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La loi Elan a validé la mise en place du bail numérique.
Notre outil vous permet de rédiger gratuitement votre contrat de location conforme au bail d’habitation type.
Rédigez votre contrat de location en ligne grâce à notre formulaire de bail numérique.
📝 Vous êtes guidé(e) tout au long de la rédaction de votre bail
☑️ Une fois votre bail rédigé, vous aurez deux solutions :
Rédigez votre bail en ligne et recevez-le gratuitement !
➡️ Tout d’abord, optez pour la réception de votre bail par email afin de le relire et de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dans les informations que vous avez saisies car il ne sera plus possible de modifier le bail une fois le processus de signature électronique enclenché.
➡️ Ensuite, vous devez bien vous assurer que les adresses email et les numéros de mobile de chaque signataire sont exactes (⚠️ attention aux fautes de frappe !). Il ne sera plus possible de les modifier ensuite et la signature électronique ne pourra pas aboutir.
➡️ Une fois votre paiement réalisé, vous allez recevoir par email une invitation à signer votre bail.
➡️ Lorsque vous aurez signé électroniquement votre bail, le premier locataire recevra à son tour un email l’invitant à signer le bail. S’il y a un autre locataire, il recevra une invitation à signer quand le premier aura signé, ainsi de suite.
➡️ Lorsque tous les signataires auront signé le bail, chacun des signataires recevra le bail signé électroniquement par email. Tous les signataires du bail doivent signer dans un délai maximal de 14 jours, sans il ne sera plus possible de finaliser le bail.
La signature électronique se matérialise par un « bloc » au logo d’Universign. Ce bloc est cliquable et permet d’obtenir la référence de la signature.
En cas de litige, ces références permettraient d’identifier l’original du document faisant foi archivé chez Universign.
À noter que lorsque le signataire effectue la démarche sur un écran tactile, il lui est proposé de tracer sa signature manuscrite sur l’écran en plus de la signature électronique par la saisie d’un code reçu par SMS. Cette signature manuscrite est facultative et n’a pas de valeur juridique. Sa présence ou son absence n’impacte donc en rien la validité du document signé électroniquement.
Avant d’engager la signature d’un bail de location, vérifiez l’identité des locataires en leur demandant de vous fournir une copie de leur pièce d’identité en cours de validité. Cette précaution est valable que vous optiez pour la signature papier ou pour la signature électronique.
Vous pouvez suivre l’avancée des signatures à partir de votre espace personnel Jelouebien. Pour accéder au suivi, vous aurez besoin de la référence de votre contrat de location. Celle-ci vous est envoyée par email après le paiement par carte bancaire (pensez à vérifier vos spams).
Les annexes du bail n’ont pas à être signées par le locataire. Il sera précisé sur le bail qu’il reconnaît les avoir reçues. Il faut donc que vous les remettiez au locataire soit par email soit en mains propres, en particulier pour la notice d’information et les diagnostics immobiliers.
En présence de garants, l’engagement de caution solidaire ne pourra pas être signé électroniquement. Il conviendra de transmettre le document à la caution pour qu’elle le remplisse et vous le retourne signé.
Un document signé électroniquement n’a pas à être paraphé. Seuls les documents « papiers » doivent être paraphés.
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