Questions fréquentes - Jelouebien.com solutions pour l'immobilier locatif

Assurance PNO Insured Lease :

• 2 choix s'offre à vous :
• - Utiliser le module de devis en ligne : vous réalisez de manière autonome votre devis et vous avez la possibilité de souscrire en ligne immédiatement ou dans les 30 jours suivants. Vous réglez par carte bancaire et recevez votre contrat par email à retourner paraphé et signé à l'adresse indiqué dans l'email de confirmation.
• - Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas réglé en carte bancaire, réalisez votre devis et transmettez nous votre demande accompagné de votre numéro de devis par notre formulaire de contact.

Assurance GLI Insured Rent :

Comme pour l'assurance PNO Insured Lease, vous avez la possibilité d'utiliser le module de devis et souscription en ligne.
Vous pouvez également vérifier si votre locataire est éligible grâce à notre formulaire de test des candidatures et demander à recevoir par mail toute la documentation : conditions générales, formulaire de constitution du dossier locataire...

Assurance GLI April :

Pour l'assurance GLI April, vous devez au préalable faire votre demande par le formulaire de contact afin de recevoir par email la documentation du contrat et la demande d'adhésion.

Découvrez en quelques minutes comment utiliser facilement les quittances électroniques gratuites de jelouebien.

 Préalable : le tutoriel est réalisé avec le logiciel téléchargeable gratuitement Adobe Acrobat Reader.

 La quittance électronique de jelouebien est un formulaire pdf qui peut être rempli sur ordinateur ou sur tablette pour être imprimé ou envoyé par email. Vous pourrez utiliser la fonction "Signer" du logiciel pour vérouiller votre quittance.

 En effet, une fois appliquée votre signature, et après avoir enregistré votre quittance remplie, les champs remplissables ne pourront plus être modifiés.
 Cela permet de sécuriser votre envoi de la quittance par email en empêchant toute modification ultérieure de la quittance par le locataire.
 La quittance électronique de jelouebien est gratuite, vous pouvez la télécharger ICI .

 Ci-dessous vous trouverez un tutoriel vidéo pour comprendre facilement l'utilisation de la quittance (durée : 1 min 20 sec)

Lorsque vous souscrivez une assurance par l'intermédiaire de Jelouebien, vous recevez un email contenant la documentation légale, avec notamment vos conditions particulières et les conditions générales du contrat. Dans ce même email vous recevez une fiche de procédure sinistre, celle-ci vous rappelle les délais à respecter et comment vous devez déclarer celui-ci (coordonnées du service de la compagnie, justificatifs à joindre...)

Jelouebien a un rôle de courtier en assurances: tout comme vous règlerez vos cotisations directement auprès de la compagnie qui assure le contrat, vous serez indemnisé directement par celle-ci.

Jelouebien reste présent à vos côtés pour vous aider en cas de difficulté ou de doute sur la procédure à suivre. Vous pouvez ainsi nous contacter si vous souhaitez être accompagné dans la déclaration de votre sinistre.

Dans le cadre d'un bail d'habitation, un état des lieux doit obligatoirement être annexé au contrat de location. En cas d'absence d'état des lieux d'entrée, les conséquences sont :

• Absence d'état des lieux d'entrée du fait du propriétaire : si malgré la mise en demeure du locataire de réaliser un état des lieux d'entrée, le propriétaire refuse de faire celui-ci, il ne pourra pas mettre en cause la responsabilité du locataire en cas dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, sauf à prouver que le logement était en bon état de réparations locatives à l'entrée du locataire.
• Absence d'état des lieux d'entrée du fait du locataire : si le locataire refuse de faire un état des lieux d'entrée, il sera considéré qu'il a reçu le logement en bon état et devra par conséquent rendre le logement en bon état des réparations locatives, sauf à prouver que les dégradations étaient pré-existantes ou sont dues à la vétusté.
• Absence d'état des lieux d'entrée du fait de la négligence du propriétaire et du locataire : le locataire sera tenu de restituer le logement en bon état de réparations locatives et les travaux n'entrant pas dans le champ des réparations locatives seront à la charge du bailleur. Si l'une ou l'autre des parties estime que la responsabilité de réparations ne doit pas lui être imputée, elle devra pouvoir en apporter la preuve.

Un état des lieux de sortie doit être établi à la sortie du locataire. Le logement doit être dans les mêmes dispositions qu'il l'était à l'entrée, notamment libéré du mobilier du locataire. En cas de refus de l'une des parties de réaliser l'état des lieux de sortie, l'autre partie pourra faire réaliser l'état des lieux par un huissier de justice qui convoquera les deux parties au moins sept jours à l'avance. Le coût de l'intervention de l'huissier sera supporté pour moitié par le propriétaire et pour moitié par le locataire. Si le jour fixé par l'huissier de justice, le locataire est absent à l'état des lieux, le bailleur pourra saisir le tribunal d'instance qui désignera un huissier chargé de réaliser l'état des lieux de sortie et de récupérer les clés auprès du locataire.

Il est fortement conseillé que toutes les parties concernées assistent à l'état des lieux et le signe. Cependant, un locataire peut très bien signer l'état des lieux en son nom et au nom de ses colocataires. Dans ce cas, il devra écrire « Je me porte fort pour tous les autres titulaires du bail » avant de signer.

La législation précise que l'état des lieux doit être établi en deux exemplaires, un pour le bailleur, un pour le locataire.

Le décret fixant les règles de réalisation d'un état des lieux n'impose pas de joindre des photos à l'état des lieux. Cependant, cela est conseillé car cela permet d'illustrer de manière précise les éventuelles remarques sur l'état des éléments du logements. Pour que les photos prises lors de l'état des lieux puissent avoir un intérêt en cas de litige, elles doivent être annexées à l'état des lieux, datées et signées.

L'état des lieux doit être remis au locataire à l'issue de la réalisation de celuic-ci, néanmoins la loi prévoit que l'état des lieux pourra être remise en propre ou par voie dématérialisée, autrement dit par email.

Une visite de pré-état des lieux peut être organisée à la demande du bailleur et/ou du locataire. Ce « pré-état des lieux » n'est pas obligatoire mais sa réalisation peut permettre de limiter les risques de litiges en sortie en anticipant les éventuels réparations locatives que le locataire pourrait être tenu de faire. Cette anticipation peut aussi favoriser une restitution rapide de la caution. En effet, si le locataire a remis en état les éléments du logement qui le nécessitaient, le bailleur pourra alors restituer le dépôt de garantie dans un délai beaucoup plus court que s'il faut attendre parfois plusieurs semaines après la sortie du locataire pour obtenir des devis de remise en état.Pour rappel, la loi donne un mois au propriétaire pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, alors qu'il a deux pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradtions imputables au locataire.

En cas de litige lors de la réalisation de l'état des lieux, les parties auront la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation. Cette dérmarche est gratuite et a pour but de trouver un réglement amiable du litige. Si la conciliation ne permet pas de résoudre le différent entre propriétaire et locataire, il faudra s'adresser au tibunal d'instance dont dépend le logement.

Un décret paru le 30 mars 2016, applicable depuis le 1er juin 2016, décrit clairement les mentions qu'il est obligatoire de porter sur un état des lieux.Certaines mentions sont obligatoires sur l'état des lieux d'entrée et sur l'état des lieux de sortie :– Le type d'état des lieux : entrée ou sortie– Sa date de réalisation – L'adresse précise du logement – Le nom des parties et l'adresse du bailleur – S'il y a lieu, le nom et l'adresse des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux – S'il y a lieu, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau, d'électricité et de gaz – Le détail et l'usage des clés ou des autres moyens d'accès (badge, télécommande…) aux locaux à usage privatif ou commun – Pour chaque pièce, la description précise de l'état des revêtements de sol, des murs, des plafonds et des équipements du logement – La signature des parties ou de leurs représentants.D'autres mentions sont obligatoires seulement pour l'état des lieux de sortie :– La nouvelle adresse du locataire – La date de l'état des lieux d'entrée – S'il y a lieu, les évolutions de l'état des différents éléments par comparaison avec l'état des lieux d'entrée.

L'expression "contrat de location" est une expression plus générique que bail d'habitation. En effet, le bail d'habitation désigne un contrat de location d'un logement alors qu'un contrat de location ne désigne pas nécessairement un bail d'habitation. En effet, le contrat de location peut porter sur la location d'un bien immobilier mais pas seulement, il peut s'agir d'un contrat portant sur la location d'une voiture ou d'outils par exemple.Pour tous les logements loués à usage de résidence principale du locataire, les bailleurs doivent désormais utiliser un bail type défini par décret (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale). Le modèle de bail téléchargeable sur Jelouebien est conforme au bail type. Dans l'intérêt du bailleur, les clauses résolutoire et de solidarité sont pré-renseignées pour que le bailleur puisse les faire valoir en cas de litige avec son locataire.

Le bail doit être établi au minimum en 2 exemplaires, un pour le bailleur, un pour le locataire. S'il y a plusieurs colocataires, non mariés, chaque colocataire doit recevoir un exemplaire du bail. De même chaque caution solidaire doit recevoir un exemplaire du bail.

La notice d'information mise en place en même temps que le bail type doit obligatoirement être fournie au locataire. Même si cela n'est pas obligatoire nous vous conseillons d'en conserver un exemplaire paraphé par le locataire car en cas de litige, c'est au bailleur de prouver qu'il l'avait bien fournie.

Les cautions solidaires ne sont pas parties au contrat, il n'est donc pas nécessaire qu'elle signe le bail. Le plus important pour pouvoir mettre en jeu leur solidarité en cas de litige est d'avoir complété avec celles-ci un acte de caution solidaire en bonne et due forme. Un acte de caution solidaire mal rédigé pourrait être caduque et empêcher tout recours contre la caution.

Certaines clauses restreignant la liberté du locataire, lui faisant supporter des frais supplémentaires ou encore lui imposant la renonciation à ses droits sont considérées comme abusives. Par conséquent ces clauses sont réputées comme non écrites et n'ont aucune valeur.Parmi les clauses abusives, il y a :- obliger le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique- obliger le locataire à s'assurer par l'intermédiaire d'un assureur désigné par le bailleur- l'interdiction de détenir un animal domestique (à l'exception des chiens de 1ère et 2ème catégorie)- la facturation de frais pour l'envoi des quittances- la facturation de l'état des lieux de sortie, sauf s'il a été réalisé par un huissier- les clauses facilitant la résiliation du bail- les clauses interdisant au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle Vous pouvez consulter la liste limitative des clauses abusives selon si le logement est loué vide ou meublé.

Il n'est pas obligatoire de re-signer un bail si l'un les colocataires quitte le logement. Celui qui quitte le logement doit vous adresser son préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant la durée correspondant au motif de son départ. Ensuite, à l'issue du préavis, il restera solidaire 6 mois du loyer si une clause de solidarité était prévue, sauf s'il a été remplacé sur le bail.A noter que le bail mobilité interdit l'insertion d'une clause de solidarité entre les locataires.