Attestation de loyer

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L’attestation de loyer est un document à fournir à la CAF pour obtenir l’aide au logement. Elle doit être complétée par le propriétaire.

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Dans quel cas faut-il remplir une attestation de loyer ?

L’attestation de loyer est demandée par la CAF ou la MSA lorsque le locataire fait la demande d’attribution d’aide au logement pour un nouveau logement.

Il s’agit d’un document CERFA qui porte la référence 10842*07.

Télécharger le CERFA

Que faire si le bailleur refuse de compléter l'attestation de loyer ?

Si le propriétaire ne veut pas remplir l’attestation de loyer CAF, le locataire ne pourra pas obtenir son APL. Dans ce cas de figure, le locataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son bailleur pour le sommer de fournir le document. Les quittances de loyer ne peuvent pas remplacer l’attestation de loyer dans le dossier de demande d’APL.

L'attestation de loyer comme justificatif de domicile

L’attestation de loyer dûment complétée, datée et signée par le bailleur peut servir de justificatif de domicile au locataire. Cela peut être demandé dans le cadre de certaines démarches administratives.

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