Modèle d'appel de loyer gratuit

Assurance PNO proposée par Jelouebien et assurée par Sada Assurances, groupe Devk

Appel de loyer

Remplissage manuscrit
  • Période de paiement
  • Désignation du lot concerné
  • Détail des sommes dues

Appel de loyer avec TVA

Remplissage manuscrit
  • Période de paiement et local concerné
  • Détail des sommes dues
  • Avec indication de la TVA due sur le loyer

Retrouvez également tous nos modèles gratuits de contrat de location et d’état des lieux dans la rubrique Modèles >>>

Assurance loyer impayé

Locataires en place acceptés. N’attendez pas que votre locataire perde son emploi ou se sépare et qu’il soit trop tard pour souscrire une assurance qui prenne en charge les impayés et les frais d’avocat et d’huissier.

⚡ Economisez  jusqu’à 15% sur votre facture gaz et électricité ! ⚡

Contactez le service de comparaison des offres au 09 72 13 20 80 (appel non surtaxé)

du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 8h30 à 18h30

Sommaire

Qu'est-ce qu'un appel de loyer ?

L’appel de loyer est un document par lequel le bailleur notifie au locataire les sommes qu’il lui doit. L’appel de loyer peut également être se dénommer “avis d’échéance“.

A quoi sert un appel de loyer ?

Un appel de loyer ou avis d’échéance de loyer est un document qui détaille au locataire (ou preneur) les sommes qu’il doit à son bailleur pour une période donnée de location. La délivrance d’un appel de loyer n’est absolument pas obligatoire. Le locataire doit payer le loyer aux dates et conditions prévues dans le contrat de bail qu’il a signé et cela même s’il n’a pas reçu d’appel de loyer.

L’appel de loyer a un intérêt particulier dans certaines situations : indexation du loyer, existence d’arriérés…

Quelles sont les mentions obligatoires pour un appel de loyer ?

Il n’existe pas de modèle type obligatoire pour un appel de loyer. Cependant, il est nécessaire qu’il indique clairement l’identité de l’émetteur de l’avis (le bailleur ou son mandataire), le destinataire redevable des sommes réclamées, le bien sur lequel porte le loyer et les accessoires ainsi que le montant dû et la période à laquelle il se rapporte. Il est préférable de détailler les sommes dues : loyer hors charges, provisions sur charges, frais et taxes éventuelles. Il convient aussi le cas échéant de déduire le montant l’aide au logement directement perçue par le bailleur.

Quelle est la différence entre un appel de loyer et une quittance de loyer ?

L’appel de loyer ou avis d’échéance s’apparente à une facture. Contrairement à une quittance de loyer, un appel de loyer ne veut pas dire que le locataire s’est acquitté de son loyer. Pour cela, le locataire doit demander une quittance de loyer à son propriétaire, voire un reçu selon la situation. 

adobe acrobat reader

Téléchargez gratuitement Adobe Acrobat Reader pour utiliser les fichiers au format “pdf”

Téléchargez gratuitement notre appli Jelouebien pour réaliser votre état des lieux sur tablette ou smartphone !

Documents mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Il est strictement interdit de diffuser ou d’utiliser ces documents pour un autre usage. Avertissement : vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite.

En utilisant les services proposés par jelouebien.com vous déclarez accepter les conditions générales d’utilisation du site

437 notes -
4.7/5