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Bail mobilité

Le contenu du bail mobilité dévoilé

Le gouvernement présentera le projet de la loi ELAN le 4 avril. L’avant-projet de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) détaille ce que sera le bail mobilité voulu par Emmanuel Macron. Le bail mobilité sera un bail meublé réservé à une catégorie bien définie de locataires.

Les locataires éligibles au bail mobilité

L’avant-projet de loi dresse la liste des locataires qui pourront bénéficier d’un bail mobilité, il s’agit des locataires se trouvant dans l’une des situations suivantes à la date d’effet du bail :

  •  en formation professionnelle,
  •  en études supérieures,
  •  en contrat d’apprentissage,
  •  en stage,
  •  en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Les caractéristiques du bail mobilité

Le bail mobilité aura une durée qui devra être comprise entre 1 et 10 mois et sera non renouvelable. Ainsi, au terme du bail, le bailleur et le locataire ne pourront pas signer un nouveau bail mobilité portant sur le même logement.

Le contenu du contrat de bail

Le bail mobilité devra contenir les informations suivantes :

  •  Le nom ou la dénomination du bailleur et son adresse,
  •  Le nom du locataire,
  •  La date d’effet et la durée du bail,
  •  La consistance, la destination ainsi que la surface habitable du bien loué,
  •  La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication,
  •  Le montant du loyer et les modalités de règlement,
  •  Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité,
  •  Le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété,

La clause de solidarité interdite

Outre les clauses abusives, en de pluralité de locataires, le bailleur ne pourra en aucun cas prévoir de clause de solidarité entre les locataires.

Durée du préavis

Le locataire pourra résilier son bail mobilité à tout moment et sans motif moyennant le respect d’un préavis de départ d’un mois. Le congé devra être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature d’un récépissé. Le congé peut aussi être délivré par acte d’huissier.

Fixation du loyer dans le cadre du bail mobilité

Le loyer sera fixé librement entre les parties. Le bail ne peut pas prévoir de clause de révision du loyer. Les charges devront être fixées sous forme d’un forfait non régularisable.

Absence de dépôt de garantie

Le bail mobilité ne permettra pas au propriétaire de demander le versement d’un dépôt de garantie.

Aucune information sur le rôle de Visale

Pour sécuriser les bailleurs qui accepterait de signer un bail mobilité et par conséquent de renoncer à la fois à la clause de solidarité et au versement d’un dépôt de garantie, le gouvernement avait laissé entendre que Visale se porterait garant du paiement des loyers et indemniserait les dégradations immobilières à hauteur de 400 € / m². L’avant-projet de la loi Elan n’aborde pas le sujet, on ne sait donc pas à ce jour quelles seront les garanties dont bénéficieront les propriétaires optant pour la formule du bail mobilité.

La garantie apportée par Visale sera une des conditions incontournables pour que le bail mobilité ne soit pas boudé par les bailleurs (Que pensent les bailleurs du bail mobilité ?). Il est en effet peu probable que qu’ils acceptent de donner leur bien en location sans garanties solides alors que le bail mobilité les contraint à renoncer à la clause de solidarité et d’indivisibilité entre les locataires et également au versement d’un dépôt de garantie.

Pour consulter l’avant projet la loi ELAN, cliquez ici.

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