ACPR : rôle et missions

Afin de protéger la clientèle des banques et des compagnies d’assurance, l’ACPR établit des règles afin d’uniformiser les pratiques des différents acteurs. Sa dernière grand action en ce sens est la transposition de la DDA (Directive Distribution en Assurance) visant à renforcer le devoir de conseil des différents acteurs de l’assurance, lutter contre les conflits d’intérêts, en particulier liés à la rémunération des distributeurs. Cette directive renforce également les obligations d’information précontractuelle vis à vis du client et instaure une obligation de formation continue des intermédiaires d’au minimum 15 heures par an. 

L’ACPR émet régulièrement des communiqués pour sensibiliser les consommateurs aux pratiques trompeuses et frauduleuses de certaines sociétés qui essaient d’échapper à son contrôle en profitant parfois de vides juridiques. 

En revanche, l’ACPR n’a pas vocation à traiter les litiges entre les consommateurs et leur banque ou leur assurance. Si l’ACPR peut renseigner les particuliers sur la règlementation, elle ne se substitue pas au médiateur de l’assurance qui peut être saisi quand un consommateur n’obtient pas satisfaction suite à une réclamation qui l’a adressé à son organisme.