Nouvelle procédure simplifiée de saisie sur salaire en cas d'impayé de loyer

La saisie sur salaire ne permet pas de saisir la totalité des revenus du débiteur. En effet, seule une partie appelée « quotité saisissable » peut être prélevée. Par exemple, un locataire percevant uniquement le RSA ne pourra pas voir son revenu saisi.

Le commissaire de justice ne bénéficie pas d’un accès particulier à des bases de données spécifiques pour identifier l’employeur du locataire. Il utilise les mêmes ressources disponibles pour tout citoyen. Il est donc essentiel de bien identifier l’employeur avant d’engager la procédure.

Avant toute saisie, le commissaire de justice doit obligatoirement tenter de trouver un accord amiable avec le débiteur si aucune autre saisie n’est déjà en cours.

Attention aux dettes prioritaires

Certaines dettes, comme les pensions alimentaires, bénéficient d’un statut prioritaire (« privilégié »). Ces dettes peuvent absorber l’intégralité de la quotité saisissable, empêchant alors toute autre saisie, y compris pour les loyers impayés.

Par ailleurs, si plusieurs créanciers sont concernés par la même saisie, un commissaire répartiteur répartit équitablement les sommes disponibles selon les règles légales.

Qui supporte les frais de saisie sur salaire ?

En principe, les frais de procédure sont supportés par le débiteur (le locataire). Cependant, si la procédure échoue (absence d’employeur, insolvabilité du débiteur…), vous serez tenu de couvrir ces frais engagés par votre commissaire de justice. Ce dernier vous demandera alors une provision pour couvrir les frais prévisibles. D’où l’importance d’identifier précisément l’employeur en amont.