Température de chauffage d'un logement en hiver
Mis à jour le 24/01/2024
La température moyenne d’un logement locatif est encadrée par la loi. En effet, la réglementation définit une température minimale et une température maximale de chauffage pour un logement en location. En dessous de 18°C, le logement ne remplit pas les conditions minimales de décence énergétique pour les logements les plus récents mais la règle est moins claire pour les logements les plus anciens.
Température minimale du logement en hiver
En matière de chauffage minimum, la loi diffère selon l’ancienneté du logement. Deux cas de figure sont possibles.
Logement après le 1er juin 2001
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé après le 01/06/2001, le locataire doit pouvoir obtenir une température de 18°C minimum dans chaque pièce du logement (article R171-11 du Code de la construction et de l’habitation). La température doit être mesurée au centre de la pièce à 1,50 m du sol.
Si malgré l’utilisation des moyens de chauffage à sa disposition, le locataire n’arrive pas à maintenir le logement à 18° C au moins, alors il est en droit d’exiger du propriétaire qu’il fasse le nécessaire pour remédier à la situation. Le propriétaire doit alors mettre œuvre les moyens nécessaires : amélioration de l’isolation, remplacement des appareils de chauffage par des appareils plus performants…
En revanche, le locataire ne peut rien exiger du propriétaire si la température de 18° C est atteinte, même si cela lui paraît trop froid.
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Logement avant le 1er juin 2001
Pour les logement dont le permis de construire a été demandé avant le 1er juin 2001, la loi ne prévoit pas de température minimale de référence. La législation précise simplement que « le locataire doit pouvoir se chauffer normalement« . Ce qui est plutôt flou puisque la loi ne définit pas ce qu’elle considère comme se chauffer normalement.
En cas de litige, si le locataire estime qu’il ne peut pas se chauffer normalement, il doit saisir la justice et c’est un juge qui décidera s’il considère que le locataire est en mesure de chauffer correctement son logement ou si le propriétaire doit améliorer le confort thermique du logement à ses frais.
La loi définit aussi la température maximale de chauffage
Si la loi réglemente de manière plus ou précise la température de chauffe minimale en hiver selon l’ancienneté du logement, elle définit aussi une température maximale de chauffage. En effet, l’article R241-26 du Code de l’énergie indique une « limite supérieure » de température de chauffage à 19°C en moyenne dans un bâtiment « à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux ».
On parle de température moyenne du logement et non de température maximale dans chaque pièce du logement. Par exemple, la salle de bains peut être chauffée à 24°C, le salon à 19°C et les chambres à 17°C du moment que la moyenne de température pondérée par le volume de chaque pièce.
La consigne d’une température de chauffage maximum a pour objectif de maîtriser les dépenses d’énergie.
Des exceptions à la limite de 19°C
Il existe des locaux pour lesquels la température maximum peut dépasser 19 degrés : il s’agit des locaux où sont hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge. La température moyenne de chauffage peut être portée à 22°C mais La température de chauffage d’une pièce ne doit pas alors dépasser 24°C. Cette possibilité doit être prise par arrêté ministériel.
Une recommandation plus qu’une obligation
La limite maximale concerne surtout les logements situés dans des immeubles collectifs d’habitation équipés de chauffages collectifs.
En effet, pour les logements équipés de moyens de chauffage individuels, comme une maison individuelle ou un appartement qui dispose d’équipements individuels, il est difficile de contrôler la température de chauffe.
De plus, à ce jour, aucune sanction n’est prévue pour l’habitant d’un logement qui chaufferait à une température supérieure à 19°C (si ce n’est la paiement de la facture d’énergie qui peut vite grimper !)
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Auteur
Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.