Clause résolutoire dans un contrat de contrat de location

Pour résumer, la clause résolutoire de plein droit est une disposition qui permet de prévoir les cas de résiliation du bail hors échéance et donc de faciliter la récupération de son bien par un bailleur dont le locataire ne respecterait pas ses engagements. Donc bien qu’elle ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé de prévoir une clause résolutoire lors de la rédaction de votre bail. Si pour les baux ne concernant pas la résidence principale des locataires, la mise en œuvre est (relativement) aisée, pour un bail d’habitation qui concerne la résidence principale du locataire, l’application reste assez longue et codifiée afin de protéger au maximum les locataires en difficulté. De fait, les nombreux recours offerts au locataire et les délais parfois très longs pour obtenir une date d’assignation au tribunal, rendent ce type de procédure très longue. Il n’est pas rare de voir des conflits durer plusieurs mois avant d’être tranché. La situation peut vite devenir cauchemardesque pour les propriétaires non couverts par une assurance loyer impayé et frais de procédure…

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La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 1^er novembre 2017 rappelle que la clause résolutoire d’un bail d’habitation qui prévoit un délai d’un mois après le commandement de payer pour permettre au locataire de régulariser sa dette est nulle et sans effet.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois [désormais six semaines depuis le 27/07/2023] après un commandement de payer demeuré infructueux ».