Le décès du locataire implique des démarches administratives complémentaires à la gestion du bail de location, comme vider le logement, résilier les abonnements et assurances, payer les dettes locatives… Qui est responsable de quoi entre le propriétaire et les héritiers du locataire ?
Qui vide le logement du locataire défunt ?
La location est vidée par les héritiers du défunt. Le propriétaire n’a en aucun cas le droit de pénétrer dans le logement sans autorisation.
Le logement n’est pas vidé par les héritiers ou le locataire décédé n’a aucune famille ? Une décision de justice est nécessaire pour autoriser le propriétaire à récupérer son logement.
La procédure en cas de succession non réclamée est longue. Le bailleur doit s’adresser au service des Domaines de la préfecture pour désigner un curateur, ou au tribunal judiciaire pour désigner un commissaire de justice. L’un comme l’autre dresse un inventaire des biens et estime leur valeur.
Si les biens et meubles du locataire sont sans valeur, le commissaire de justice rédige un procès-verbal de carence et autorise le propriétaire à reprendre le logement.
Les biens et meubles avec de la valeur doivent être cantonnés par le propriétaire dans une partie du logement loué ou dans un garde-meubles. Ils sont conservés jusqu’à ce que le service des Domaines ordonne leur destruction ou leur vente. Les frais d’enlèvement et de stockage sont avancés par le bailleur et remboursés par le service des Domaines si le produit de la vente est bénéficiaire.
Qui récupère le dépôt de garantie ?
Lors de la résiliation du bail de location, le dépôt de garantie est restitué aux héritiers du locataire, après déduction des dégradations locatives constatées dans l’état des lieux de sortie. Remis au notaire, le dépôt de garanti entre dans la succession. Il est partagé entre les héritiers en fonction de leur quote-part.
Qui paie les dettes locatives ?
Les impayés de loyers et de charges, ainsi que les réparations locatives non couvertes par le dépôt de garantie, sont transférés aux héritiers du défunt, et non au nouveau bénéficiaire du bail de location.
Le propriétaire peut obtenir le paiement des impayés dans la succession. Il doit transmettre au notaire chargé de la succession une réclamation de dettes, en détaillant et justifiant les sommes dues à la date du décès (avis des sommes à payer, relances, procédure judiciaire en cours, état des lieux de sortie, factures des réparations…)
Qui résilie les contrats liés à la location ?
En cas de résiliation du bail, les héritiers sont chargés de résilier tous les contrats d’abonnement (eau, électricité, gaz, téléphone, internet…), ainsi que l’assurance habitation.
Le décès d’une personne est un des événements les plus traumatisants. Pour un propriétaire, il peut être compliqué d’importuner une famille endeuillée avec des questions pratiques liées à la location immobilière. Et pourtant, c’est nécessaire. Bien connaître les droits et obligations de chacun permet à tous, propriétaires et ayants droit, de traverser cette épreuve le plus sereinement possible, sans ajouter des conflits à la douleur.
Si le locataire ne vivait pas seul, le statut du colocataire détermine le devenir du bail. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique.
