Avenant contrat de location

L’avenant au bail permet d’ajuster les conditions initiales d’un contrat de location via la suppression, la modification ou l’ajout d’une ou de plusieurs clauses.

Dans quels cas l’avenant au bail est-il obligatoire ?

Dès qu’une clause du contrat de location est modifiée, l’avenant au bail est obligatoire. Pour les baux à usage d’habitation, il est notamment exigé dans les situations suivantes :

• Arrivée ou départ d’un locataire, en cas d’union libre, de PACS ou de divorce, pour donner des droits au nouveau locataire ou mettre fin à la solidarité en cas de séparation.
• Augmentation du montant du loyer, suite à des travaux d’amélioration du logement réalisés par le propriétaire, ou au moment du renouvellement du bail pour ajuster un loyer sous-évalué. (maillage interne vers article « Quand peut-on augmenter le loyer ? Modèle de lettre d’augmentation du loyer)
• Réduction temporaire du montant du loyer en cas de travaux bruyants et prolongés effectués par le propriétaire dans la location ou si le locataire finance des travaux de remise en état normalement à la charge du bailleur.
• Modification de la date de paiement du loyer. 
• Modification du montant des charges locatives ou de leur mode de paiement (provisions pour charges ou forfait de charges).
• Prolongation du bail : bien que les baux à usage d’habitation se renouvellent généralement par tacite reconduction, certains baux spécifiques peuvent être prolongés par avenant. C’est le cas pour le bail mobilité. Signé pour une durée de un à dix mois, il peut être prolongé par avenant pour une durée totale de dix mois maximum.
• Changement de garant.
• Ajout ou suppression d’une dépendance à la location (parking, garage, cave, jardin…)
• Autorisation de la sous-location.
• Remplacement d’un colocataire dans le cadre d’une colocation pour mettre fin à sa clause de solidarité.