Depuis le 1er décembre 2020, le code des assurances a modifié les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance en mettant fin à l’obligation de résilier par lettre recommandée. On vous explique ce que cela change concrètement.
Une évolution législative de la Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019
La loi de juillet 2019 instaure la résiliation par tout moyen et non plus uniquement par courrier recommandé. Cette réforme concerne tous les contrats d’assurance de dommages (IARD) tels que les assurances habitations, auto, protection juridique, complémentaire santé… Cette disposition s’applique aux contrats souscrits par des particuliers comme ceux souscrits par des professionnels, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales.
En revanche, cette nouvelle disposition n’est pas applicable pour les contrats d’épargne, d’assurance décès et de prévoyance vie.
Une modification de l’article L113-14 du Code des assurances
Conformément à l’article 6 de la loi du 14 juillet 2019, l’article L113-14 du Code des assurances a été modifié à compter du 1er décembre 2020 et prévoit désormais que la demande de résiliation par l’assuré peut être notifiée à l’assureur de 5 manières :
- Par lettre simple ou tout autre support durable (ex : email);
- Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur;
- Par acte extrajudiciaire (ex : par voie d’huissier);
- Par le même mode de communication à distance proposée pour souscrire le contrat;
- Par tout autre moyen prévu au contrat.
A noter toutefois, que toute demande notifiée par SMS, téléphone ou via les réseaux sociaux n’est pas recevable.
Lorsque la demande émane du nouvel assureur pour le compte de l’assuré, la lettre recommandée reste obligatoire.
Cette évolution législative s’impose à tous les assureurs qu’ils aient mis à jour leurs conditions générales en conséquence ou non.
Quel processus doit être respecté lors de la demande résiliation ?
Tout d’abord, il est important de noter que seul le support de la demande de résiliation évolue avec la possibilité de ne pas recourir à un courrier recommandé. Les règles de recevabilité de la demande de résiliation ne changent pas.
Aussi, l’assuré doit respecter les modalités de résiliation de la même manière qu’il devait le faire auparavant. Les principaux motifs de résiliation sont toujours :
- La résiliation à échéance (au moins 2 mois avant l’échéance principale)
- La résiliation « Loi Châtel » (dans les 20 jours suivants la réception de l’avis d’échéance
- La résiliation « Loi Hamon » (contrat de plus d’un an)
- La résiliation suite à augmentation du tarif
- La résiliation suite à la vente du bien assuré…
Lorsque l’assureur ou le courtier reçoit la demande du client, il doit obligatoirement lui en accuser réception par courrier ou par email. La confirmation de la réception de la demande de résiliation doit être faite que la demande soit valable ou non.
Ensuite, si cela n’a pas été fait initialement, il conviendra d’informer l’assuré de la suite donnée à sa demande. En cas de refus, l’assureur ou le courtier doit l’informer du motif qui rend sa demande non recevable.
IMPORTANT : c’est à l’assuré que revient la charge de la preuve de l’envoi de la demande de résiliation si l’assureur refuse la résiliation au motif de non-réception de la demande.