Porte forcée : locataire ou propriétaire, qui paie la réparation ?

Une mauvaise surprise vous attend à votre domicile : votre porte a été forcée, votre serrure fracturée. Votre logement a été vandalisé et vous n’êtes plus en sécurité. Mais peut-être est-ce vous qui avez endommagé vous-même votre porte en essayant de forcer son ouverture ? Si le logement est mis en location, qui doit prendre en charge la réparation et le remplacement de la porte ? Quelles sont les obligations et responsabilités du locataire et du propriétaire ? Le coût de l’intervention est-il indemnisé par l’assurance ? Les réponses dépendent des circonstances du sinistre.

Sommaire
porte forcée assurance

Mis à jour le 25/03/2024

Locataire ou propriétaire : qui paie les réparations d’une porte fracturée ?

Dans le cas d’une porte et d’une serrure endommagées, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique. Le texte stipule que, pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu de « prendre en charge l’entretien courant du logement et les menues réparations, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». L’état des lieux annexé au bail atteste de l’état des portes et des serrures au moment de l’entrée dans le logement. En cas de dégradations, leur cause déterminera qui, du locataire ou du propriétaire, paie les réparations.

La porte a été forcée par négligence ou par faute

Le locataire a forcé lui-même la porte de son habitation car elle était bloquée ou il avait oublié ses clés ?

Responsable des détériorations, le locataire doit payer les réparations, en informant au préalable son propriétaire.

L’indemnisation du coût de l’intervention par l’assurance habitation dépendra des garanties souscrites.

La porte a été forcée lors d’une effraction

La porte du logement a été fracturée lors d’une tentative d’effraction ? C’est un acte de vandalisme. Il entre dans la catégorie des cas fortuits ou de force majeure décrits par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de cambriolage, le locataire ne peut pas être tenu responsable des dégradations de la porte et de la serrure. C’est alors au bailleur de prendre en charge le coût de leur réparation et de leur éventuel remplacement.

Dans cette situation, le propriétaire peut être indemnisé à une condition : avoir souscrit une assurance Propriétaire Non Occupant ou assurance PNO. Cette assurance couvre le propriétaire pour les dommages causés au logement en location, notamment dans le cadre du vandalisme. L’assurance PNO est obligatoire si le bien immobilier loué est situé dans une copropriété.

Réparations d’une porte fracturée : comment se faire indemniser par l’assurance ?

Le propriétaire peut faire jouer son assurance pour être indemnisé des frais engagés pour la réparation d’une porte.

Déclarer l’effraction aux forces de l’ordre

Dès constatation de la tentative d’effraction ou du cambriolage, le locataire doit déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche. Ne toucher à rien facilite le travail d’enquête des forces de l’ordre. La police constatera les conséquences du vol lors de son intervention sur les lieux.

Cette démarche permet au locataire de prouver à son propriétaire qu’il n’est pas responsable des dégradations de la porte ou de la serrure.

Le dossier de plainte est aussi une pièce essentielle pour l’assurance. Il aide l’assureur à évaluer les dommages et engage la procédure d’indemnisation selon les garanties du contrat d’assurance habitation.

Effectuer la déclaration à l’assurance habitation

Porte forcée, serrure fracturée, cambriolage : quelle que soit l’ampleur du sinistre, le locataire doit déclarer la tentative d’effraction à son assurance habitation. Dans le cadre d’un vol à domicile, la déclaration doit être réalisée dans un délai de deux jours ouvrés.

La déclaration s’effectue selon les modalités définies par l’assureur. Pour conserver une trace écrite, la déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par mail, via l’espace assuré en ligne ou dans une agence locale.

Le locataire transmet la copie du dépôt de plainte à l’assureur, ainsi que toutes les pièces justificatives (photos, factures…).

Même si le bailleur prend en charge les réparations de la porte, la déclaration à l’assurance permet au locataire d’être indemnisé pour les autres conséquences de l’effraction. Il doit cependant avoir souscrit la garantie « vol et cambriolage ».

Prévenir le propriétaire-bailleur

Le locataire doit aussi prévenir rapidement son propriétaire bailleur de l’effraction ou tentative d’effraction. Seules les conclusions de la police permettent de prouver sa totale absence de responsabilité.

Cette démarche enclenche la prise en charge des réparations de la porte par le propriétaire.

Réparer la porte et se faire indemniser

Le propriétaire bailleur doit engager rapidement les travaux de réparation ou de remplacement de la porte et de la serrure pour garantir la sécurité de son locataire.

Il doit déclarer les dommages auprès de son assurance de propriétaire non occupant. Celle-ci indemnisera le coût des travaux en fonction du contrat souscrit. En l’absence d’assurance PNO, aucune indemnisation n’est possible.

Que faire en cas de litige ?

Si le locataire a déposé une plainte prouvant l’acte de vandalisme, le propriétaire ne peut pas se dérober à ses obligations de prendre en charge et payer la réparation d’une porte ou d’une serrure.

En revanche, si aucune démarche n’a été engagée auprès des forces de l’ordre, le locataire devra prouver que l’endommagement de la porte n’est pas lié à une négligence ou une faute de sa part.

En cas de litige, le locataire et le propriétaire peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC).

Votre devis en quelques clics

Besoin d’une assistance juridique en ligne ?
Avec le compte Jelouebien Premium, bénéficiez d’une assistance juridique par chat, mail ou par téléphone
À partir de 19,90 €

Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

Jelouebien.com

Créez un compte gratuit et
bénéficiez de tous nos bons plans !

(réductions sur vos assurances, fonctionnalités exclusives…)

Vous appréciez Jelouebien ? Laissez-nous un commentaire ! >> Avis et commentaires <<
Avis des utilisateurs - 4,7/5
4.7/5