Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle attestation doit être jointe à l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Cette loi vise à renforcer la durabilité et la sécurité des maisons situées dans ces zones. Voici les points clés de cette nouvelle réglementation.
Le retrait-gonflement des sols argileux est un processus naturel causé par les variations d’humidité du sol. Quand la terre argileuse sèche, elle va avoir tendance à se contracter significativement. Au contraire, quand il va pleuvoir, la terre va se gorger d’eau et va gonfler de manière plus ou moins importante. On parle de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Ces mouvements de sol peuvent être importants en cas de périodes alternant de fortes sécheresses et de fortes pluies. Cela peut endommager sérieusement les fondations des bâtiments, entraînant des fissures et, dans les cas extrêmes, des effondrements lorsque les normes techniques applicables à ce type de terrain n’ont pas été appliquées à la construction.
Besoin d’une assistance juridique en ligne ?
Avec le compte Jelouebien Premium, bénéficiez d’une assistance juridique par chat, mail ou par téléphone
À partir de 19,90 €
L’arrêté du 21 décembre 2023 pris en application de l’Article R122-38 du code de la construction et de l’habitation a établi des critères précis pour l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux dans la construction. Il stipule que les maîtres d’ouvrage doivent faire établir une attestation à l’achèvement des travaux, prouvant que les normes ont été respectées. Cette attestation est obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire ou de rénovation a été déposé après le 1er janvier 2024.
Toutes les constructions ne sont pas concernées par cette attestation.
Les bâtiments dont l’autorisation d’urbanisme a été demandée avant le 1er janvier 2024 et dont l’attestation de conformité est déposée avant 1er janvier 2025 sont exemptés de cette obligation.
Les constructions concernées sont celles qui concernent des bâtiments à usage d’habitation ou à usage mixte habitation/professionnel et comportant au maximum deux logements.
Seules les constructions situées en zone d’aléa moyen ou fort de retrait gonflement des sols argileux sont concernées par cette obligation.
Pour cela, le maître d’ouvrage fournit à l’attestateur chargé de rédiger l’attestation tous les éléments en sa possession et en particulier le permis construire, les plans, l’étude de sol (article L. 132-5 du code de la construction et de l’habitation) et/ou l’étude de conception (article L. 132-7 du code de la construction et de l’habitation) si celle-ci a été réalisée ainsi que le procès-verbal de réception des travaux.
L’attestation de prise en compte du Retrait-Gonflement des sols Argileux doit comporter certaines mentions obligatoires définies par l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2023 :
L’attestation reste ensuite jointe au titre de propriété du bien et sera communiquée aux acquéreurs successifs. Elle doit être communiquée par le vendeur à l’acquéreur potentiel dès le compromis de vente.
Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.
Bonjour,
Où peut on trouver l'indication suivante :
Les constructions concernées sont celles qui concernent des bâtiments à usage d’habitation ou à usage mixte habitation/professionnel et comportant au maximum deux logements.
Je viens de terminer une extension d'un local à usage uniquement professionnel je ne serais donc pas obligé de fournir l'attestation RGA ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
L'information est présentée par l'article L132-6 du Code de la construction. Je vous invite à vous rapprocher d'un juriste pour étudier la marche à suivre dans votre situation.
Louer sans discriminer : le guide des bonnes pratiques En matière de logement, la discrimination est…
Location d’un logement : une lettre de motivation est-elle nécessaire ? Rédiger une lettre de motivation pour…
Rénovation énergétique : ce qui change en 2025 Comme chaque année, janvier apporte son lot de…
Les nouvelles réglementations en copropriété pour 2025 En 2024, les nouvelles réglementations en copropriété visent…
Ma Prime Rénov' Copropriété : montant et conditions MaPrimeRénov’ Copropriété est un dispositif de soutien…
Assurance habition : hausse de la cotisation CatNat À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, l'augmentation…
2 réponses
Bonjour,
Où peut on trouver l’indication suivante :
Les constructions concernées sont celles qui concernent des bâtiments à usage d’habitation ou à usage mixte habitation/professionnel et comportant au maximum deux logements.
Je viens de terminer une extension d’un local à usage uniquement professionnel je ne serais donc pas obligé de fournir l’attestation RGA ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
L’information est présentée par l’article L132-6 du Code de la construction. Je vous invite à vous rapprocher d’un juriste pour étudier la marche à suivre dans votre situation.