Longtemps en situation de monopole sur le marché de la fourniture d’électricité en France, le fournisseur historique EDF est désormais soumis à la concurrence depuis plus ...
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Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, il a cependant été un peu modifié. Il reste réservé aux primo-accédants de ...
Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs qui souhaitent délivrer un congé à leur locataire pour reprendre leur logement, que ce soit pour l’habiter eux-mêmes, ...
Au terme d’un bail de location, le bailleur ou son mandataire doivent rendre au locataire le dépôt de garantie que ce dernier a versé à l’entrée ...
Lors de la mise en location d’un logement, le bailleur et le locataire signent le contrat de location. Si le logement est destiné à un usage ...
Tout bailleur qui met en location un logement s’est déjà posé la question : dois-je m’assurer contre les loyers impayés ? La réponse est moins facile ...
Lors de la rédaction d’un contrat de location, en présence de plusieurs locataires, le bailleur peut prévoir une clause dite “de solidarité”. Cette clause permet de ...
Lorsqu’il n’a pas été possible d’établir un état des lieux de sortie contradictoire entre propriétaire et locataire, il est alors possible de faire réaliser celui-ci par ...
Lors d’une location, propriétaire et locataire réalisent en général un état des lieux à l’entrée dans le logement puis un à la sortie du locataire. Quelle ...
La loi Alur oblige les bailleurs à tenir compte de la vétusté lors de l’état des lieux de sortie. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 ...
Lors de la fin d’un contrat de location, l’état des lieux de sortie a pour but d’établir un constat de l’état dans lequel le locataire rend ...
Lorsqu’il s’agit d’évoquer la surface d’un logement on entend parler de loi Boutin et parfois de loi Carrez. Dans les deux cas il s’agit bien de ...
Un mois et demi après l’annulation de l’encadrement des loyers à Lille, le tribunal administratif de Paris a également annulé l’encadrement des loyers à Paris. Le ...
Dans le cadre d’une location à usage d’habitation, un contrat de location, “un bail” doit être conclu. Différentes parties peuvent être concernées : le bailleur (le ...
L’investissement locatif est l’unique placement pouvant être financé par un crédit. Ce placement présente des avantages importants si l’emprunteur effectue le bon choix par rapport à ...
Depuis quelques années les possibilités de résilier les contrats d’assurance ont été multipliées par les pouvoirs publics. Le but de ces mesures facilitant la résiliation d’un ...
Le déménagement est souvent synonyme de nouveaux projets mais il s’accompagne tout aussi souvent d’une période de transition administrative assez stressante : il faut bien penser ...
Les réparations locatives sont les petits travaux d’entretien et de réparation des parties à usage privatif qui sont à la charge du locataire. Ainsi le Décret ...
Le secteur immobilier de Marseille connait une grande évolution au cours de ces deux dernières années. L’évolution du marché a influencé le comportement des locataires et ...
Les diagnostics gaz et électricité pour les logements proposés à la location et prévus la loi Alur du 24 mars 2014 vont devenir obligatoires à partir du ...