 3 ans après la fin de la location.
Ce délai correspond au délai de prescription de toute action en justice du locataire ou du bailleur pour un litige lié à l’application du bail (article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ainsi, au-delà d’une durée de trois ans, il n’y a plus d’utilité à garder ses quittances de loyer.
Besoin d’une assurance habitation ?
Faites un devis en ligne en 3 minutes ! Des garanties modulables au meilleur prix !
Devis assurance habitation
Mis à jour le 10/08/2023
Assurances GLI et PNO en ligne au meilleur prix sur Jelouebien.com
Copyrights © 2024 – Jelouebien – Tous droits réservés