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grille de vétusté

A compter du 1er juin 2016, le décret 2016-382 entre en vigueur. Ce décret venu préciser les modalités de réalisation d’un état des lieux impose de tenir compte de la vétusté lors de la comparaison de l’état du logement entre l’entrée et la sortie.

 

Pas de grille de vétusté standard

Si le décret n’établit aucune grille de vétusté standard, il précise que le bailleur et le locataire peuvent choisir d’utiliser un grille de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif ou local même s’ils ne sont pas concernés par l’accord en question. Propriétaire bailleur et locataire choisissent donc parmi les grilles de vétusté existantes celle qu’ils veulent utiliser. Le choix d’une grille de vétusté doit permettre de limiter les conflits en fin de location lors de l’état des lieux quand il faut déterminer les remises en état à la charge du locataire et celles dues à la vétusté donc à la charge du propriétaire.

 

Utilisez des grilles de vétusté existantes

En l’absence de grille de vétusté mise en place par le décret, vous êtes donc invité à utiliser une grille de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif, et ceci, même si votre bien n’entre pas dans le périmètre de l’accord.

Il est peut être cependant judicieux d’utiliser une grille de vétusté dont le parc immobilier concerné a le plus de similitudes possibles avec votre bien. En effet, si les grilles ont logiquement une grande part d’éléments en commun, quelques différences peuvent exister, notamment selon la situation géographique des biens : la vétusté peut se manifester différemment selon que le bien se situe à Lille ou à Marseille, en zone urbaine ou plutôt rurale.

 

Exemples de grille de vétusté

Nous mettons à cet effet ci-dessous des grilles de vétusté ayant fait l’objet d’accord collectif et donc utilisable pour déterminer la vétusté lors de l’état des lieux de sortie. Ces grilles vous proposée à titre indicatif, vous êtes bien sûr libre d’utiliser une des nombreuses autres grilles de vétusté existantes.

Les 3 grilles proposées ci-dessous ont été choisies parce qu’elles sont relativement récentes (entre 2008 et 2012).

 

 

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Grille de vétusté groupe ICF
Grille de vétusté du groupe ICF selon l’accord d’avril 2009
Grille_vetuste_adlbvc77.pdf
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Grille de vétusté groupe 3F
Grille de vétusté du groupe 3F selon l’accord de mai 2008
Grille_vetuste_accord_collectif_i_99220.[…]
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Grille de vétusté de l’OPH Saint Dizier
Grille de vétusté de l’OPH Haute Marne selon l’accord d’octobre 2012
Grille_vetuste_OPH_Haute_Marne.pdf
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