Paiement à échoir ou à terme échu : signification

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Lorsque vous rédigez un contrat de bail, vous avez un certain nombre d’informations à porter sur le contrat dont les modalités de paiement du loyer. 

Le bail doit prévoir notamment la date de paiement du loyer et sa périodicité. En plus de ces indications, le bailleur doit indiquer si le paiement est à échoir ou à terme échu

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Le paiement à échoir

Dans la majorité des baux, le propriétaire opte pour le paiement à échoir. Cela veut dire que le locataire doit payer le loyer d’avance

Le locataire paie donc son loyer en début de période : pour le loyer du mois de janvier, il va donc devoir régler son loyer au début du mois de janvier.

Le paiement à terme échu

Par opposition au paiement à échoir, dans le cas du paiement à terme échu, le locataire paye son loyer en fin de période. Cela veut dire que le locataire paye pour la période qui vient de passer et non pour la période à venir.

Par exemple, pour le loyer du mois de janvier, le locataire paie son loyer fin janvier voir début février.

Le fractionnement du loyer

S’il est fréquent que loyer soit fractionné mensuellement, il n’est pas obligatoire de prévoir un paiement du loyer au mois. Bailleur et locataire peuvent s’entendre sur une autre périodicité. Ainsi ils peuvent prévoir un paiement du loyer bimestriel, trimestriel, semestriel, annuel…

Il faut tout de même savoir qu’en matière de baux d’habitation, le locataire peut opter pour le paiement mensuel du loyer de plein droit. Cela signifie que le locataire peut demander à tout moment à bénéficier du paiement mensuel de son loyer et cela même si le bail a déjà commencé. 

Pour cela, le locataire adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à son bailleur pour l’informer de son souhait de payer son loyer chaque mois. Le bailleur ne pourra pas le lui refuser.