Obligation de débroussaillage : que dit la loi ?

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En France, le débroussaillage ou débroussaillement est obligatoire pour toutes les maisons situées à moins de 200 mètres d’une forêt, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue. Les communes du sud sont particulièrement concernées. La loi en la matière est stricte, à la hauteur de l’enjeu : assurer la sécurité individuelle et collective. Le débroussaillement vise en effet à limiter la propagation des feux de forêt et à protéger les maisons et leurs habitants. Mais quelles sont précisément les obligations légales de débroussaillement pour les propriétaires ? Les locataires sont-ils tenus de débroussailler ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ? Explications.

Mis à jour le 29/04/2024

Pourquoi, comment et où débroussailler ?

Les obligations de débroussaillage sont des exigences légales, encadrées par les articles L131-10 à L131-16 du Code forestier. Définition.

En quoi consiste le débroussaillement ?

Le débroussaillement – ou débroussaillage – vise à réduire la quantité de végétaux susceptibles de s’enflammer en cas d’incendies. L’objectif est de réduire la propagation des feux de forêt en les privant de combustibles.

Concrètement, le débroussaillement consiste à éclaircir la végétation en coupant les herbes, buissons et arbustes et en mettant à distance les arbres. Les modalités techniques de débroussaillement sont précisées par arrêté préfectoral pour chaque département.

Le débroussaillement peut être réalisé par le propriétaire lui-même ou une entreprise spécialisée. Si la saison idéale pour débroussailler est l’hiver, l’opération peut se dérouler toute l’année. Une seule consigne : éviter l’été. En période de sécheresse et de forte chaleur, les travaux pourraient être à l’origine d’un départ de feu.

Pourquoi débroussailler autour de sa maison ?

Le débroussaillement est la mesure préventive la plus efficace contre le risque de propagation des incendies de forêt.
Débroussailler la végétation limite les départs de feu, protège les maisons, sécurise l’intervention des pompiers et préserve la nature et la biodiversité.

Obligations de débroussaillement : qui est concerné ?

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) s’appliquent aux propriétaires de toute habitation, construction et équipement de toute nature situés à 200 mètres ou moins d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue.

C’est le préfet qui détermine les zones et massifs concernés par le débroussaillement dans un département. Dans le sud de la France, l’obligation concerne sans exception toutes les communes des 46 départements situés en Provence-Alpes Côte-d’Azur, Nouvelle-Aquitaine et Corse, ainsi que dans la Drôme et l’Ardèche.

Le Géoportail de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) cartographie toutes les zones soumises à la réglementation sur les OLD : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

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Quelles sont les obligations de débroussaillement ?

L’obligation légale de débroussaillage s’adresse aux propriétaires de terrains bâtis. Elles varient en fonction de la zone d’urbanisme dans laquelle est située la construction.

La règle : débroussailler à 50 mètres de sa maison

Tout propriétaire d’une maison doit débroussailler la végétation dans un périmètre de 50 mètres autour de son habitation, sans tenir compte des limites de propriété.

Les abords des voies d’accès au terrain (route, sentier, chemin privatif) doivent être débroussaillés sur une profondeur de 10 mètres.

Dans les zones très exposées au risque d’incendie, la profondeur de débroussaillage peut être portée à 100 mètres par le maire ou le préfet. Ce dernier peut aussi imposer que le débroussaillement soit effectué par les collectivités, aux frais des propriétaires.

Doit-on débroussailler le terrain de son voisin ?

Un propriétaire doit débroussailler tous les terrains situés à 50 mètres ou moins de son habitation, même si ceux-ci sont situés sur la propriété de son voisin. Il existe néanmoins une exception : les parcelles agricoles entretenues voisines ne doivent pas être débroussaillées.

Pour la loi, le débroussaillement protège la maison. Le législateur a donc considéré que le propriétaire d’un terrain non bâti voisin n’avait pas à supporter financièrement les contraintes liées à une construction à côté de chez lui.

Le cas spécifique du débroussaillement en zone urbaine

En zone urbaine (ZU), les propriétaires de parcelles bâties doivent :

Débroussailler leurs terrains dans leur intégralité.
Débroussailler le cas échéant les zones situées à moins de 50 mètres de leur maison si ceux-ci se situent en zone non urbaine.

Que faire en cas de superposition des obligations de débroussaillement ?

En zone non urbaine, les obligations de débroussaillement peuvent se superposer si deux propriétés voisines sont bâties. Les propriétaires doivent alors s’accorder pour débroussailler les zones concernées. Ils peuvent :

Soit décider de partager la charge financière du débroussaillage de ces espaces.
Soit débroussailler chacun les zones les plus proches de leur habitation.

Quelle que soit l’option choisie, les propriétaires doivent s’assurer que leurs obligations de débroussaillement sont respectées.

En cas de location, qui est responsable du débroussaillement ?

L’obligation de débroussaillement incombe au propriétaire. Il peut toutefois le déléguer à son locataire, à condition de le préciser dans le contrat de location (article 10. Autres conditions particulières).

Cependant, le propriétaire reste responsable devant la loi. Il lui est donc fortement recommandé de vérifier chaque année le bon respect des règles de débroussaillement par son locataire.

Comment faire pour débroussailler chez son voisin ?

Il est interdit de pénétrer une propriété sans l’accord de son propriétaire. L’article R131-14 du Code forestier précise la procédure d’autorisation pour permettre à un propriétaire de respecter ses obligations légales de débroussaillement.

Obtenir l’autorisation du propriétaire voisin

Le propriétaire assujetti à l’obligation légale de débroussaillement doit, avant tous travaux :

Informer le propriétaire de la parcelle voisine de la nécessité de débroussailler certaines zones de son terrain.
Demander par lettre recommandée avec accusé de réception l’autorisation d’entrer sur le terrain pour procéder au débroussaillage.
Rappeler qu’à défaut d’autorisation accordée dans un délai d’un mois, l’obligation de débroussaillement de son terrain sera portée à sa charge.

L’autorisation donnée par le voisin est valable trois ans. Au-delà de cette période, le propriétaire doit renouveler sa demande.

Que faire en cas de refus du voisin ?

Le propriétaire soumis à l’obligation de débroussaillement doit impérativement prévenir sa mairie en cas de refus de son voisin ou d’absence de réponse.

Cette action déplace la responsabilité du débroussaillage sur le propriétaire voisin. De par ses pouvoirs de police, le maire peut contraindre ce dernier à débroussailler son terrain ou l’obliger à prendre en charge les frais de l’opération.

Peut-on exiger une participation financière du propriétaire voisin ?

Les frais de débroussaillement incombent au propriétaire responsable. Ils peuvent être partagés entre propriétaires pour chaque zone où les obligations se superposent.

En revanche, le propriétaire d’une maison ne peut pas exiger du propriétaire d’un terrain voisin le paiement des frais pour débroussailler sa parcelle. Rien n’exclut cependant les accords informels. Par exemple, le propriétaire assujetti à l’obligation peut demander une prise en charge partielle à son voisin si ce dernier récupère le bois coupé lors du débroussaillage.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de débroussaillage ?

Le maire de la commune est responsable du contrôle des obligations légales de débroussaillage. Des sanctions peuvent s’appliquer, au niveau financier, pénal et de l’assurance habitation.

Les sanctions administratives

En cas de non-respect des obligations de débroussaillement, le maire peut fixer une astreinte de 100 euros maximum par jour de retard, avec un plafond cumulé de 5 000 euros. La sanction court de la mise en demeure de débroussailler jusqu’à la réalisation du débroussaillement, soit par le propriétaire, soit par le maire aux frais du propriétaire.

La commune peut aussi prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 euros par mètre carré non débroussaillé.

Les sanctions pénales

Le propriétaire qui ne débroussaille pas les alentours de sa maison encourt une amende pénale de 1500 euros.

Si le manquement à l’obligation de sécurité a causé la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui, la sanction peut monter jusqu’à 15 000 euros et un an d’emprisonnement. Elle est doublée en cas de violation manifestement délibérée de l’obligation.

Si l’incendie a entraîné des dommages corporels, un handicap, voire le décès d’une ou plusieurs personnes, la sanction est sévère. Les responsables encourent jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article 322-5 du Code pénal).

Les sanctions de l’assurance habitation

En cas d’absence de débroussaillement, l’assurance habitation peut refuser d’indemniser une partie des dommages causés à la maison par un incendie de forêt.

La franchise supplémentaire peut monter jusqu’à 5 000 euros (article L122-8 du Code des assurances).

Le débroussaillement est un enjeu de sécurité individuelle et collective. Au vu des dangers des incendies de forêt pour les habitants, les maires et préfets appliquent une politique stricte en la matière. Débroussailler, c’est protéger sa maison, sa famille et ses voisins. En cas de difficultés financières, conclure un contrat pluriannuel, mutualiser les travaux entre propriétaires ou faire appel à une association d’insertion aident à réduire la facture.

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Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

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