Si le locataire ou le propriétaire ne respecte pas ses obligations d’entretien et de réparations dans le jardin, plusieurs recours sont possibles. Il est néanmoins toujours recommandé de favoriser le dialogue et la recherche d’une solution amiable avant de s’adresser à la justice.
Engager une procédure contre le locataire ou le propriétaire
En cas de litige locatif, le locataire et le propriétaire peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Cette instance intervient notamment en cas de logement non décent ou de non-respect des réparations incombant au propriétaire ou au locataire.
Si le désaccord persiste, chaque partie peut engager une procédure judiciaire en transmettant au tribunal de proximité l’avis rendu par la CDC ainsi que les motifs du litige.
Résilier le bail de location
Le défaut d’entretien du jardin par le locataire est reconnu comme un non-respect des obligations locatives. Le propriétaire a le droit d’engager une procédure de résiliation du contrat de location pour motif légitime et sérieux.
Cette procédure est cependant longue, coûteuse et incertaine. Prouver le défaut d’entretien du jardin et ses impacts négatifs n’est pas toujours aisé.
Effectuer une retenue sur le dépôt de garantie
À la fin de la location, le locataire doit restituer le jardin dans son état initial, tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée. En cas de détérioration constatée dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut exiger une remise en état du jardin (restauration de la pelouse, plantation de fleurs…) Il a également le droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais de réaménagement.
Pour recourir à cette possibilité, le propriétaire doit inclure les espaces extérieurs dans les états des lieux annexés au bail de location. Ces derniers peuvent être complétés par des photos avant/après, ainsi que par un inventaire détaillé des arbres et plantes du jardin.
Bon à savoir : saviez-vous qu’un propriétaire peut être mis en demeure de remettre en état son jardin en cas de nuisances olfactives, sonores ou visuelles, même provoquées par un défaut d’entretien du locataire ? Saisie par un voisin, la mairie peut, sous couvert de l’article 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, émettre un arrêté pour motifs d’environnement et faire réaliser des travaux aux frais du propriétaire.
L’entretien d’un jardin en location est une responsabilité encadrée par la loi, partagée entre le locataire et le propriétaire. Chacun y gagne en respectant ses obligations. Le propriétaire s’assure de retrouver en fin de location un jardin préservé et sécurisé, sans avoir à engager de lourds travaux. Le locataire s’assure de profiter au quotidien d’un agréable havre de paix et de verdure. Le temps vous manque pour passer la tondeuse ou tailler les haies ? Un professionnel peut vous proposer un contrat d’entretien pour un cadre de vie plus serein.
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