loi bourquin assurance emprunteur

13 Fév

Amendement Bourquin : comment résilier son assurance emprunteur ?

Depuis le 12 janvier 2018, l’amendement Bourquin permet de résilier son assurance emprunteur tout au long de la durée du prêt. Nous faisons le point sur la procédure à suivre pour voir résilier son prêt en loi Bourquin. Qu’est que la loi Bourquin ? La loi Bourquin (ou amendement Bourquin) permet à tout emprunteur de

clause résolutoire dans un bail

12 Jan

Comment bien rédiger son bail ?

Pour contractualiser les conditions d’une location, le propriétaire bailleur et le locataire signe un contrat, que l’on appelle bail ou contrat de location. Ce contrat permet de mettre par écrit les termes des engagements pris par chacune des parties : consistance du bien, conditions financières, usage du bien… La loi Alur a établi par décret

notice information congé locataire

05 Jan

Nouvelle notice d’information à fournir dans le cas d’un congé donné par le bailleur

Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs qui souhaitent délivrer un congé à leur locataire pour reprendre leur logement, que ce soit pour l’habiter eux-mêmes, y loge un proche ou le vendre, doivent accompagner le courrier par lequel il donne congé au locataire d’une notice d’information, conformément l’article 5 de la loi ALUR mis

délai restitution depot de garantie caution

20 Déc

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

Lorsque l’état des lieux de sortie est dit conforme, c’est-à-dire qu’aucune dégradation imputable au locataire n’a été constaté, le bailleur doit rendre la caution du locataire dans un délai d’un mois suivant la restitution des clés par celui-ci. Au delà, il s’expose à des pénalités de retard

08 Déc

Tarif d’un état des lieux réalisé par un huissier de justice

Lorsqu’il n’a pas été possible d’établir un état des lieux de sortie contradictoire entre propriétaire et locataire, il est alors possible de faire réaliser celui-ci par un huissier de justice. Dans ce les tarifs sont réglementés et le coût de l’intervention sera partagé pour moitié entre les parties. Modèle type d’état des lieux conforme –

obligation etat des lieux

08 Déc

Logement : la réalisation d’un état des lieux est-elle obligatoire ?

Lors d’une location, propriétaire et locataire réalisent en général un état des lieux à l’entrée dans le logement puis un à la sortie du locataire. Quelle est l’importance de l’état des lieux ? Est-il obligatoire de réaliser un état des lieux ? Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux ? Etat des lieux

retenue depot de garantie caution

06 Déc

Bailleurs : comment justifier une retenue sur le dépôt de garantie ?

Lors de la fin d’un contrat de location, l’état des lieux de sortie a pour but d’établir un constat de l’état dans lequel le locataire rend le logement qu’il a occupé tout au long de son bail. Dans une majorité des cas, l’état des lieux de sortie est dit “conforme” à l’état des lieux d’entrée.

calcul valeur locative

21 Nov

Financer l’achat d’un investissement locatif avec un prêt hypothécaire

L’investissement locatif est l’unique placement pouvant être financé par un crédit. Ce placement présente des avantages importants si l’emprunteur effectue le bon choix par rapport à sa situation et aux possibilités proposées par l’établissement de crédit. Le prêt hypothécaire figure parmi les crédits qui permettent de financer un investissement locatif. Principe du financement locatif par

25 Oct

Quelles sont les “réparations locatives” ?

Les réparations locatives sont les petits travaux d’entretien et de réparation des parties à usage privatif qui sont à la charge du locataire.

assurance PNO habitation

13 Oct

Comment bien choisir une assurance PNO ?

L’assurance PNO (pour Propriétaire Non Occupant) est une assurance qui est destinée à couvrir les biens à usage locatif, celle-ci est souscrite par le propriétaire du bien. A quoi sert l’assurance PNO ? Dans quels cas est-il obligatoire de souscrire une assurance PNO ? Comment choisir un contrat d’assurance PNO ?