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loi bourquin assurance emprunteur

13 Fév

Amendement Bourquin : comment résilier son assurance emprunteur ?

Depuis le 12 janvier 2018, l’amendement Bourquin permet de résilier son assurance emprunteur tout au long de la durée du prêt. Nous faisons le point sur la procédure à suivre pour voir résilier son prêt en loi Bourquin. Qu’est que la loi Bourquin ? La loi Bourquin (ou amendement Bourquin) permet à tout emprunteur de

notice information congé locataire

06 Fév

Location : que faire en cas de départ de l’un des locataires ?

Lors d’une location, il est fréquent que le bail soit à deux noms, voir plus. Dans le cas de la location d’un bien à un couple, marié, pacsé ou simplement en concubinage, le contrat de location mentionne en général les noms des deux personnes. Que se passe-t-il en cas de séparation et de départ de

convention irsi

23 Jan

Qui paie la recherche de fuite en cas de dégât des eaux ?

La question qui peut parfois se poser c’est : à qui revient la prise en charge de la recherche de fuite ? En effet chacun a tendance à se renvoyer un peu la balle. Et la réponse à cette question simple, n’est pas si évidente. La prise en charge de la recherche de la fuite varie en fonction de l’origine et de la cause de celle-ci

régulariser charges locatives récupérables

22 Jan

Quel est le délai pour régulariser les charges locatives ?

Il peut arriver pour diverses raisons qu’il se soit passé plus d’un an sans régularisation de charges. Dans ce cas, si la régularisation intervient trop tardivement (au delà de la fin de l’année civile suivant la date de leur exigibilité, le locataire pourra demander l’étalement du paiement du complément éventuel (sur 12 mois maximum).

En revanche, si le bailleur a laissé passer plus de trois ans, les suppléments éventuellement correspondants à ces charges ne seront plus exigibles…

calcul valeur locative

12 Jan

Amendement bourquin – la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur validée

Le conseil constitutionnel a validé le 12 janvier 2018 l’amendement du sénateur Bourquin permettant aux emprunteurs de résilier chaque année leur assurance emprunteur. Cela permet aux emprunteurs de faire jouer la concurrence tout au long de la durée du prêt alors que jusqu’à présent la loi Hamon ne permettait de changer d’assurance de prêt que

clause résolutoire dans un bail

12 Jan

Comment bien rédiger son bail ?

Pour contractualiser les conditions d’une location, le propriétaire bailleur et le locataire signe un contrat, que l’on appelle bail ou contrat de location. Ce contrat permet de mettre par écrit les termes des engagements pris par chacune des parties : consistance du bien, conditions financières, usage du bien… La loi Alur a établi par décret

location courte durée airbnb

11 Jan

Louer en courte durée : tout ce qu’il faut savoir

La location de courte durée fait de plus en plus parler d’elle, notamment depuis le succès qu’ont remportées les plateformes de type Airbnb ou Expedia. L’offre de location courte durée s’est donc considérablement développée et la loi a évolué pour l’encadrer. En tant que propriétaire, que faut-il savoir exactement sur ce type de location au

08 Jan

Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à taux zéro en 2018 ?

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, il a cependant été un peu modifié. Il reste réservé aux primo-accédants de leur résidence principale et soumis à condition de ressources. Le dispositif est recentré Logements neufs A terme le dispositif ne concernera plus que les zones A, A bis et

notice information congé locataire

05 Jan

Nouvelle notice d’information à fournir dans le cas d’un congé donné par le bailleur

Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs qui souhaitent délivrer un congé à leur locataire pour reprendre leur logement, que ce soit pour l’habiter eux-mêmes, y loge un proche ou le vendre, doivent accompagner le courrier par lequel il donne congé au locataire d’une notice d’information, conformément l’article 5 de la loi ALUR mis

délai restitution depot de garantie caution

20 Déc

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

Lorsque l’état des lieux de sortie est dit conforme, c’est-à-dire qu’aucune dégradation imputable au locataire n’a été constaté, le bailleur doit rendre la caution du locataire dans un délai d’un mois suivant la restitution des clés par celui-ci. Au delà, il s’expose à des pénalités de retard