Bailleur social

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Qu'est-ce qu'un bailleur social ?

Un bailleur social désigne un bailleur qui loue un logement avec un loyer modéré à des personnes dont les revenus sont modestes. La définition légale du bailleur social est établie par l’Article L411-10 du Code de la construction et de l’habitation, il désigne les bailleurs sociaux comme étant : 

  • les organismes HLM visés à l’article L. 411-2,
  • les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées (article L. 481-1),
  • la société anonyme Sainte Barbe (CDC Habitat),
  • l’association foncière logement visée à l’article L. 313-34,
  • les organismes agréés qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées au 1° de l’article L. 365-1.

 

Comment obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social gérés par un organisme public comme les organismes HLM par exemple, il faut déposer un dossier. Une fois, le dossier déposé, il est étudié par une commission d’attribution des logements. Dans les grandes villes, il peut y avoir une liste d’attente et un demandeur peut attendre plusieurs années avant que sa demande soit validée. 

Pour déposer une demande de logement social, l’État a créé un site internet : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Les particuliers bailleurs sociaux

L’offre de logement social en France est nettement inférieure à la demande, en particulier à Paris et dans les grandes villes. Afin d’inciter les particuliers à proposer des logements sociaux avec des loyers modérés et à participer ainsi à l’accroissement du parc de logements sociaux en France, l’État a mis en place des dispositifs incitatifs

Ainsi, un propriétaire bailleur particulier peut bénéficier d’aides pour réaliser des travaux dans son logement locatif grâce aux subventions versées par l’Anah.

Qu'est-ce que l'Anah ?

L’Anah est l’Agence nationale de l’habitat. Elle a été créée en 1971 avec pour mission d’améliorer le parc immobilier privé. L’Anah finance des travaux d’amélioration et de rénovation des logements existants. Ces logements peuvent être occupés par leur propriétaire si ses revenus ne dépassent pas un certain plafond ou les logements peuvent être destinés à la location. Dans ce cas le propriétaire s’engage à respecter un cahier des charges fixés par une convention passée avec l’Anah.

Pour mener à bien sa mission l’Anah disposait en 2021 d’un budget de 2,7 milliards d’euros.

Conditions pour bénéficier de l'Anah

Pour qu’un propriétaire bailleur bénéficie d’une subvention de ses travaux, il doit remplir certaines conditions. Voici les principales conditions.

  • Le bien doit avoir plus de 15 ans à la date d’acceptation de la demande de subvention.
  • Les travaux doivent concerner uniquement de la rénovation (pas de construction neuve).
  • Les travaux doivent être réalisés intégralement par des professionnels.
  • Respecter pendant au moins 9 ans un plafond de loyer au m² défini selon la zone du logement.
  • Réserver la location à des locataires dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources définis selon la zone du logement.

Alternatives au bailleur social

Il est souvent difficile d’accéder aux logements sociaux même pour les locataires éligibles. Des solutions alternatives existent et permettent à certains profils de locataires d’obtenir un logement dans la parc locatif classique grâce à des dispositifs qui sécurisent le bailleur en garantissant le paiement du loyer. 

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Action Logement

Action Logement, financé par les entreprises de plus de 50 salariés, a pour but est de favoriser l’emploi en facilitant l’accès au logement des travailleurs. Sous conditions de répondre à certains critères, Action Logement garantit le loyer au bailleur pendant une durée de 36 mois. Pour en bénéficier, il suffit que locataire obtienne son visa en ligne. Le dispositif est gratuit pour les propriétaires comme pour les locataires.

Solibail

Le dispositif solibail est un dispositif qui permet à un bailleur particulier de louer son logement à une famille modeste tout en bénéficiant d’un loyer sécurisé et garantit par l’État

Dans les faits, le propriétaire ne loue pas directement aux locataires mais à une association agréée qui lui verse le loyer tous les mois. Le loyer est déterminé en fonction des loyers moyens du marché. L’association assure également l’entretien incombant normalement au locataire et prend à sa charge la remise en état du logement à la sortie des locataires (hors vétusté normale). 

Autres avantages du dispositif solibail : le bailleur perçoit ses loyers tant qu’il est en contrat avec l’association, même si le bien est vacant. Dans certaines zones, le bailleur peut aussi bénéficier de réductions fiscales pouvant aller jusqu’à 85% des revenus locatifs.