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délai restitution depot de garantie caution

Au terme d’un bail de location, le bailleur ou son mandataire doivent rendre au locataire le dépôt de garantie que ce dernier a versé à l’entrée dans le logement, à condition bien sûr que celui-ci ait rendu le logement “en bon état de réparations locatives“. La loi n’impose pas que la caution soit rendue au locataire le jour de l’état des lieux de sortie mais prévoit un délai maximum qui peut varier selon deux cas de figure.

Délai maximum de restitution du dépôt de garantie dans le cas d’un état des lieux de sortie ne faisant pas apparaître de dégradations

Lorsque l’état des lieux de sortie est dit conforme, c’est-à-dire qu’aucune dégradation imputable au locataire n’a été constatée, le bailleur doit rendre la caution du locataire dans un délai d’un mois suivant la restitution des clés par celui-ci. Au delà, il s’expose à des pénalités de retard qui prendront la forme d’un intérêt de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

Exemple : si le bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire 3 mois et demi après la restitution des clés alors que l’état des lieux de sortie était conforme, pour un loyer hors charges de 600 euros par mois, la pénalité que devra verser le bailleur au locataire en plus du dépôt de garantie sera calculée ainsi ;

600 x 10% x 3 soit 180 euros (3 étant le nombre de mois commencés au delà du délai maximum d’un mois qui s’appliquait dans ce cas là)

Délai maximum de restitution du dépôt de garantie dans le cas d’un état des lieux de sortie faisant apparaître de dégradations

Si lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie des dégradations incombant à la responsabilité du locataire sont constatées, le délai pour rendre la caution passe à 2 mois. Ce délai doit permettre au propriétaire d’obtenir des devis de remise en état et éventuellement au locataire de prendre les dispositions pour réparer les dégradations, afin d’éviter une retenue sur sa caution. En cas de retard de restitution ou de retenue non justifiée, la bailleur s’expose aux mêmes pénalités de retard que dans le premier cas, soit 10% d’intérêt par mois de retard débuté.

Si les clés n’ont pas toutes étaient restituées par le locataire le jour de l’état des lieux de sortie en mains propres au bailleur ou à son mandataire, le locataire peut les renvoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet de dater de manière certaine le début du délai de restitution.

En cas de non restitution du dépôt de garantie, le locataire doit mettre en demeure de lui restituer le dépôt de garantie. Cette démarche doit être faite en courrier recommandé avec accusé de réception.  Si jamais le bailleur ne restitue toujours pas la caution malgré cette mise en demeure, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation. En dernier recours, il devra saisir le juge du tribunal d’instance.

Rappel des règles en matière de dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation

Le bailleur peut exiger un dépôt de garantie (“une caution”) au locataire qui paie son loyer mensuellement. Le montant du dépôt de garantie peut être au maximum équivalent à 1 mois de loyer hors charges dans le cadre d’une location vide et à 2 mois de loyer hors charges dans le cadre d’une location meublée.  Le non versement du dépôt de garantie par le locataire peut entraîner la résiliation du bail si une clause le prévoit (clause résolutoire). A noter également, que le locataire ne peut en aucun cas justifier le non paiement du dernier mois de loyer en demandant au propriétaire d’y affecter le dépôt de garantie.

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2 commentaires

[…] l’état des lieux a été réalisé, le bailleur dispose d’un délai maximum pour le restituer au delà duquel il s’expose à des […]

[…] vous devez indiquer le montant du dépôt de garantie que devra vous verser le locataire avant d’entrer dans les lieux : vous devez savoir que le […]

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