Amendement Bourquin : comment résilier son assurance emprunteur ?

Depuis le 12 janvier 2018, l’amendement Bourquin permet de résilier son assurance emprunteur tout au long de la durée du prêt. Nous faisons le point sur la procédure à suivre pour voir résilier son prêt en loi Bourquin.

Qu’est que la loi Bourquin ?

La loi Bourquin (ou amendement Bourquin) permet à tout emprunteur de résilier son assurance de prêt chaque année à date anniversaire moyennant un préavis de deux mois. Elle s’applique à partir du 1er janvier 2018.

Quels sont les prêts éligibles à la loi Bourquin ?

Seuls les prêts destinés à financer un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte habitation ET professionnel permettent de bénéficier de l’amendement Bourquin.

Les prêts destinés à financer exclusivement une activité professionnelle n’ouvrent pas droit à la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Les prêts contractés par des SCI sont-ils éligibles à la loi Bourquin ?

Les SCI peuvent bénéficier de la loi Bourquin si les biens détenus sont à usage d’habitation ou mixte habitation et professionnel.

Quelles sont les modalités pour résilier son contrat en loi Bourquin ?

Pour pouvoir demander la résiliation de votre assurance emprunteur au motif de la loi Bourquin, votre contrat d’assurance doit avoir plus d’un an. Vous devez faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance principale (à vérifier dans les conditions particulières de votre certificat d’adhésion). Vous devez au préalable vous assurer au près de votre banque de la validation de l’équivalence des garanties. En effet la loi prévoit que pour exercer sa faculté de résiliation annuelle, l’emprunteur doit apporter à la banque une couverture au moins équivalente (selon un maximum de 18 critères objectifs).

Comment connaître la date d’échéance principale de l’assurance emprunteur ?

S’il s’agit d’un contrat groupe de la banque, la date d’échéance principale est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Si vous aviez souscrit un contrat individuel d’assurance, il faut se reporter aux conditions particulières de votre adhésion : l’échéance principale peut être la date de signature de l’offre de prêt mais aussi le 1er janvier…

A noter que parfois les conditions générales prévoient la possibilité de résilier à tout moment.

La banque a-t-elle le droit de refuser votre résiliation d’assurance emprunteur ?

La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande à réception du nouveau contrat, au-delà de ce délai elle s’expose à une amende de 3000 euros.

Dans tous les cas si la banque refuse votre demande de résiliation de l’assurance emprunteur, elle doit motiver son refus.

La banque n’acceptera votre demande résiliation que si au moment de votre demande vous êtes en mesure de lui prouver le remplacement de la garantie actuelle par un contrat d’assurance qui prendra le relais dans la continuité immédiate de la résiliation du contrat résilié. Votre adhésion doit être validée et aucune condition d’acceptation ne doit subsister (par exemple attente de d’étude médicale).

La banque pourra également refuser votre demande de résiliation si vous n’apportez pas un contrat au moins équivalent en tous points. La banque pourra aussi refuser votre demande si vous n’avez pas respecté le délai de préavis (deux mois).

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Les critères objectifs d’équivalence de garantie

Pour pouvoir substituer une assurance emprunteur de votre choix à celle de la banque, je vous ai expliqué que vous deviez choisir une assurance qui offre l’équivalence des garanties. Celle-ci est déterminée à partir de 18 critères, les voici :

POUR LES GARANTIES DÉCÈS, PTIA, INVALIDITÉ ET INCAPACITÉ

Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier
A titre personnel
A titre professionnel ou humanitaire

GARANTIE DÉCÈS

Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?

GARANTIE PTIA

Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?

GARANTIE INCAPACITÉ

Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Délai de franchise  ≤ 30 jours / ≤ 60 jours / ≤ 90 jours / ≤ 120 jours / ≤ 180 jours
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours
Couverture des inactifs au moment du sinistre
Si Oui Taux de prise en charge : 1-49% / 50-99% / 100 %
Couverture des affections dorsales :
Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
Avec conditions d’hospitalisation : <10 jours / 10 jours et plus
Avec conditions d’intervention chirurgicale
Couverture des affections psychiatriques :
Sans condition d’hospitalisation
Avec conditions d’hospitalisation : <10 jours /  10 jours et plus

GARANTIE INVALIDITÉ

Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
Couverture des affections dorsales :
Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
Avec conditions d’hospitalisation : <10 jours / 10 jours et plus
Avec conditions d’intervention chirurgicale
Couverture des affections psychiatriques :
Sans condition d’hospitalisation
Avec conditions d’hospitalisation : <10 jours / 10 jours et plus

GARANTIE PERTE D’EMPLOI

Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge
Délai de carence pour l’application de la couverture : ≤ 3 mois / ≤ 6 mois / ≤ 12 mois
Délai de franchise : ≤ 60 jours / ≤ 90 jours / ≤ 120 jours
Durée d’indemnisation par sinistre : ≥ 12 mois / ≥ 24 mois
Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois
Part de l’échéance prise en charge : ≤ 50% / ≤ 75% / < 100% / 100%
Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI