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Loi Elan 2020

Présenté en juin dernier, le rapport “Louer en confiance”, proposé par le député LREM de la Haute-Garonne Mickaël Nogal annonçait 37 mesures visant à améliorer les relations locataires-propriétaires, mais aussi à accroître le rôle des agents immobiliers. La proposition de loi sera déposée au plus tard au Parlement en janvier. Quels seront ses impacts sur la gestion locative ? Explications.

Une certification pour les professionnels de l’immobilier

Dans son rapport, Mickaël Nogal accorde une importance toute particulière aux professionnels de l’immobilier, en suggérant de revoir les dispositions législatives concernant l’encadrement de la profession, dans le cadre des conditions d’application de la loi Hoguet.

Il prévoit ainsi d’introduire une Certification Immo+, permettant aux administrateurs de biens de faire valoir leurs compétences. Cette certification prévoit notamment :

  • d’assurer une meilleure transparence des actes de gestion vis-à-vis du propriétaire,
  • d’instaurer une relation avec le locataire fondée sur la qualité de l’information, la réactivité et le contact humain,
  • de garantir une réactivité face aux demandes de réparation relevant du propriétaire et un conseil de qualité à l’égard du locataire.

Le député met également un point d’honneur à la formation des professionnels de l’immobilier. Cette formation deviendrait obligatoirement continue pour tous les agents immobiliers et professions associées. Les bailleurs et locataires sont en effet parfois réticents à l’idée de confier leur dossier à une agence immobilière. Les exigences de la formation continue sont là pour garantir les aptitudes des professionnels.

La mise en place d’un organisme agréé pour conserver le dépôt de garantie

Le rapport prévoit également de rendre obligatoire le versement des dépôts de garantie perçus par les propriétaires bailleurs auprès d’un organisme habilité à le conserver jusqu’à la fin de la location.

Le dépôt de garantie serait ensuite reversé au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties ou suite à une décision judiciaire en cas de litige.

Pour cette mesure, le député s’est inspiré de ce qui se fait à l’étranger, notamment au Royaume-Uni, qui utilise depuis 2007 ce système d’organisme indépendant pour sécuriser les loyers.

Cette mesure est inspirée du modèle anglosaxon qui place les dépôts de garantie sous un régime de protection depuis 2007 au Royaume-Uni.

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) accessible aux revenus modestes

Près d’un logement sur deux en France est qualifié de passoire thermique, avec un DPE égal à F ou G. Cela concerne 3,1 millions de logements, dont 25% sont occupées par des locataires aux revenus modestes qui ont du mal à payer le coût du chauffage, et qui se retrouvent donc en situation de précarité énergétique.

Pour lutter contre cette dernière, le rapport Nogal projette également quelques modifications concernant le dispositif CITE afin de le rendre accessibles aux ménages ayant des revenus modestes. Une aide pourrait alors être versée aux propriétaires bailleurs proposant des loyers modérés et permettre aux plus petis revenus de disposer d’un logement avec une plus faible consommation énergétique. Aussi, il prévoit de lutter contre les passoires thermiques en rendant obligatoire un audit énergétique auprès des propriétaires afin qu’ils prennent connaissance des mesures les plus utiles.

La création d’une grille de vétusté

La vétusté est souvent source de conflit entre locataires et bailleurs. Si elle relève de l’usure normale, alors c’est le propriétaire qui doit prendre en charge les frais qui lui sont liés. Les dégradations autres que l’usure normale relèvent quant à elles du locataire. La loi ALUR devait d’ailleurs remédier au problème en mettant en place une grille de vétusté, qui n’a finalement pas vu le jour.

Ainsi, pour  mettre fin aux litiges, le député prévoit de mettre en place une grille de vétusté s’inspirant de grilles déjà existantes, la soumettre à l’avis de la commission nationale de conciliation, et la rendre obligatoire par décret.

Un nouveau modèle de mandat de gestion locative

Une autre mesure prévoit de modifier la loi Hoguet afin d’imposer simultanément dans tout mandat de gestion locative (en savoir plus ici) trois éléments. :

  • L’administrateur de biens garantirait au propriétaire le paiement des loyers et charges à la bonne date quels que soient les retards du locataire et la remise en état du bien suite à des dégradations supérieures au montant du dépôt de garantie, ainsi que les éventuels frais de procédure.
  • L’administrateur de biens se couvrirait de cet engagement en souscrivant une assurance en excédent de pertes.
  • Toute clause générale imposée à l’administrateur de biens pour exclure certains locataires de la garantie au regard du niveau ou de la composition de leur revenu serait interdite dans ces contrats d’assurance.

Seuls 35% des bailleurs confient actuellement la gestion de leur bien à un administrateur de biens. Ce nouveau modèle de gestion locative ainsi que la mise en place de la certification pour les professionnels de l’immobilier devraient sensiblement améliorer la confiance des propriétaires envers les agences immobilières.


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