Qui paie la taxe foncière l'année de la vente d'un bien immobilier ?

Règles générales

En France, la taxe foncière (TF) est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, comme le stipule l’article 1415 du Code général des impôts. Cela signifie que si vous êtes propriétaire du bien au 1er janvier, vous êtes redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année, même si vous vendez le bien plus tard dans l’année.

Accord entre les parties

Il est courant que le vendeur et l’acheteur conviennent d’un partage de la taxe foncière. Cet accord est généralement établi lors de la signature de l’acte de vente. Il peut être prévu que l’acheteur rembourse au prorata temporis la part de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à la vente. Toutefois, cette répartition est purement conventionnelle et n’a pas de valeur légale vis-à-vis de l’administration fiscale.

Précisions récentes des pouvoirs publics

Selon la réponse ministérielle du 4 juin 2024, la loi ne prévoit pas de modification de la répartition de la taxe foncière entre le vendeur et l’acheteur. Cette précision rappelle que l’administration fiscale ne prend pas en compte les accords privés et que le propriétaire au 1er janvier reste redevable de la taxe foncière pour l’ensemble de l’année.

Conséquences pour le vendeur et l’acheteur

Pour éviter les litiges, il est recommandé d’inscrire clairement les modalités de partage de la taxe foncière dans l’acte de vente. Le notaire joue un rôle central dans la rédaction de ces clauses et peut conseiller les parties sur les pratiques courantes et les implications fiscales.