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Un bailleur social désigne un bailleur qui loue un logement avec un loyer modéré à des personnes dont les revenus sont modestes. La définition légale du bailleur social est établie par l’Article L411-10 du Code de la construction et de l’habitation, il désigne les bailleurs sociaux comme étant :
Pour obtenir un logement social gérés par un organisme public comme les organismes HLM par exemple, il faut déposer un dossier. Une fois, le dossier déposé, il est étudié par une commission d’attribution des logements. Dans les grandes villes, il peut y avoir une liste d’attente et un demandeur peut attendre plusieurs années avant que sa demande soit validée.
Pour déposer une demande de logement social, l’État a créé un site internet : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
L’offre de logement social en France est nettement inférieure à la demande, en particulier à Paris et dans les grandes villes. Afin d’inciter les particuliers à proposer des logements sociaux avec des loyers modérés et à participer ainsi à l’accroissement du parc de logements sociaux en France, l’État a mis en place des dispositifs incitatifs.
Ainsi, un propriétaire bailleur particulier peut bénéficier d’aides pour réaliser des travaux dans son logement locatif grâce aux subventions versées par l’Anah.
L’Anah est l’Agence nationale de l’habitat. Elle a été créée en 1971 avec pour mission d’améliorer le parc immobilier privé. L’Anah finance des travaux d’amélioration et de rénovation des logements existants. Ces logements peuvent être occupés par leur propriétaire si ses revenus ne dépassent pas un certain plafond ou les logements peuvent être destinés à la location. Dans ce cas le propriétaire s’engage à respecter un cahier des charges fixés par une convention passée avec l’Anah.
Pour mener à bien sa mission l’Anah disposait en 2021 d’un budget de 2,7 milliards d’euros.
Pour qu’un propriétaire bailleur bénéficie d’une subvention de ses travaux, il doit remplir certaines conditions. Voici les principales conditions.
Il est souvent difficile d’accéder aux logements sociaux même pour les locataires éligibles. Des solutions alternatives existent et permettent à certains profils de locataires d’obtenir un logement dans la parc locatif classique grâce à des dispositifs qui sécurisent le bailleur en garantissant le paiement du loyer.
Action Logement, financé par les entreprises de plus de 50 salariés, a pour but est de favoriser l’emploi en facilitant l’accès au logement des travailleurs. Sous conditions de répondre à certains critères, Action Logement garantit le loyer au bailleur pendant une durée de 36 mois. Pour en bénéficier, il suffit que locataire obtienne son visa en ligne. Le dispositif est gratuit pour les propriétaires comme pour les locataires.
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