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grille de vétusté

La loi Alur oblige les bailleurs à tenir compte de la vétusté lors de l’état des lieux de sortie. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté et en fixe les modalités de prise en compte.

Définition légale de la vétusté

Selon le décret, la vétusté se définit comme “l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement”. En d’autres termes il s’agit des dégradations qui ne sont pas imputables à un usage anormal ou inapproprié du bien ou de ses équipements, mais seulement à l’usure normale du temps.

Grille de vétusté conforme à la loi Alur

Dans un premier temps, l’Etat avait envisagé de mettre à disposition un grille de vétusté standard. Finalement devant la complexité de la tâche, à la grande déception des différents acteurs du marché locatif, le décret ne propose aucune grille de vétusté standard. Tout juste indique-t-il que bailleurs et locataires peuvent se mettre d’accord sur l’utilisation d’un grille de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif, et ce, même si le logement loué n’est pas concerné par l’accord. La grille utilisée doit lister les principaux éléments du logement, indiquer une durée de vie théorique et un coefficient d’abattement annuel imputable sur le prix des réparations qu’auraient à supporter le locataire à sa sortie (cf Comment utiliser une grille de vétusté ?).

L’utilisation d’une grille de vétusté ne dispense pas de la réalisation d’un état des lieux conforme au décret.

Modèles d’état des lieux pdf conforme à télécharger gratuitement

Où trouver une grille de vétusté conforme ?

Voici à titre informatif quelques grilles de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif et pouvant être utilisées pour calculer la vétusté lors de l’état des lieux de sortie :

Locataire et propriétaire peuvent se mettre d’accord sur l’utilisation de l’une de ces grilles, que le logement soit situé dans la zone géographique ou pas. Il peut cependant être judicieux d’utiliser une grille ciblant une zone proche de celle du logement qui pourra peut être plus adaptée aux contraintes impactant l’usure naturelle du bien, de ses matériaux et de ses équipements.



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