Frais de procédure (avocat, huissier…)
Loyers impayés – durée illimitée
Sans franchise – Montant illimité
Protection juridique – 15 000 €
Détériorations immo. – 10 000 €
Taux d’effort maximum
Spécialiste des assurances immobilières
Spécialiste des assurances immobilières
Notre assurance loyer impayé GLI Insured Rent Mila se décline en 3 formules. La formule de Essential garantit les impayés de loyers et de charges ainsi que les frais de procédure (sans franchise, sans limite de montant et de durée). La formule Security intègre en plus une protection juridique. Enfin, la formule Serenity garantit en plus les dégradations immobilières jusqu’à 10 000 euros.
Grâce à IzyLoc, votre dossier est certifié avant de souscrire ! (inclus dans le prix)
Frais de procédure (avocat, huissier…)
Loyers impayés – durée illimitée
Sans franchise – Montant illimité
Protection juridique – 15 000 €
Détériorations immo. – 10 000 €
Taux d’effort maximum
2,55%
Loyers impayés 
Frais de procédure
Détériorations immo.
Protection juridique
Taux d’effort : 40%
2,65%
Loyers impayés
Frais de procédure
Protection juridiqu
Détériorations immo.
Taux d’effort : 40%
2,80%
Loyers impayés
Frais de procédure
Détériorations immo.
Protection juridique
Taux d’effort : 40%
* Sans franchise, si vous avez pris un dépôt de garantie au moins égal à 1 mois de loyer hors charges.
Tarif 2022 – en pourcentage du loyer charges comprises + 1 € par mois
| Formules | Tarif | Documentation |
|---|---|---|
| Formule Esssential ⇒ Loyers impayés + frais de procédure | Simulation Dossier locataire | |
| Formule Security ⇒ Loyers impayés + frais de procédure + protection juridique | ||
| Formule Serenity ⇒ Loyers impayés + frais de procédure + protection juridique + détériorations immobilières |
Tarif TTC donné à titre indicatif, le tarif lors du devis peut varier de quelques centimes. Cotisation déductible des revenus fonciers.
Pour savoir si un locataire est éligible à la GLI Mila Insured Rent, il faut déterminer son revenu net mensuel moyen avant impôt des 3 derniers mois. Cela est très facile la plupart du temps. En revanche, cela peut s’avérer plus compliqué si des primes exceptionnelles, des primes non contractuelles ou des heures supplémentaires non contractuelles sont présentes sur les 3 derniers bulletins de salaire.
Voici quelques éléments pour vous aider à déterminer le revenu à prendre en compte dans ces cas-là.
⇒ Retenez la moyenne des 3 derniers mois, en additionnant les 3 salaires puis en divisant le résultat par 3.
⇒ Ne prenez pas en compte les primes exceptionnelles et les heures supplémentaires si elles ne sont pas prévues dans le contrat de travail.
⇒ Ne prenez pas en compte les primes ou majorations qui ne seraient notées dans le contrat de travail.
⇒ En présence d’une prime contractuelle versée une fois par an (ex. : 13ème mois), divisez-la par 12 et ajoutez-la au salaire mensuel.
⇒ Les aides au logement et les allocations familiales peuvent être prises en compte (voir conditions).
Si vous devez déterminer le salaire net à partir du brut, utilisez un simulateur de salaire brut en salaire net.
Dans tous les cas, avec le contrôle IzyLoc, un gestionnaire contrôlera le montant des revenus à prendre en compte.
– Téléchargez le dossier à transmettre au locataire :
Ce dossier indique au locataire les pièces qu’il doit vous fournir et inclut un modèle d’attestation employeur et une fiche de renseignement conformes. Tout est réuni en une seule pièce jointe pour le transmettre facilement par email.
– Téléchargez la fiche de renseignement à compléter :
Cette fiche de renseignement est à compléter par vos soins et à joindre au dossier de votre assurance GLI.
Le contrat d’assurance loyer impayé Mila permet de garantir les loyers jusqu’à 5000 euros par mois charges comprises pour les baux suivants :
En plus du dossier locataire, la compagnie demande au propriétaire du bien à assurer la copie intégrale de sa dernière taxe foncière. Toutefois, si vous avez acheté le bien récemment, il est possible que vous n’ayez pas encore reçu votre première taxe foncière. Dans ce cas, vous devez fournir à la place l’attestation de propriété délivrée par le notaire lors de la signature de l’acte d’achat.
Afin que vous n’ayez pas de mauvaise surprise lors d’un impayé et que vous soyez sûr que votre locataire répond bien aux critères de la compagnie, un gestionnaire contrôle le dossier de solvabilité du locataire. Ainsi il vérifie le montant des revenus et la complétude du dossier. Grâce à cette certification, vous ne risquez pas de vous voir opposer une déchéance de garantie pour non-conformité du dossier locataire.
Pour accéder au téléchargement de vos pièces, il vous est demandé de renseigner de vos données de paiement. Vous allez devoir télécharger toutes les pièces justificatives demandées. Dès lors que toutes les pièces seront téléchargées, la compagnie vous fera un retour sous 24 à 48 heures pour vous indiquer si le dossier est complet et conforme ou s’il est incomplet. Si votre dossier est incomplet vous n’aurez qu’à le compléter en fonction des indications transmises par le gestionnaire.
Si votre dossier n’est pas éligible, aucune somme ne sera due. Vous pourrez, si vous le souhaitez, réaliser une nouvelle demande pour un autre locataire.
Si votre dossier est éligible, vous recevrez un email pour signer électroniquement votre contrat (pensez à vérifier vos spams).
Dans ce cas, la solvabilité est calculée sur la base de la rémunération mentionnée sur le contrat de travail ou de l’attestation employeur.
Il faut lui demander les décomptes d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
En cas de longue maladie, il convient de se référer aux indemnités journalières pour le calcul de la solvabilité.
En plus de cela, il faut bien sûr qu’il fournisse, comme tout salarié, son contrat de travail, ses 3 derniers bulletins de salaire et son dernier avis d’imposition.
Non, la prime d’activité ne peut pas être retenue dans les revenus du locataire.
Non, il s’agit d’une exclusion de garantie. Tout candidat présentant sur un bulletin de salaire un avis à tiers détendeurs, une retenue ou une opposition sera non éligible quels que soient ses revenus.
Les locataires dont les fiches de salaire font apparaître des acomptes ne sont pas exclus de l’assurance GLI. Pour le calcul il faut réintégrer les montants des acomptes.
La vétusté est calculée forfaitairement selon un taux de 6% par an depuis la construction ou la dernière réfection du bien. Le taux de vétusté au titre de la garantie détériorations immobilières retenu est plafonné à 50%.
Pour les biens neufs, aucun taux de vétusté n’est appliqué les deux premières années.
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer de manière objective la date de la dernière réfection, le taux de vétusté appliqué sera de 50%.
À savoir : si vos locataires sont déjà en place, à jour de paiement, et sans incident de paiement au cours des 6 derniers mois, ils sont éligibles quels que soient leurs revenus et leur situation professionnelle.
Les pièces à fournir sont simplifiées dans ce cas de figure :
✅ Type de baux acceptés :
✅ Locataires éligibles avec un taux d’effort jusqu’à 40% :
✅ Locataires éligibles avec un taux d’effort jusqu’à 33% :
✅ Locataires éligibles avec un taux d’effort jusqu’à 25% :
Taux de solvabilité maximum : Loyer charges comprises inférieur à 40% des revenus (hors locataires en place dont la solvabilité n’a pas à être calculée, voir conditions générales)
Il faut que les revenus nets avant prélèvement à la source soient au moins égaux à 2,5 x le loyer charges comprises.
– Aucun plafond de garantie pour les loyers impayés et contentieux locatif
– La prise en charge du loyer charges comprises en cas d’impayé du locataire
– La prise en charge des frais de procédure de recouvrement (huissier, avocat…)
– La prise en charge des frais de procédure d’expulsion (serrurier, déménagement…)
– L’indemnisation de la période d’inoccupation suite à un préavis réduit
– L’indemnisation de la période d’inoccupation suite au départ furtif du locataire
– Un maximum de 10 000 € pour couvrir les détériorations immobilières garanties
– Une protection juridique à hauteur de 15 000 € pour tout litige lié à l’application du bail garanti.
Assurez-vous que les modèles de bail et d’état des lieux sont conformes à la législation en vigueur sous peine ne pouvoir être indemnisé en cas de sinistre. Des documents conformes sont à votre disposition gratuitement dans notre page Modèles.
| Quand ? | Qui ? | Démarches |
|---|---|---|
| Jour J | Le locataire | Date de paiement du loyer prévue sur le bail |
| J + 35 | Le propriétaire | Si le locataire ne s'est pas acquitté de la totalité de sa dette locative, déclaration du sinistre ⇒ Fournir la copie du bail paraphé et signé avec clause résolutoire et clause de solidarité, de l'état des lieux conforme paraphé et signé |
| J + 40 | Insured | Indemnisation du 1er et du 2ème mois impayés |
| J + 67 | Le propriétaire | Indemnisation du 3ème mois de loyer ⇒ Ensuite, l'indemnisation est mensuelle, fournir un décompte actualisé tous les mois |
Informations données à titre purement indicatif. Se référer à son gestionnaire sinistre lorsque que le sinistre est ouvert.
Pour un locataire salarié en CDI en période d’essai ou hors période d’essai ou avec un CDD dont la durée restante à la date de signature du bail est supérieure à 6 mois :
Sont pris en compte :
– Salaire net avant impôt réglé en France (prendre le net avant prélèvement à la source)
– Primes contractuelles (13ème mois, prime de vacances, prime d’ancienneté…)
– Heures supplémentaires contractuelles
Ne sont pas pris en compte :
– Tout salarié pour lequel il apparaît une saisie sur salaire sur un de ses 3 derniers bulletins de salaire est exclu de la GLI
– Salaire d’un CDD dont la durée restante à la date de signature du bail est inférieure à 6 mois
– Primes exceptionnelles
– Heures supplémentaires non contractuelles
Pour un locataire travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire) :
Sont pris en compte :
– Revenus d’activité imposables moyens du dernier avis d’impôt
Ne sont pas pris en compte :
– Revenus d’activité des travailleurs indépendants dont le dernier avis d’impôt ne représente pas une année complète d’activité
Pour un locataire dirigeant de société salarié (dirigeant de SAS ou de SASU par exemple) :
Sont pris en compte :
– Revenus d’activité moyens des 3 derniers mois (hors primes exceptionnelles)
Ne sont pas pris en compte :
– Revenus d’activité des travailleurs indépendants dont le dernier avis d’impôt ne représente pas une année complète d’activité
Pour un locataire retraité :
Sont pris en compte :
– Revenus imposables au titre des pensions de retraite du dernier avis d’imposition
Ne sont pas pris en compte :
– Revenus de pension de retraite perçus à l’étranger
Autres revenus pris en compte :
Sont pris en compte :
Pour les personnes dont la situation professionnelle est éligible au contrat, en plus de leurs revenus de travail ou de retraite, il est possible de prendre en compte, les revenus suivants (l’allocation doit être acquise pour au moins 12 mois) :
– Pensions alimentaires (selon montant sur l’avis d’impôt et sur présentation de la copie du jugement)
– Allocations logement (avec copie de la simulation sur le site de la CAF)
– PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant (de 0 à 3 ans par enfant)
– CLCMG : Complément du libre choix du mode de garde (de 0 à 6 ans)
– AJE : Allocation jeune enfant
– AA : Allocation d’adoption de 0 à 3 ans
– AFEAMA : Aide à la famille pour l’emploi d’une assistance maternelle agréée
– AGED : Allocation de garde à domicile (de 0 à 6 ans)
– ASF : Allocation de soutien familial (pas de conditions de durée)
– AES : Allocation d’éducation spécialisée (1 à 5 ans)
– AF : Allocations familiales
– APE : Allocation parentale d’éducation (de 0 à 3 ans)
– CF : Complément familial
– API : Allocation parents isolés (de 0 à 3 ans)
– AAH : Allocation aux adultes handicapés (de 1 à 5 ans après avis COTOREP)
– AEEH : Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé
– Pension ou allocation de veuvage
– Pension d’invalidité
– Revenus fonciers nets du locataire
Ne sont pas pris en compte :
– CLC : Allocation de libre choix
– APP : Allocation de présence parentale
– ARS : Allocation de rentrée scolaire
– ALS : Allocation logement à caractère social
– Prime de déménagement
– Primes de Noël
– Les allocations perçues par une personne dont la situation professionnelle n’est pas éligible (sans emploi, CDD avec moins de 6 mois restants…)
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