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Les députés ont voté la création d’un nouveau type de bail de courte durée pour les personnes en mobilité : il sera destiné aux personnes en formation, stage ou mobilité professionnelle temporaire.

Le bail mobilité : une des mesures phares de la loi ELAN

Ce nouveau bail voulu par le président Emmanuel Macron est sensé facilité l’accès au logement aux personnes en mobilité qui peinent souvent à se loger dans les conditions habituelles des baux d’habitation. Ce bail permettra d’opter pour une durée courte, voir très courte : entre 1 et 10 mois. Comme pour le bail étudiant, ce bail sera non renouvelable.

Pour le locataire, les avantages seront principalement le fait de ne pas avoir de dépôt de garantie à verser (contre l’équivalent de 2 mois de loyer en location meublée classique) et la non solidarité avec ses éventuels colocataires.

Visale garantira les loyers et les dégradations

Pour rassurer le propriétaire qui doit renoncer à toutes ses garanties (dépôt de garantie et clause de solidarité), le gouvernement avait annoncé que ces baux seraient couverts par le dispositif Visale, tant au niveau des loyers qu’au niveau des dégradations locatives (jusqu’à 400 euros par m²).

Il faut encore attendre la publication du décret d’application pour pouvoir signer ce nouveau type de bail. Aucune date n’est annoncé pour le moment.

 

 

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