• Nous appeler :

    09 72 61 30 98

Demande d'attestation d'assurance au locataire

Assurance PNO proposée par Jelouebien et assurée par Sada Assurances, groupe Devk

Demande d'attestation d'assurance habitation

Remplissage manuscrit
  • Modèle de courrier au format Word
  • A personnaliser

Demande d'attestation d'assurance habitation

Remplissage en ligne
  • Modèle au format Pdf
  • A compléter en ligne

Retrouvez également tous nos modèles gratuits de contrat de location et d’état des lieux dans la rubrique Modèles >>>

⚡ Economisez  jusqu’à 15% sur votre facture gaz et électricité ! ⚡

Contactez le service de comparaison des offres au 09 72 13 20 80 (appel non surtaxé)

du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 8h30 à 18h30

Sommaire

Assurance loyer impayé

Locataires en place acceptés. N’attendez pas que votre locataire perde son emploi ou se sépare et qu’il soit trop tard pour souscrire une assurance qui prenne en charge les impayés et les frais d’avocat et d’huissier.

Quand réclamer l'attestation d'assurance habitation à son locataire ?

En tant que bailleur vous pouvez, pour ne pas dire vous devez, demander une attestation d’assurance habitation à votre locataire lors de la signature du bail. Ensuite, vous pouvez demander une attestation d’assurance à votre locataire chaque année tant que le bail est en vigueur.

Quelles sont les garanties minimales que doit comporter l'assurance du locataire ?

  • Conformément à l’article 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire doit souscrire un contrat qui inclut à minima la garantie des risques locatifs. Les risques locatifs sont définis par la loi, ils sont les suivants : 
  • l’incendie et événements assimilés,
  • l’explosion,
  • le dégât des eaux.

Que faire si le locataire n'est pas assuré ?

Si après l’avoir demandé par écrit puis mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, le locataire n’a pas justifié de son assurance des risques locatifs, vous avez deux solutions : 

  • vous pouvez souscrire une assurance habitation des risques locatifs à la place du locataire et lui refacturer la cotisation majorée de 10% avec le loyer (loi Alur),
  • si vous avez prévu une clause résolutoire dans votre contrat de bail, vous pouvez assigner votre locataire en justice pour demander la résiliation du bail si le locataire n’a toujours pas justifié de son assurance 1 mois après un commandement demeuré infructueux.

Quelles conséquences en cas de défaut d'assurance lors d'un sinistre ?

Si un sinistre survient et qu’il apparaît à ce moment là que votre locataire n’était pas assuré, cela peut avoir des conséquences importantes. En effet, certaines assurances PNO demande au bailleur de réclamer par écrit chaque année l’attestation d’assurance à leur locataire. S’il ne l’ont pas fait, l’assurance se réserve alors le droit de se retourner contre eux. 

adobe acrobat reader

Téléchargez gratuitement Adobe Acrobat Reader pour utiliser les fichiers au format “pdf”

Téléchargez gratuitement notre appli Jelouebien pour réaliser votre état des lieux sur tablette ou smartphone !

Documents mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Il est strictement interdit de diffuser ou d’utiliser ces documents pour un autre usage. Avertissement : vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite.

En utilisant les services proposés par jelouebien.com vous déclarez accepter les conditions générales d’utilisation du site