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Accueil » Modèles » Contrat de location » Décès du locataire en cours de bail
Un décès est un événement tragique. Dans ces moments douloureux, les héritiers font face à de nombreuses obligations administratives, notamment en matière d’immobilier. Si le défunt était locataire, ils doivent gérer le devenir du bail de location. Les règles de transfert et de résiliation du bail diffèrent selon que le logement est loué nu ou meublé. Quelle que soit la situation, il est important que les ayants droit transmettent l’acte de décès au propriétaire le plus rapidement possible.
Vous êtes bailleur ou ayant droit d’un locataire décédé ? Voici les règles qui s’appliquent en cas de décès du locataire pour alléger votre charge mentale pendant cette période difficile.
Mis à jour le 18/09/2026
Si le logement est loué nu ou vide, les règles varient selon que le locataire défunt vivait seul ou non.
Si le locataire vivait seul dans son logement non meublé, son décès met fin de plein droit au bail. La résiliation est automatique au jour du décès, sans préavis.
Les héritiers ont l’obligation de vider la location pour permettre au propriétaire de récupérer son logement.
La loi ne donne aucun délai à la famille pour déménager les biens du locataire décédé. Il est fixé d’un commun accord entre les héritiers et le bailleur. En pratique, il est d’usage d’accorder deux mois avant l’état des lieux de sortie.
Le propriétaire ne peut pas réclamer le paiement du loyer pendant cette période. Pour compenser la perte financière, il a le droit d’exiger une indemnité d’occupation au montant égal à celui du loyer.
Si le locataire ne vivait pas seul, le statut du colocataire détermine le devenir du bail. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique.
Si le locataire était marié, le bail de location est automatiquement transféré à son conjoint, signataire ou non du bail. Celui-ci a le droit de rester dans le logement même s’il se remarie.
Le conjoint survivant bénéficie de la jouissance gratuite du logement pendant un an après le décès. Il peut demander le remboursement des loyers sur la succession.
La situation est différente si le locataire défunt était pacsé ou vivait en union libre :
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Si le locataire décédé était l’unique signataire du bail, le contrat peut être transféré à son partenaire de pacs, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants ou ses personnes à charge.
Le transfert du bail n’est pas automatique. La personne doit prouver qu’elle vivait dans le logement avec le défunt depuis au moins un an à la date de son décès.
La demande de transfert de bail doit être transmise au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est accompagnée des preuves de vie commune (attestations de témoins majeurs, factures, certificat de vie commune, inscription sur les listes électorales…) Si les conditions sont réunies, le propriétaire ne peut pas s’opposer au transfert de bail.
Dans cette situation, le juge des contentieux de la protection tranche « en fonction des intérêts en présence » (enfants en bas âge, état de dépendance…)
Bon à savoir : en accord avec le bailleur, un ayant droit peut reprendre le logement même s’il vivait depuis moins d’un an avec le locataire décédé. Il devra néanmoins signer un nouveau bail, dont les conditions peuvent être modifiées.
Dans le cas d’une location meublée, le décès du locataire est régi par l’article 1742 du Code civil. La loi stipule que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. »
Concrètement, cela signifie que le bail d’une location meublée ne s’éteint pas au décès du locataire. Il est automatiquement transmis aux héritiers. Ces derniers peuvent s’installer dans le logement ou résilier le bail par lettre recommandée, en respectant le délai de préavis. Ils ont l’obligation de s’acquitter du paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à l’état des lieux de sortie.
Le juge des contentieux de la protection est compétent en cas de litige entre les héritiers.
Le décès du locataire implique des démarches administratives complémentaires à la gestion du bail de location, comme vider le logement, résilier les abonnements et assurances, payer les dettes locatives… Qui est responsable de quoi entre le propriétaire et les héritiers du locataire ?
La location est vidée par les héritiers du défunt. Le propriétaire n’a en aucun cas le droit de pénétrer dans le logement sans autorisation.
Le logement n’est pas vidé par les héritiers ou le locataire décédé n’a aucune famille ? Une décision de justice est nécessaire pour autoriser le propriétaire à récupérer son logement.
Les biens et meubles avec de la valeur doivent être cantonnés par le propriétaire dans une partie du logement loué ou dans un garde-meubles. Ils sont conservés jusqu’à ce que le service des Domaines ordonne leur destruction ou leur vente. Les frais d’enlèvement et de stockage sont avancés par le bailleur et remboursés par le service des Domaines si le produit de la vente est bénéficiaire.
Si personne ne se manifeste, le bailleur ne peut pas reprendre le logement de sa propre initiative. Créancier de la succession, il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession pour faire déclarer celle-ci vacante : la curatelle est alors confiée à l’administration des Domaines, qui relève de la direction générale des Finances publiques.
Le curateur dresse un inventaire des biens et en estime la valeur. S’ils sont sans valeur marchande, un procès-verbal de carence permet au bailleur de reprendre les lieux. Dans le cas contraire, les biens sont conservés jusqu’à leur vente ou leur destruction, les frais d’enlèvement et de stockage étant avancés par le bailleur, ils lui sont remboursés si la vente le permet.
Lors de la résiliation du bail de location, le dépôt de garantie est restitué aux héritiers du locataire, après déduction des dégradations locatives constatées dans l’état des lieux de sortie. Remis au notaire, le dépôt de garantie entre dans la succession. Il est partagé entre les héritiers en fonction de leur quote-part.
Les impayés de loyers et de charges, ainsi que les réparations locatives non couvertes par le dépôt de garantie, sont transférés aux héritiers du défunt, et non au nouveau bénéficiaire du bail de location.
Le propriétaire peut obtenir le paiement des impayés dans la succession. Il doit transmettre au notaire chargé de la succession une réclamation de dettes, en détaillant et justifiant les sommes dues à la date du décès (avis des sommes à payer, relances, procédure judiciaire en cours, état des lieux de sortie, factures des réparations…)
En cas de résiliation du bail, les héritiers sont chargés de résilier tous les contrats d’abonnement (eau, électricité, gaz, téléphone, internet…), ainsi que l’assurance habitation.
Le décès d’une personne est un des événements les plus traumatisants. Pour un propriétaire, il peut être compliqué d’importuner une famille endeuillée avec des questions pratiques liées à la location immobilière. Et pourtant, c’est nécessaire. Bien connaître les droits et obligations de chacun permet à tous, propriétaires et ayants droit, de traverser cette épreuve le plus sereinement possible, sans ajouter des conflits à la douleur.
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Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 12 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.
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