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annexes obligatoires bail

Lors de la mise en location d’un logement, le bailleur et le locataire signent le contrat de location. Si le logement est destiné à un usage de résidence principale du locataire, le contrat doit être conforme au bail type défini par la loi Alur. Le propriétaire doit joindre un certain nombre d’annexes obligatoires au contrat de location.

Les annexes obligatoires dans tous les cas

Certaines annexes sont obligatoires indépendamment du fait que le logement soit situé dans une copropriété ou non.

Le dossier de diagnostic technique

Le bailleur doit joindre au bail un dossier comprenant différents diagnostics tels que la performance énergétique du logement, le constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles bâtis avant le 1er janvier 1949, l’état de l’installation électrique et éventuellement de l’installation de gaz, le diagnostic d’absence ou de présence d’amiante et l’état des risques naturels et technologiques.

Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Cette notice instaurée par la loi Alur en même temps que le bail type doit être jointe au contrat de location. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est conseillé de la faire parapher par les locataires afin qu’ils ne contestent pas l’avoir eue. Cette notice rappelle les droits et devoirs de chacun.

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée doit obligatoirement être annexé au bail. Il doit être paraphé et signé par chacune des parties. Il peut être complété par des photos datées et signées. Tous les états des lieux réalisés depuis le 1er juin 2016 doivent utiliser un modèle d’état des lieux respectant le décret n°2016-382.

Les annexes obligatoires en fonction de la situation du logement

Certaines annexes ne sont obligatoires que si le logement y est soumis.

Inventaire du mobilier

Dans le cas d’une location meublée, il est obligatoire de joindre avec l’état des lieux un inventaire précis du mobilier indiquant l’état de chaque élément. Des photos datées et signées peuvent y être jointe.

Extrait du règlement de copropriété

Si le logement est situé dans une copropriété, le bailleur doit fournir au locataire un extrait du règlement de copropriété mentionnant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

L’autorisation préalable de mise en location

Dans certaines zones géographiques qui présentent une part importante d’habitats dégradés, une autorisation préalable de mise en location peut être nécessaire.

Références aux loyers pratiqués dans l’environnement immédiat pour des logements comparables

En cas de revalorisation importante du loyer pour cause de loyer précédent sous-évalué, le propriétaire doit joindre une liste des loyers pratiqués dans la zone géographique proche de son logement pour des biens comparables.

 

 

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