Comment reprendre ou revendre un logement acheté loué ?

La procédure pour revendre un bien loué est assez similaire avec celle du congé pour reprise. Elle diffère selon que vous souhaitez revendre votre bien loué avec ou sans le locataire.

La vente du bien avec le locataire

Le propriétaire peut revendre son bien immobilier loué. Il subira cependant une décote sur le prix de vente. Vous n’avez pas l’obligation d’en informer votre locataire. Celui-ci peut proposer d’acheter le logement, mais il ne bénéficie d’aucune priorité.

Une fois le logement vendu, le nouveau propriétaire transmet ses coordonnées au locataire et poursuit le bail en cours dans ses conditions initiales.

La vente du bien sans le locataire

Revendre le bien sans le locataire permet au propriétaire de fixer un prix de vente plus élevé. Mais vous devez auparavant donner congé à votre locataire pour vente. Ce dernier bénéficie d’un droit de préemption, valable deux mois. Cela signifie qu’il a la priorité pour acheter le logement, aux conditions décrites dans la lettre de congé.

Le congé pour revente doit être notifié dans les mêmes conditions que le congé pour reprise, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification est envoyée à tous les signataires du bail de location. Elle peut aussi être transmise par acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé signé.

Pour un logement vide, le délai de préavis est de six mois avant la date d’échéance ou de renouvellement du bail de location. Il est de trois mois pour une location meublée.
Le courrier précise :

• Le motif du congé.
• Le prix et les conditions de l’offre de vente.
• La description détaillée du logement et de ses différentes annexes (cave, parking…)
• La lettre doit aussi rappeler les termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au congé pour revente et inclure la « notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire ».

À quelle date le congé pour revente prend effet ?

Si le bail de location arrive à échéance plus de trois ans après l’achat du logement, le congé est donné au locataire à la date d’échéance ou de renouvellement du bail.

En revanche, si le bail arrive à échéance moins de trois ans après l’achat, le congé ne peut être donné au locataire qu’à la date d’échéance du premier renouvellement du bail en cours. Pour reprendre l’exemple précédent, si vous avez acheté un logement occupé le 1ᵉʳ septembre 2024 avec une date d’échéance de bail au 1ᵉʳ décembre 2025, vous devez donner congé à votre locataire à cette date en transmettant la lettre recommandée au plus tard le 1er juin 2025. Néanmoins, le locataire aura jusqu’au 1er décembre 2028 pour quitter le logement.