Afin de prévenir toute discrimination, le propriétaire bailleur ou l’agence immobilière qui le représente doit garantir une égalité de traitement et une stricte neutralité envers tous les candidats à la location. Cette exigence s’applique à chaque étape de la recherche d’un locataire, depuis le premier contact jusqu’à la réponse finale, en passant par la prise de rendez-vous, la visite du bien et le dépôt du dossier.

Inclure une clause de non-discrimination dans le mandat immobilier

Parfois, le propriétaire bailleur délègue la mise en location de son bien immobilier à une agence immobilière. Le mandant et le mandataire ont un intérêt mutuel à se protéger en intégrant une clause de non-discrimination dans le mandat immobilier.

Le Défenseur des droits propose un modèle de clause de non-discrimination :

«Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un ou une candidate à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal. Elles s’engagent en outre à ne pas refuser les personnes se portant caution pour la ou le candidat à la location au motif qu’elles ne possèdent pas la nationalité française ou qu’elles ne résident pas sur le territoire métropolitain (en référence à l’article 22-1 al. 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).»

Rédiger une annonce de location neutre

L’annonce de location ne doit comporter aucun élément discriminatoire, même involontaire ou de bonne foi.

Par exemple, un propriétaire ou un agent immobilier ne doit pas mentionner dans l’annonce que le logement est destiné à une famille, à un étudiant de moins de 30 ans ou à un senior de plus de 60 ans, même si l’intention est d’aider des personnes en situation de difficulté. De même, il ne peut pas privilégier une colocation composée uniquement de filles ou de garçons.

Le montant du loyer doit être juste et déterminé en fonction du marché locatif local et des éventuelles mesures d’encadrement.

Transmettre les mêmes informations à tous les candidats locataires

Le propriétaire ou l’agent immobilier doit veiller à transmettre des informations identiques et transparentes à tous les candidats à la location.

Chaque potentiel locataire doit accéder à la même annonce incluant un descriptif clair, précis et détaillé des caractéristiques du logement (location meublée ou vide, éventuels travaux prévus, annexes locatives, durée du bail, montant du loyer et des charges locatives…)

Assurer l’équité des visites du logement

Le propriétaire ou l’agent immobilier doit proposer des plages de visites diversifiées (jours et horaires) afin de ne discriminer aucun candidat en raison de son activité professionnelle ou de son éloignement géographique.

Lorsque plusieurs personnes manifestent leur intérêt pour louer le logement le même jour, les visites doivent être planifiées avec un intervalle de temps réduit afin de préserver l’équité du processus.

Exiger les mêmes justificatifs pour tous les dossiers locataires

Pour se protéger de toute accusation de discrimination, le propriétaire ou l’agent immobilier doit demander la même liste de pièces justificatives aux candidats à la location, ainsi qu’à leurs garants. La liste exhaustive des justificatifs autorisés est détaillée dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, issu de la loi ALUR.

Concernant la caution, le propriétaire ou l’assurance garantie de loyers impayés (GLI) ne doit pas privilégier un type de garantie. Toutes les options légales sont examinées avec la même équité, que ce soit une caution privée, la garantie Visale ou un garant résidant à l’étranger.

Voir les justificatifs à demander pour souscrire une assurance loyer impayé

De même, les modalités de dépôt du dossier doivent être identiques pour tous les candidats, que ce soit avant, pendant ou après la visite.

Afin de garantir la transparence du processus, il est conseillé au bailleur ou à son mandataire de tenir un tableau de suivi des demandes, par ordre d’arrivée des candidats et précisant la date du premier contact et les éventuelles suites données (date de visite, transmission du dossier…)

Bon à savoir : exiger des documents non inclus dans la liste officielle des justificatifs est la porte ouverte à la discrimination subjective. Par exemple, la demande d’une lettre de motivation peut révéler des disparités sociales, scolaires et culturelles entre les personnes.

Sélectionner le locataire sur des critères objectifs

Le choix du locataire doit reposer exclusivement sur des motifs objectifs, fondés sur l’analyse des documents fournis par les candidats locataires. Le propriétaire doit être guidé par un principe essentiel : la capacité du locataire à respecter ses obligations locatives, dont le paiement régulier du loyer.

Concernant les revenus par exemple, le bailleur doit examiner la solvabilité du locataire mais en aucun cas, il ne doit pas juger de leur origine. Une décision a condamné une agence immobilière ayant refusé de louer un logement à une personne en situation de handicap dont les revenus provenaient uniquement d’allocations sociales et non du travail.

Par souci de transparence et d’équité, tous les candidats doivent recevoir une réponse, même si celle-ci est un refus.

Signer un bail de location-type

La loi ALUR de 2015 impose l’usage d’un modèle de contrat-type pour les locations vides et meublées.

Le respecter préserve de toute erreur dans sa rédaction et de toute inclusion, même involontaire, d’une clause discriminatoire. Le respect du contrat-type garantit les mêmes conditions de location à tous les locataires et sécurise la relation locative.

Suivre avec rigueur les bonnes pratiques de location édictées par le Défenseur des droits dans le guide Louer sans discriminer protège les propriétaires et les professionnels de l’immobilier contre les risques juridiques de discrimination, tout en contribuant à un accès équitable au logement pour tous. Louer un logement sans discriminer, c’est incarner des valeurs de justice, d’égalité et de respect pour construire une société plus solidaire et inclusive.