Bonjour,
Est-ce qu'il y a une loi qui rend obligatoire l'envoi des appels de fond par voie électronique ?
Cordialement
Mme Calas
En 2024, les nouvelles réglementations en copropriété visent à améliorer la transparence, la durabilité et l’efficacité de la gestion des immeubles collectifs. Entre la loi « Habitat dégradé », les évolutions du dispositif MaPrimeRénov’ et les nouvelles exigences de la loi Climat et Résilience, les propriétaires et les syndics doivent s’adapter à des obligations accrues. Nous revenons dans cet article sur les différentes réglementations appliquées depuis 2024.
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La loi « Habitat dégradé » : des mesures pour améliorer la gestion des copropriétés
Adoptée le 9 avril 2024, la loi « Habitat dégradé » a pour objectif de simplifier le financement des travaux et d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés. Parmi les principales dispositions, on trouve :
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Le dispositif MaPrimeRénov’, qui soutient les travaux de rénovation énergétique, a évolué avec deux parcours distincts depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 :
Parcours par geste : ce parcours permet de réaliser des travaux ciblés comme l’isolation, la ventilation ou le chauffage, sans nécessiter de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour être éligible.
Parcours accompagné : conçu pour des rénovations plus importantes, il exige que les projets incluent au moins 2 actions d’isolation et soient réalisés par des artisans certifiés RGE. Ce parcours impose également un audit énergétique préalable pour justifier un gain d’au moins 2 niveaux de performance énergétique.
Les copropriétaires peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété, une aide spécifique pour les travaux d’intérêt collectif sur les parties communes et les parties privatives. Ce dispositif permet de financer jusqu’à 45 % des travaux, si le gain énergétique est au moins de 50%.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les copropriétés de plus de 200 lots doivent réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif. Cette obligation sera progressivement étendue aux copropriétés plus petites, notamment celles de 50 à 200 lots à partir de 2025 (sauf si le lot a une dispense liée au DTG).
Le DPE collectif vise à identifier les déperditions énergétiques et à prévoir les travaux nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique des immeubles.
En parallèle, le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) est rendu obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans et de plus de 50 lots. Le PPT doit être obligatoirement actualisé tous les 10 ans. Il comprend une estimation des coûts et un calendrier pour les travaux. Cette planification vise à améliorer la gestion financière et anticiper les dépenses, réduisant ainsi les imprévus pour les copropriétaires.
Depuis 2024, la loi impose aux syndics la mise en place d’espaces en ligne permettant aux copropriétaires de consulter facilement les documents importants comme les procès-verbaux, les contrats ou les comptes. Cette mesure de digitalisation vise à renforcer la transparence et la communication entre les copropriétaires et les syndics. Grâce à ces plateformes en ligne, les décisions sont prises plus rapidement et les échanges sont fluidifiés.
À retenir sur les implications des nouvelles réglementations pour les copropriétaires et les syndics
Ces nouvelles règles apportent des avantages, mais elles impliquent aussi de nouvelles responsabilités pour les syndics et les copropriétaires. Les syndics doivent veiller à la conformité des immeubles, à l’information des occupants et à la mise en œuvre des mesures décidées en assemblée générale. Les copropriétaires, quant à eux, doivent anticiper des contributions financières pour le fonds de travaux et les rénovations énergétiques.
Ces nouvelles réglementations en copropriété marquent un tournant vers une gestion plus durable, transparente et proactive des immeubles collectifs. Ces mesures visent à renforcer la valeur des biens, à améliorer l’efficacité énergétique et à garantir une meilleure organisation des copropriétés, au bénéfice de tous les occupants. Pour les copropriétaires, il devient essentiel de suivre de près ces évolutions et de collaborer étroitement avec les syndics pour une mise en conformité réussie.
Bonjour,
Est-ce qu'il y a une loi qui rend obligatoire l'envoi des appels de fond par voie électronique ?
Cordialement
Mme Calas
Bonjour,
Non, il n’existe pas de loi imposant l’envoi électronique des appels de fonds. Toutefois, ce mode d'envoi est devenu la norme par défaut depuis la loi du 9 avril 2024.
Tout copropriétaire peut exiger de recevoir l'appel de fonds au format papier, le syndic est obligé de l'accepter.
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Est-ce qu’il y a une loi qui rend obligatoire l’envoi des appels de fond par voie électronique ?
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Mme Calas
Bonjour,
Non, il n’existe pas de loi imposant l’envoi électronique des appels de fonds. Toutefois, ce mode d’envoi est devenu la norme par défaut depuis la loi du 9 avril 2024.
Tout copropriétaire peut exiger de recevoir l’appel de fonds au format papier, le syndic est obligé de l’accepter.