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loi pinel

La loi Pinel a été prolongée pour l’année 2021. Elle subit cependant quelques modifications dont les impacts sont non négligeables pour une partie des investisseurs immobiliers qui risquent de ne pas se retrouver dans cette nouvelle version de la loi Pinel. Explications.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est une loi fiscale entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Cette loi a remplacé la loi Duflot et est destinée à inciter les particuliers à investir dans l’immobilier locatif dans les zones géographiques éligibles où la demande est la plus forte. Le but est de rééquilibrer le rapport en l’offre et la demande par le biais de la construction de logements neufs.

Les investisseurs qui optent pour les avantages fiscaux offerts par la loi Pinel bénéficient d’importantes réductions d’impôt et s’engagent en contrepartie à une durée minimale d’engagement de location et au respect d’un plafond de loyer déterminé par la loi. Retrouvez toutes les informations en détail sur commentplacermonargent.fr.

Quelle est la réduction d’impôt pour la loi Pinel 2021 ?

Pour les investissements en loi Pinel réalisés en 2021, l’investisseur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à :

  • 12% du prix du bien sur 6 ans
  • 18% du prix du bien sur 9 ans
  • 21% du prix du bien sur 12 ans

L’investisseur doit déclarer son engagement de location lors de sa première déclaration des revenus fonciers. La réduction est répartie de manière égale sur les différentes années de la durée de l’engagement. Si l’investisseur ne respecte pas la durée d’engagement de location, sa réduction fiscale sera remise en cause et il devra restituer les économies d’impôt réalisées jusqu’alors.

L’assiette de calcul de la réduction maximale est de 300 000 euros et pour un prix au m² de 5500 euros maximum. Ainsi la réduction d’impôt cumulée maximale est de 63 000 euros sur 12 ans.

Quels changements pour la loi Pinel en 2021 ?

La loi de finance 2021 apporte un changement important pour les biens éligibles à la loi Pinel. En effet, pour les acquisitions de biens dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2021, seuls les logements situés dans des immeubles collectifs, autrement dit les appartements pour donner droit à l’avantage fiscal de la loi Pinel. Il ne sera donc plus possible de bénéficier de la loi Pinel pour la construction d’une maison individuelle.

Cela ne changera pas grand chose pour la plupart des investisseurs qui choisit souvent des projets “clés en mains” via des promoteurs dont l’essentiel de l’offre concerne déjà des appartements.

En revanche, les investisseurs qui profitaient de cette aubaine fiscale pour construire une maison sur un terrain leur appartenant ne pourront plus le faire. Et il est beaucoup plus difficile pour particulier de se lancer dans un projet d’immeuble collectif.

 


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