loi pinel

Depuis le samedi 3 avril 2021, le gouvernement a décidé d’un troisième confinement étendu à l’ensemble du territoire national pour tenter de freiner la progression de l’épidémie de coronavirus. Si vous devez déménager, vous devez connaître les règles de déplacement applicables.

Propriétaires bailleurs et locataires : les visites de logements sont-elles autorisée ?

Les visites nécessaires pour la location d’un logement destiné à devenir la résidence principale du locataire sont autorisées sous conditions.

Tout d’abord, les visites doivent être organisées entre 6h et 19h, il n’est donc pas autorisé de prévoir des visites après le début du couvre-feu. Le bailleur et le locataire doivent se munir de la nouvelle attestation de déplacement dérogatoire et cocher le choix 5 (voir modèle ici) : “Déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, ne pouvant être différés”.

Lors de la visite, chacun des participants doit respecter les gestes barrières en observant une distanciation physique et en portant un masque. Le nombre de personnes participant à la visite doit se limiter à 6 personnes maximum.

Il est possible de créer son attestation en ligne : Attestation de déplacement numérique.

Peut-on se faire aider par ses amis le jour du déménagement ?

Le motif 5 de la nouvelle attestation de déplacement autorise bien les “déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile“. En revanche, elle ne prévoit pas la possibilité pour les proches de bénéficier de ce motif pour vous aider à votre déménagement.

Ainsi, en l’état actuel, vos proches pourront vous aider à préparer le chargement ou le déchargement de vos affaires seulement s’ils habitent eux-mêmes à moins de 10 km du lieu où cela doit se passer. S’ils sont dans ce cas là, les proches qui vous aident doivent penser à se munir d’un justificatif de domicile permettant de prouver qu’ils se trouvent à moins de 10 km de leur domicile.

Tout comme pour les visites de logement, les déplacements motivés par un déménagement doivent se faire en dehors des horaires du couvre-feu, soit entre 6h et 19h.

Anticipez les obligations administratives

Pour que votre emménagement se passe dans les meilleures conditions, pensez à prendre vos dispositions pour effectuer à l’avance les démarches nécessaires pour :

  • assurer le logement et fournir une attestation d’assurance habitation au propriétaire,
  • ouvrir un abonnement pour le compteur d’électricité : vous pouvez faire cela en quelques minutes en contactant un conseiller énergie au 09.72.13.20.80. (appel non surtaxé), faites de même pour la distribution de gaz si nécessaire,
  • souscrire un abonnement pour l’eau courante : contactez la mairie de votre nouveau logement pour connaître l’opérateur en charge de la distribution d’eau potable,

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