Etat des lieux de sortie - modèles gratuits et conseils

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La réalisation de l’état des lieux de sortie requiert la plus grande attention. Le constat de l’état du logement en fin de location doit permettre de le comparer avec l’état du bien lors de l’entrée du locataire. Ainsi, si des dégradations locatives sont constatées elles pourront être imputées au locataire et justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

Modèle d'état des lieux de sortie conforme

Pour qu’il soit conforme à la réglementation, le formulaire utilisé doit permettre de comparer facilement l’état des équipements à la sortie avec l’état dans lequel ils étaient à l’entrée. Pour cela il est donc vivement conseillé d’utiliser le même formulaire que celui utilisé à l’entrée ou d’utiliser un modèle comme celui que nous proposons et qui permet pour chaque élément d’indiquer l’état à l’entrée et à la sortie.

Annexe de sortie

Annexe état des lieux de sortie seule pour détailler les dégradations imputables au locataire

Etat des lieux complet

Etat des lieux de sortie complet avec annexe de sortie incluse

Donner procuration pour l'état des lieux

Si le propriétaire ou le locataire ne peuvent pas être présents le jour de l’état des lieux, il leur est possible de donner procuration à une personne de leur choix pour se faire remplacer.

La procuration devra être datée, signée et accompagnée de la copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité du propriétaire ou du locataire représenté. La personne mandatée devra se rendre à l’état des lieux munie de sa pièce d’identité et d’une copie à joindre au mandat.

L’état des lieux signé par la personne ainsi mandatée s’imposera au locataire ou au propriétaire qui l’aura mandatée.

Modèle de procuration pour état des lieux :

« Je soussigné(e) [civilité, nom, prénom] né(e) le [date de naissance] demeurant [adresse postale] donne procuration à [civilité, nom, prénom] né(e) le [date de naissance] pour me représenter et agir en mon nom lors de l’état des lieux [d’entrée / de sortie] du [date de l’état des lieux].

Fait à [lieu], le [date de signature]

Signature

Pièce jointe : copie de ma pièce d’identité »

Prise en compte de la vétusté

Si le bailleur peut effectivement facturer au locataire les frais de remise en état des dégradations qui ont été constatées lors de la sortie, en revanche la loi oblige le bailleur à tenir compte de la vétusté et il ne peut en faire supporter le coût au locataire.

Cela n’est pas toujours chose aisée car si le décret sur l’état des lieux notifie bien cette obligation, aucune grille de prise en compte de la vétusté « standard » n’a été mise en place par les pouvoirs publics. Le décret précise seulement que bailleur et locataire peuvent se mettre d’accord sur l’utilisation d’une grille de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif.

Informations supplémentaires sur l'état des lieux de sortie

Votre constat d’état de sortie devra reprendre l’ensemble des informations portées sur l’état d’entrée et devra en plus contenir certaines informations spécifiques à l’état des lieux de sortie :
Si l’état des lieux est réalisé sur un nouveau formulaire, vous devez rappeler la date de réalisation de celui de l’entrée.
La nouvelle adresse des locataires doit obligatoirement y être indiquée.

Refus de la réalisation de l'état des lieux

En cas de refus de l’une ou l’autre des parties de réaliser l’état des lieux de sortie malgré une mise en demeure, il sera possible de mandater un huissier de justice pour qu’il procède à la réalisation de celui-ci. L’huissier convoquera les parties au moins 7 jours à l’avance. Si le locataire est absent ce jour-là, l’huissier ne pourra pas procéder aux formalités de sortie immédiatement. Le bailleur devra faire constater le refus du locataire par un juge du tribunal d’instance, qui pourra lui demander à l’huissier de procéder aux démarches de sortie en l’absence du locataire. Le coût de la prestation de réalisation de l’état des lieux par l’huissier de justice sera supporté pour moitié par chacune des parties.

Conséquences de l'absence d'état des lieux de sortie

En cas de non-réalisation par négligence du bailleur et du locataire, le bailleur sera présumé avoir récupéré le bien en bon état de réparations locatives et ne pourra donc pas procéder à une retenue sur le dépôt de garantie du locataire sauf à ce qu’il puisse prouver que le locataire est responsable des dégradations incriminées.

Joindre des photos

En complément de votre formulaire manuscrit, il est pertinent pour ne pas dire conseillé de joindre des photos qui permettent de constater précisément l’état réel des équipements du logement et d’être plus précis que « très bon », « bon », « moyen » etc. Il existe plusieurs applications pour réaliser votre état des lieux avec un simple téléphone portable de type smartphone ou avec une tablette. Certaines sont mêmes disponibles gratuitement.

Conseils en cas d'état des lieux de sortie non conforme

Si l’état de sortie est non conforme, autrement dit qu’il fait apparaître un état de sortie moins bon que celui d’entrée, nous vous conseillons de joindre une annexe reprenant les dégradations constatées et dans la mesure du possible une estimation des frais de remise en état.

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