Attestation de remise des clés

L’attestation de remise des clés est un document qui permet de justifier de la date à laquelle le locataire a rendu tout ou partie des clés du logement après la résiliation de son bail locatif. Ce document ne revêt aucun caractère obligatoire mais peut trouver son utilité si pour une raison quelconque le locataire n’a pas restitué la totalité des clés lors de l’état des lieux de sortie.

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Mis à jour le 02/10/2026

Importance de la date de remise des clés

remise des clésLa date de remise des clés marque le début du délai maximum dans lequel le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie (souvent appelé à tort « la caution ») au locataire. Ce délai varie selon que l’état des lieux de sortie fait apparaître ou non des détériorations imputables à la responsabilité du locataire.

Etat des lieux de sortie conforme

Si lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie, le propriétaire ne constate aucune dégradation causée par le locataire, il dispose alors d’un mois à compter de la remise des clés pour rembourser au locataire le dépôt de garantie.

Etat des lieux de sortie avec dégradations

Si au moment de l’état des lieux de sortie, le propriétaire constate des dommages causés par le locataire, il disposera de 2 mois pour chiffrer les dommages et restituer au locataire le solde éventuel de son dépôt de garantie.

Ce que coûte un retard

Le dépôt de garantie restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Sur un loyer de 800 €, trois semaines de retard coûtent 80 €, et deux mois et demi en coûtent 240 €.

L’exception qui vous protège

Cette majoration n’est pas due si votre locataire ne vous a pas communiqué son adresse nouvelle. C’est la raison pour laquelle l’attestation de remise des clés devrait toujours comporter deux mentions : la date, et l’adresse à laquelle le locataire souhaite recevoir le solde de son dépôt de garantie.

S’il refuse de la donner ou dit ne pas la connaître, faites-le écrire sur l’attestation. C’est votre protection, et c’est gratuit.

Modèle d'attestation de remise des clés

ATTESTATION DE REMISE DES CLÉS

Je soussigné(e), _________________ (Nom, prénom du propriétaire) demeurant
Adresse : _________________________________________________ Code postal : __________ Ville : ________________________,
déclare que M./Mme/Mlle  ________________________ (Nom, prénom du locataire), locataire de mon bien situé __________________
_______________________________ (adresse précise du bien : numéro de porte, étage, rue, code postal, ville) m’a restitué ce jour les clés dont la désignation est détaillée ci-après :
– Clés de la porte d’entrée du logement, nombre : X
– Clés de la cave, nombre X
– …

Fait à __________________________________, le ____/____/_______

Signature du propriétaire

Modèle d'état des lieux de sortie

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