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08 Jan

Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à taux zéro en 2018 ?

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, il a cependant été un peu modifié. Il reste réservé aux primo-accédants de leur résidence principale et soumis à condition de ressources. Le dispositif est recentré Logements neufs A terme le dispositif ne concernera plus que les zones A, A bis et

notice information congé locataire

05 Jan

Nouvelle notice d’information à fournir dans le cas d’un congé donné par le bailleur

Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs qui souhaitent délivrer un congé à leur locataire pour reprendre leur logement, que ce soit pour l’habiter eux-mêmes, y loge un proche ou le vendre, doivent accompagner le courrier par lequel il donne congé au locataire d’une notice d’information, conformément l’article 5 de la loi ALUR mis

fiscalité immobilière revenu foncier 2018

02 Jan

La fiscalité immobilière en 2018

Ce qui change en 2018 concernant la fiscalité immobilière : imposition des revenus fonciers, taxation des plus-values immobilières, loi de défiscalisation… la tendance est plutôt à la hausse de la taxation pour les propriétaires. Fiscalité des revenus fonciers Hausse de la CSG La CSG (Contribution Sociale Généralisée) due sur les revenus fonciers nets augmente au

délai restitution depot de garantie caution

20 Déc

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

Lorsque l’état des lieux de sortie est dit conforme, c’est-à-dire qu’aucune dégradation imputable au locataire n’a été constaté, le bailleur doit rendre la caution du locataire dans un délai d’un mois suivant la restitution des clés par celui-ci. Au delà, il s’expose à des pénalités de retard

convention irsi

18 Déc

Que va changer la nouvelle convention IRSI dans les règles d’indemnisation des dégâts des eaux ?

La convention IRSI (indemnisation et de recours des sinistres immeuble) devrait entrer en application le 1er juin 2018. Cette nouvelle convention d’assurance a pour objet de modifier les règles d’indemnisation lors d’un dégât des eaux et d’un incendie lorsque les conséquences sont inférieures à 5000 euros. 06/04/2018 – Les règles de la convention IRSI sont

assurance loyer impayé gli

14 Déc

Pourquoi s’assurer contre les loyers impayés ?

Tout bailleur qui met en location un logement s’est déjà posé la question : dois-je m’assurer contre les loyers impayés ? La réponse est moins facile qu’on pourrait le croire. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte : comment choisir des locataires éligibles ? Quel est le coût d’une assurance loyer impayé ? Je vous

clause résolutoire dans un bail

13 Déc

Clause de solidarité : comment la rédiger ?

Lors de la rédaction d’un contrat de location, en présence de plusieurs locataires, le bailleur peut prévoir une clause dite “de solidarité”. Cette clause permet de sécuriser le bailleur en impliquant chaque locataire dans le paiement complet du loyer. Pour que cette clause soit valable, elle doit respecter un certain formalisme. A quoi sert la

08 Déc

Tarif d’un état des lieux réalisé par un huissier de justice

Lorsqu’il n’a pas été possible d’établir un état des lieux de sortie contradictoire entre propriétaire et locataire, il est alors possible de faire réaliser celui-ci par un huissier de justice. Dans ce les tarifs sont réglementés et le coût de l’intervention sera partagé pour moitié entre les parties. Modèle type d’état des lieux conforme –

obligation etat des lieux

08 Déc

Logement : la réalisation d’un état des lieux est-elle obligatoire ?

Lors d’une location, propriétaire et locataire réalisent en général un état des lieux à l’entrée dans le logement puis un à la sortie du locataire. Quelle est l’importance de l’état des lieux ? Est-il obligatoire de réaliser un état des lieux ? Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux ? Etat des lieux

grille de vétusté

07 Déc

Comment trouver une grille de vétusté conforme à la loi Alur ?

La loi Alur oblige les bailleurs à tenir compte de la vétusté lors de l’état des lieux de sortie. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté et en fixe les modalités de prise en compte. Définition légale de la vétusté Selon le décret, la vétusté se définit comme “l’état d’usure ou de