Questions fréquentes - Jelouebien.com solutions pour l'immobilier locatif

Assurance PNO Insured Lease :

• 2 choix s'offre à vous :
• - Utiliser le module de devis en ligne : vous réalisez de manière autonome votre devis et vous avez la possibilité de souscrire en ligne immédiatement ou dans les 30 jours suivants. Vous réglez par carte bancaire et recevez votre contrat par email à retourner paraphé et signé à l'adresse indiqué dans l'email de confirmation.
• - Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas réglé en carte bancaire, réalisez votre devis et transmettez nous votre demande accompagné de votre numéro de devis par notre formulaire de contact.

Assurance GLI Insured Rent :

Comme pour l'assurance PNO Insured Lease, vous avez la possibilité d'utiliser le module de devis et souscription en ligne.
Vous pouvez également vérifier si votre locataire est éligible grâce à notre formulaire de test des candidatures et demander à recevoir par mail toute la documentation : conditions générales, formulaire de constitution du dossier locataire...

Assurance GLI April :

Pour l'assurance GLI April, vous devez au préalable faire votre demande par le formulaire de contact afin de recevoir par email la documentation du contrat et la demande d'adhésion.

Découvrez en quelques minutes comment utiliser facilement les quittances électroniques gratuites de jelouebien.   Préalable : le tutoriel est réalisé avec le logiciel téléchargeable gratuitement Adobe Acrobat Reader.   La quittance électronique de jelouebien est un formulaire pdf qui peut être rempli sur ordinateur ou sur tablette pour être imprimé ou envoyé par email. Vous pourrez utiliser la fonction "Signer" du logiciel pour vérouiller votre quittance.   En effet, une fois appliquée votre signature, et après avoir enregistré votre quittance remplie, les champs remplissables ne pourront plus être modifiés.   Cela permet de sécuriser votre envoi de la quittance par email en empêchant toute modification ultérieure de la quittance par le locataire.   La quittance électronique de jelouebien est gratuite, vous pouvez la télécharger ICI .   Ci-dessous vous trouverez un tutoriel vidéo pour comprendre facilement l'utilisation de la quittance (durée : 1 min 20 sec)

Lorsque vous souscrivez une assurance par l'intermédiaire de Jelouebien, vous recevez un email contenant la documentation légale, avec notamment vos conditions particulières et les conditions générales du contrat. Dans ce même email vous recevez une fiche de procédure sinistre, celle-ci vous rappelle les délais à respecter et comment vous devez déclarer celui-ci (coordonnées du service de la compagnie, justificatifs à joindre...)

Jelouebien a un rôle de courtier en assurances: tout comme vous règlerez vos cotisations directement auprès de la compagnie qui assure le contrat, vous serez indemnisé directement par celle-ci.

Jelouebien reste présent à vos côtés pour vous aider en cas de difficulté ou de doute sur la procédure à suivre. Vous pouvez ainsi nous contacter si vous souhaitez être accompagné dans la déclaration de votre sinistre.

L'expression "contrat de location" est une expression plus générique que bail d'habitation. En effet, le bail d'habitation désigne un contrat de location d'un logement alors qu'un contrat de location ne désigne pas nécessairement un bail d'habitation. En effet, le contrat de location peut porter sur la location d'un bien immobilier mais pas seulement, il peut s'agir d'un contrat portant sur la location d'une voiture ou d'outils par exemple. Pour tous les logements loués à usage de résidence principale du locataire, les bailleurs doivent désormais utiliser un bail type défini par décret (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale). Le modèle de bail téléchargeable sur Jelouebien est conforme au bail type. Dans l'intérêt du bailleur, les clauses résolutoire et de solidarité sont pré-renseignées pour que le bailleur puisse les faire valoir en cas de litige avec son locataire.

Le bail doit être établi au minimum en 2 exemplaires, un pour le bailleur, un pour le locataire. S'il y a plusieurs colocataires, non mariés, chaque colocataire doit recevoir un exemplaire du bail. De même chaque caution solidaire doit recevoir un exemplaire du bail.

La notice d'information mise en place en même temps que le bail type doit obligatoirement être fournie au locataire. Même si cela n'est pas obligatoire nous vous conseillons d'en conserver un exemplaire paraphé par le locataire car en cas de litige, c'est au bailleur de prouver qu'il l'avait bien fournie.

Les cautions solidaires ne sont pas parties au contrat, il n'est donc pas nécessaire qu'elle signe le bail. Le plus important pour pouvoir mettre en jeu leur solidarité en cas de litige est d'avoir complété avec celles-ci un acte de caution solidaire en bonne et due forme. Un acte de caution solidaire mal rédigé pourrait être caduque et empêcher tout recours contre la caution.

Certaines clauses restreignant la liberté du locataire, lui faisant supporter des frais supplémentaires ou encore lui imposant la renonciation à ses droits sont considérées comme abusives. Par conséquent ces clauses sont réputées comme non écrites et n'ont aucune valeur. Parmi les clauses abusives, il y a : - obliger le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique - obliger le locataire à s'assurer par l'intermédiaire d'un assureur désigné par le bailleur - l'interdiction de détenir un animal domestique (à l'exception des chiens de 1ère et 2ème catégorie) - la facturation de frais pour l'envoi des quittances - la facturation de l'état des lieux de sortie, sauf s'il a été réalisé par un huissier - les clauses facilitant la résiliation du bail - les clauses interdisant au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle   Vous pouvez consulter la liste limitative des clauses abusives selon si le logement est loué vide ou meublé.

Il n'est pas obligatoire de re-signer un bail si l'un les colocataires quitte le logement. Celui qui quitte le logement doit vous adresser son préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant la durée correspondant au motif de son départ. Ensuite, à l'issue du préavis, il restera solidaire 6 mois du loyer si une clause de solidarité était prévue, sauf s'il a été remplacé sur le bail. A noter que le bail mobilité interdit l'insertion d'une clause de solidarité entre les locataires.

A ce jour l'application Etat des lieux Jelouebien n'est disponible que pour la France.

Vous envisagez de louer votre appartement ou votre maison ? Suivez nos conseils pour réaliser un contrat de location conforme et éviter les litiges !

Contrat de location gratuit conforme au modèle type

La loi Alur a rendu la rédaction d’un bail de location encore plus complexe, c’est pourquoi pour vous aider, nous mettons à votre disposition gratuitement un générateur de contrat de location type : complétez le formulaire en répondant aux différentes questions et ensuite téléchargez votre bail prêt à imprimer.

Zoom sur le contrat de location proposé par Jelouebien.com

Nos contrats de location au format Word ou PDF s’appuient sur le modèle type de bail de location de la loi Alur. Conçus par des professionnels, vous pouvez utiliser notre formulaire de création de bail en ligne ou nos modèles de contrat de location vierges gratuits disponibles au format PDF et au format Word : bail de location vide, bail de location meublée et annexes au bail. Nos modèles sont conformes à la loi en vigueur en 2018 et conçus par des professionnels sur la base du bail type de la loi Alur. Charges, droits, montant, lieu… Les informations essentielles doivent y figurer.

L’importance d’avoir des documents conformes

• Une location de logement permet de compléter ses revenus mensuels, mais représente également une source potentielle de litiges et d’ennuis si vous manquez de chance avec votre locataire. Pour être en règle et éviter les problèmes, mieux vaut s’appuyer sur des papiers ne prêtant pas à confusion :
• - Les contrats de location doivent être tiré à deux exemplaires au minimum, un pour le bailleur et un pour l’occupant.
• - Les garants sont en dehors du bail, ils ne sont donc pas tenus de le signer. Pensez simplement à disposer d’un acte de caution en règle pouvant engager leur solidarité en cas de problème.
• - Notez qu’il existe des clauses abusives interdites telles que l’obligation du paiement du loyer par prélèvement automatique, l’obligation de signer chez un assureur choisi par le propriétaire, ou encore l’interdiction de vivre avec un animal de compagnie. En tout état de cause, ces mentions, si elles figurent sur le document, sont considérées comme caduques.