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Dispositif de défiscalisation incitant les ménages français à investir dans l’immobilier locatif, le Pinel offre de nombreux avantages parmi lesquels une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000 euros sur douze ans. Le propriétaire doit toutefois louer son bien pendant une période donnée. Le locataire quant à lui doit respecter les plafonds de ressources en vigueur et bénéficie d’un loyer lui aussi plafonné.

Qu’est qu’une location en Pinel ?

Le dispositif Pinel a été créé afin d’inciter les ménages à investir dans l’immobilier puis de proposer leur bien à la location. L’objectif est de lutter contre la crise du logement qui frappe le pays depuis de nombreuses années et notamment les zones dites tendues, classées A bis (Paris et son agglomération), A (le reste de la région parisienne, la côte d’azur et de grandes villes comme Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et Nice) et B1 (la grande couronne parisienne hors zones A bis et A, ainsi que les villes de plus de 250 000 habitants comme Bordeaux, Nantes et Toulouse). Depuis 2018, les communes situées en zones B2 et C ne sont plus éligible à la location Pinel.

Les ménages qui souhaitent investir en Pinel peuvent déduire une partie de leur investissement de leurs impôts. S’ils optent pour une période de location de 6 ans, cette réduction d’impôt est de 12 %, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. A noter que les investissements en Pinel sont par ailleurs limités à deux par an et par foyer fiscal, et la somme totale ne peut excéder 300 000 euros par an et 5 500 € / m². Attention, pour que l’avantage fiscal s’applique, le bien doit être mis en location au plus tard douze mois après l’achèvement des travaux.

 

Les avantages de la location avec le dispositif Pinel

Outre l’avantage fiscal qui peut atteindre 63 000 euros pendant douze ans pour le propriétaire, le dispositif Pinel permet de percevoir des revenus complémentaires issus de la perception des loyers. Le Pinel est désormais réservé à l’immobilier neuf en zones tendues, ce qui n’empêche pas d’assurer presque à coup sur aux acquéreurs de trouver un locataire.

Le dispositif Pinel a été mis en place en premier lieu afin de permettre aux ménages les plus modestes de trouver un moyen de se loger décemment. Bien que les ressources des futurs résidents soient donc plafonnées, elles ont été mises en place pour correspondre à la situation de près de 80 % des actifs.

Par exemple, une personne seule ne doit pas percevoir plus de 38 236 € de revenus annuels pour prétendre à la location appartement Pinel à Paris (zone A bis). Ce chiffre grimpe à 57 146 € pour un couple et à 106 415 € pour un couple avec deux enfants. A Lyon (zone A), ces chiffres sont identiques pour un célibataire ou un couple et passent à 97 407 € pour un couple avec deux enfants. Enfin, à Toulouse (zone B1), un célibataire ne doit pas gagner plus de 31 165 € par an, un couple 41 618 € et un couple avec deux enfants 71 078 €.

Locataire : pourquoi louer un appartement dans le cadre de la loi Pinel ?

Pour les locataires, le dispositif Pinel est une bonne nouvelle puisqu’il permet d’élargir l’offre de logements disponibles sur le marché.

A noter toutefois qu’une location Pinel impose une location nue, c’est-à-dire non meublée et un logement qui doit impérativement faire office de résidence principale. La résidence secondaire, de tourisme ou même la résidence meublée de services pour étudiants par exemple n’est donc pas compatible avec le dispositif Pinel.

En revanche, le locataire peut être un membre de la famille, un proche ou un ami du propriétaire-bailleur qui a réalisé l’investissement Pinel. Cela permet par exemple aux étudiants d’être logés par leurs parents loin du domicile familial, ce durant toute leur scolarité. Un coup de pouce non négligeable quand on sait combien il peut être difficile de trouver un logement dans les villes étudiantes comme Rennes, Paris, Bordeaux ou encore Toulouse.

En pratique, une location en Pinel se déroule comme toute location de logement. Le locataire doit pouvoir présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport), un justificatif de domicile de moins de trois mois, un ou des justificatifs de revenus ou avis d’imposition (même si l’impôt à payer est nul). Une fois les pièces rassemblées et le contrat de location établi, le bailleur procède à l’état des lieux d’entrée en présence du locataire.

L’un des avantages de louer un appartement Pinel relève du plafond des loyers. Y compris dans les grandes villes, la location Pinel est donc la garantie de trouver un logement à prix modéré. En 2019, ces plafonds sont fixés à 17,17 € / m² en zone A bis, 12,75 € / m² en zone A et 10,28 € en zone B1.


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