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régulariser charges locatives récupérables

Régulariser les charges locatives signifie que l’on compare le montant réel des charges récupérables au montant versé par le locataire au titre des charges provisionnelles. Si le montant réel des charges est supérieur au montant des provisions versées, le locataire doit payer le surplus au bailleur. A l’inverse, si le locataire a versé trop de provisions, le bailleur doit lui rembourser le trop perçu. Dans le même temps, le montant des charges provisionnelles versées par le locataire en même temps que son loyer est réajusté. Dans le cas d’un loyer payé mensuellement, il suffit de prendre le montant réel des charges et de le diviser par 12 afin de calculer le nouveau montant de la provision pour charges. 

Régulariser les charges en location vide

Dans le cadre d’un bail d’habitation en location vide, la facturation des charges pour leur montant réel est obligatoire, à l’exception des locations à des colocataires où il est possible de convenir d’un forfait de charges (versement d’une somme pour les charges qui ne donne pas lieu à une régularisation).

Le bailleur devra une fois par an régulariser les charges en indiquant au locataire le montant réel des charges qui lui incombent et procéder à l’opération adéquate : facturation du supplément ou remboursement du trop versé. Le bailleur doit envoyer un décompte détaillé de la régularisation des charges indiquant le montant des charges par type de charge. Cet envoi doit se faire au moins un mois avant la date de la régularisation.

Le bailleur doit tenir à disposition du locataire tous les justificatifs de charges pendant un délai de six mois après l’envoi de la demande de régularisation. S’il est tenu de laisser le locataire venir consulter les justificatifs, il n’est en revanche pas tenu de lui envoyer une copie des différentes factures.

Il peut arriver pour diverses raisons qu’il se soit passé plus d’un an sans régularisation de charges. Dans ce cas, si la régularisation intervient trop tardivement (au delà de la fin de l’année civile suivant la date de leur exigibilité, le locataire pourra demander l’étalement du paiement du complément éventuel (sur 12 mois maximum).

En revanche, si le bailleur a laissé passer plus de trois ans, les suppléments éventuellement correspondants à ces charges ne seront plus exigibles car prescrites.

Régulariser les charges en location meublée

Alors qu’en location vide la provision sur charges avec régularisation annuelle est la règle, en location meublée c’est une option. En location meublée le propriétaire est libre d’opter pour le forfait de charges (sans régularisation, mais en général indexé sur l’IRL comme le loyer principal) ou d’opter pour des charges provisionnelles avec une régularisation annuelle.

Si le bailleur en meublé opte pour cette dernière solution, les démarches sont les mêmes qu’en location vide.

La régularisation des charges au départ du locataire

La régularisation des charges récupérables a lieu normalement une fois par an. Une régularisation des charges doit être faite également au départ du locataire.

Il arrive cependant que le bailleur ne soit pas en mesure de calculer la régularisation de charges au moment du départ du locataire. C’est le cas par exemple lorsque que le logement se situe au sein d’une copropriété. Dans ce cas, la plupart des charges réelles ne seront connues qu’à réception de l’arrêté des comptes annuels de la copropriété. Selon le moment où le locataire part, il peut ainsi se passer plusieurs mois avant que le bailleur ait toutes les informations nécessaire à l’établissement du décompte final des charges locatives. Aussi, dans cette situation le bailleur peut procéder à une retenue égale au maximum à 20% du montant du dépôt de garantie jusqu’à que tous les éléments de la régularisation de charges soient connus. A ce moment là, il devra adresser le solde du dépôt de garantie accompagné du détail de la régularisation de charges. 

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69 commentaires

Bonillo Bernat – Jan 22, 2018

Quand un locataire part sans vouloir relever les compteurs et sans signer l’état des lieux !! Comment lui passer la note et le montant à payer ?

Julien BISCARAT-AYMES – Jan 22, 2018

Si le locataire refuse de réaliser l’état des lieux de sortie, vous pouvez faire réaliser l’état des lieux par un huissier de justice, dont la prestation sera partagée pour moitié entre vous et le locataire.

GUILLAUMOT Amélie – Jan 22, 2018

Bonjour,
Mon locataire, en déménageant à casser la porte d’entrée principale de l’immeuble. Les démarches sont en cours auprès des assurances mais, voilà on arrive au 2 mois et toujours pas de porte réparée…. et jedois lui faire son décompte de charge. Que faire ? si je lui rembourse tout, comment être sûr que la porte d’entrée soit réparée ? Merci pour votre aide

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Avez-eu connaissance de l’accord de prise en charge des réparations par l’assurance de votre locataire ? Si ce n’est pas le cas demandez à votre locataire le courrier de prise en charge du sinistre par son assurance afin que vous ayez la preuve que tout est bien en cours de régularisation.

gerardjerome4@orange.fr – Jan 22, 2018

bonjour depuis juillet 2014 je n’ai pas eu de décompte sur charge locatives et ce matin le propriétaire me dit qu’il m’envoie le décompte et que je vais pleurer est ce légitime?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Votre propriétaire ne peut pas exiger le paiement des charges oubliées depuis plus de 3 ans. Pour les charges qui ont moins de 3 ans et plus d’un an, vous pouvez demander l’étalement du paiement sur une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Sophie – Jan 22, 2018

Bonjour,
J’ai quitté mon logement en location au 1er décembre dernier. Mon propriétaire m’a restitué la caution 1 mois plus tard en retirant l’indexation des loyers sur 3 ans, alors que je n’avais reçu aucun courrier. Je lui ai envoyé l’article concernant la loi Alur qui stipule que toute notion de rétroactivité a été gommée et je lui ai demandé de régulariser la situation. Il m’a donc par la suite envoyé une régularisation des charges sur 3 ans comme la loi le permet plus d’un mois après mon départ en me disant que j’aurais été gagnante si je n’avais rien réclamé. Merci de me dire s’il a le droit de procéder ainsi, et s’il peut obtenir gain de cause avec une mise en demeure.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Votre bailleur peut en effet régulariser les charges jusqu’à 3 ans en arrière. Il doit cependant justifier et détailler les montants et tenir à votre disposition les justificatifs. Pour les charges ayant plus de 12 mois vous pouvez demander l’étalement du paiement. Si vous estimez la régularisation abusive, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.

Manon C – Jan 22, 2018

Bonjour,
Je reçois le 4/06/2018 la régularisation des charges locatives pour la période du 01/07/2016 au 30/06/2017 d’un montant de 311€…
est-ce que je peux demander un étalement de paiement sur 12 mois bien que nous sommes encore dans un délai d’1 an bien que l’année 2017 soit terminée? Merci…

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Rien ne vous empêche de demander un étalement à votre bailleur, mais celui-ci ne sera pas dans l’obligation de l’accepter étant donné que la date de régularisation est inférieure à 1 an.

Sébastien – Jan 22, 2018

Bonjour ,
Nous avons quitté l’appartement fin décembre 2017 et payé une régule de charge déduit de notre caution un mois après notre départ.
Aujourd’hui Notre bayeur nous renvoie une sommes de régularisation de charge de 750 euro!!! (environ la somme du loyer par mois) pour l’année 2016/2017 prélèvement effectué le 20/06/2018 date de facture établie le 20/06/2018!!! .
As t il le droit de nous prélever le jour même de la facturation , et de nous faire une régule 6 mois après avoir quitter l’appart alors que nous avions déjà payé une régule déduit de la caution?
Merci de votre retour

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
A quoi correspond la nouvelle régularisation ? Votre bailleur vous a-t-il transmis des justificatifs pour ces sommes ? Il ne peut pas refuser de vous présenter les justificatifs.

Lalibi – Jan 22, 2018

Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement privé gèré par une agences.
Il y a quelques en Avril 2018, je reçois par le biais du syndic ( normalement c’est l’agence qui devait le recevoir) , le décompte des provisions de charges. Il se trouve que je dois être remboursé.
Je contact l’agence, je lui envoi le décompte, et depuis, je n’ai toujours pas reçu de régulation. À chaque fois, l’agence me trouve une excuse pour décaler au mois suivant. Que puis-je faire?
Merci pour votre aide.

Cordialement.
Mohamed

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Si vous avez essayé de résoudre ce problème à l’amiable avec l’agence, il faut désormais que vous leur adressiez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception les mettant en demeure de vous rembourser sous quinzaine et leur indiquer que sans réponse de leur part vous saisirez la commission départementale de conciliation.

Amelie – Jan 22, 2018

Bonjour. Nous avons loue un appartement d’octobre 2016 à avril 2017. Lors du rendu de notre dépôt de garantie ils nous ont garder une provision sur charges d’un peu plus de 300€ nous expliquant qu’il fallait attendre le décompte annuel des charges. Nous sommes en novembre 2018 et n’avons toujours rien reçu malgres beaucoup de relance téléphonique dans l’année et deux relances verbales. A chaque fois ils nous disent «  nous avons beaucoup de travaillent on va s’en occuper »
J’aimerai faire une action en justice car j’ai vraiment l’impression qu’ils cherchent à attendre un maximum de temps pour dépasser un délai légal. Que faire ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Si vos relances amiables n’ont rien donné, vous devez tout d’abord leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception les mettant en demeure de vous restituer le solde du dépôt de garantie et de vous justifier des éventuelles retenues. Indiquez leur que sans réponse sous quinzaine vous saisirez la commission départementale de conciliation.

David – Jan 22, 2018

Bonjour
Je arrive de recevoir une régularisation de charges locatives du période de 01/01/2016 au 31/12/2016.
Le problème c’est que je déjà parti de cette appartement ça fait 2 ans et je continue à recevoir de truc à payer. Je me demande se c’est normal que la agence immobilière continue à faire ça. Merci porte le aide.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Les régularisations de charges récupérables peuvent être demandées jusqu’à 3 ans après leur date d’exigibilité. En revanche, dans votre cas, vous pouvez demander l’étalement sur 12 mois du paiement de vos charges locatives.

Salah-Eddine Ismail – Jan 22, 2018

Bonjour,
Mon bailleur nous a envoyé il y a de cela quelques semaines, un courrier contenant 3 régularisations de charges, à savoir 2014-2015, 2015-2016, et 2016-2017, et le tout, d’un coup. Les 3 documents de régularisation sont tous datés d’août 2018.
Je crois comprendre d’après votre article qu’il n’est pas en position de me réclamer celui de 2014-2015, est-ce bien vrai ?
Merci d’avance.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Quelle est la date de régularisation des charges ?

Nadine – Jan 22, 2018

Bonjour, j’ai quitté mon logement il y a un presque un an, mi septembre 2017. Mon propriétaire m’avait tendu le chèque de caution charges déduites en fin décembre 2017. En rangeant mes papiers je me suis rendue compte que sur le relevé de charges locatives m’a été facturé les mois d’octobre et novembre 2017 concernant les charges électricité alors que j’avais quitté le logement. Quelle procédure légale pour lui réclamer s’il refuse de me rembourser suite à une demande verbale? Suis je en droit de réclamer des justificatifs ? Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Si votre démarche amiable n’aboutit pas, vous pouvez mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de vous laisser consulter les justificatifs. Si vous avez quitté votre logement mi-septembre mais que votre préavis courrait sur octobre et novembre (et que le bien n’a pas été reloué avant la fin théorique de votre préavis), vous êtes redevables des charges de ces mois là.

Annette – Jan 22, 2018

J’ai occupé pendant 3 ans un meublé ( bail signé en août 2015) mentionnant charges forfaitaires et réelles sur TEOM, eau et EDF. Jamais régularisées. J’ai rendu l’appart’ ( sans EDL mais pas de mon fait… donc réputé identique à l’entrée) et bien sûr j’attends le dépôt de garantie et selon ex proprio ils ont pas la taxe foncière et veulent attendre ça. Quels sont mes droits. Quels sont mes droits là dessus ? En cherchant on a l’impression que c’est soit forfaitaire soit réelles pas les deux mais selon certains sites on peut “mixer” ( mais pas la TEOM qui doit être forfaitaire ?) ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Dans ce genre de litige il est toujours préférable de consulter un professionnel du droit. Cependant dans le cas que vous exposez le propriétaire aurait dû opter pour l’une ou l’autre des solutions. A quoi correspond la partie forfaitaire des charges ? Concernant le dépôt de garantie, dans l’hypothèse de charges réelles, en l’absence de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut retenir au maximum 20% du dépôt de garantie en attendant d’avoir les éléments permettant de régulariser les charges. Vous pouvez donc mettre en demeure votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de vous restituer votre dépôt de garantie ou de justifier la retenue. S’il ne le fait pas vous pourrez saisir la commission de conciliation afin de tenter de résoudre votre litige. Votre propriétaire s’expose à une pénalité de 10% par mois de retard de restitution du dépôt de garantie.

Alan – Jan 22, 2018

Bonjour je vous contacte car cela va faire près de 2 ans et demi que j’occupe un appartement via une agence, et lors de mon entrée en novembre 2016 j’ai du régulariser les charges locatives de l’ancien locataire 0,98 cts jusque là pas de probleme vu la somme. Cependant depuis cette dernière regularisation survenue en janvier 2017 plus rien. Je consomme bcp moins que la somme de mes charges locatives chaque mois 90e et cela fait plus de deux ans maintenant que je n’ai pas reçu le remboursement de celles ci ni de justificatifs ou autre que dois je faire ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le bailleur doit mettre à votre disposition les justificatifs pendant 6 mois après la date de régularisation des charges. En revanche il n’a pas d’obligation de vous envoyer une copie des justificatifs. Je vous conseille dans un premier temps de prendre contact avec votre bailleur pour lui demander de faire le point sur le détail des charges afin de vérifier si le montant actuel est toujours conforme aux charges locatives réelles.

Mel – Jan 22, 2018

Bonjour, locataires depuis 15mois dans une maison nos propriétaires nous demandent une provision sur charges de 50€par mois pour la taxe OM. Nous avons aujourd’hui atteint la jolie somme de 750€ de provision, après deux mois de demande de régularisation restées sans réponse, appels, mails, SMS et rar non réceptionné, j’ai contacté les impôts pour connaître le montant exact qui se révèle être de 295€. Ils doivent donc nous rembourser 455€. Nos reclamations restant sans réponse, puis je déduire moi même ce montant de mon prochain paiement de loyer ? Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Si vous décidez vous même de “procéder à une régularisation”, vous risquez de vous mettre en faute. Vous pouvez essayer de trouver une solution en saisissant la commission départementale de conciliation.

Roncier – Jan 22, 2018

Bonjour,

J ai rendu mon appartement le 30/08/2018 a l agence . J ai signé l état des lieux et rendu les clés.
Aujourd’hui ( 25/11/2018 ) après plusieurs mails et coup de fils à l Agence pour le chèque de caution non retourné, j ai reçu un courrier me demandant de payer la surconsommation en eau/électricité ! Mais sur ce courrier rien n est clair , pas de consommation utiliser sur l années 2017/2018 ! Jamais eu de régularisation concernant le surplus de notre part. Maintenant ils me demandent de payer la facture avant 8 jours ( courrier reçu le 20/11/2018 ) on t il le droit ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le propriétaire est en droit de demander la régularisation des charges à votre départ du logement. La demande de régularisation doit être détaillée et vous avez le droit de demander à consulter les justificatifs de consommation. La régularisation doit être faite en principe tous les ans. Si la demande intervient trop tardivement, vous pouvez demander l’étalement du paiement des charges. Si la demande concerne des charges datant de plus de trois ans, vous n’avez pas à les régler.

Denes – Jan 22, 2018

Bonjour, j’ai quitté mon logement en août 2017, et mon ancienne propriétaire ma envoyé la TOEM à régler de janvier 2017 à aout 2017. IL n’y a jamais eu de régularisation de charges sur toute la durée de mon bail et non plus a l’état des Lieux. Je voulais donc savoir si je doit la payer car je ne suis plus dans le logement depuis 1 an et demi. Je louais un logement vide donc des charges au réels sur mon contrat, rien n’est indiqué pour la TOEM. Merci.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Concernant la régularisation des charges, il faut d’abord voir ce que prévoyait le bail. Si le propriétaire oublie de régulariser les charges récupérables, il dispose de 3 ans pour y remédier. Il doit mettre à votre disposition les justificatifs de charges. Pour les régularisations concernant des charges de plus d’un an, vous pouvez demander l’étalement du paiement.

Emeline – Jan 22, 2018

Bonjour,

J’ai quitté mon logement depuis le 25/07/2018. La propriétaire m’a retenu sur ma caution le montant de la taxe d’ordure ménagère au prorata mais rien sur les provisions sur charge. Maintenant elle m’appelle pour me demander un complément de ces provisions sur charge.
Je sais qu’elle a un délai de 3 ans pour faire une régul mais est-ce que je peux également lui demander les justificatifs sur les 3 dernières années ou le locataire peut demander sa régul uniquement sur l’année ? Elle n’a jamais fait de regul les autres années.
De plus, sa retenue sur ma caution n’était pas justifiée voir même infondée sur certaines choses mais vu le montant, je n’ai pas voulu me lancer dans des procédures. Puis-je maintenant revenir sur le montant de ma caution ?
Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Lorsque vous recevez une demande de régularisation, vous disposez de 6 mois pour demander à consulter les justificatifs des charges. Concernant la retenue sur votre caution, il sera difficile de revenir en arrière maintenant si vous avez signé l’état des lieux qui mentionnait des dégradations à votre charge. Pour les régularisations correspondant à des charges de plus d’un an, vous pouvez demander l’étalement du paiement.

Sophie – Jan 22, 2018

Bonjour. Je suis locataire et à la sortie de mon logement, une retenue de 20% de mon dépôt de garantie pour régularisation de charges a été réalisée par l’agence. Cela fait 1 an, depuis je n’ai toujours pas été remboursée, ni n’ai eu la moindre information. Existe-t-il un délai maximal pour réaliser la régularisation ? Puis-je désormais exiger le remboursement total de la somme puisque cela fait plus d’un an et que l’AG s’est forcément tenue entre temps ? merci pour votre aide

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Les charges non régularisées datant de plus de 3 ans ne peuvent plus être régularisées. Dans votre cas la demande de régularisation est encore possible. Je pense que vous devriez dans un premier temps vous rapprocher de l’agence pour demander la consultation des justificatifs de charges et du détail de la régularisation qui vous incombe afin de vous reverser l’éventuel trop perçu… ou de vous réclamer le montant non couvert par la retenue sur votre dépôt de garantie. Si l’agence ne vous répond pas, vous devrez la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant, éventuellement, de saisir la commission départementale de conciliation.

COUDRAY – Jan 22, 2018

Bonjour,
Mon locataire est sortie le 21 aout 2018 (il y a un peu moins de 4 mois). je viens de recevoir de la part du syndic la répartition des charges de la copropriété pour la période 01 oct 2017- 30 sept 2018. L’appartement est géré par une agence. l’agence me dit que c’est trop tard pour régulariser ces charges. Que dois-je faire.
Merci beaucoup de votre réponse,
Bien cordialement,
Charles COUDRAY

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Il est difficile de vous répondre sans avoir tous les éléments mais je ne vois pas en quoi il serait trop tard pour régulariser les charges pour la période citée. Demandez à l’agence une réponse motivée juridiquement.

DUVAL MARIE-THERESE – Jan 22, 2018

J’occupe un appartement à caractère social (HLM) et chaque année, une régularisation des charges est réalisée. sauf pour l’année 2017. Celle-ci devait avoir lieu dans le courant de l’année 2018 puisque beaucoup d’autres locataires l’ont obtenue en juin/juillet, sauf pour certains bâtiments dont le mien. Ma question est la suivante : ayant fusionné avec un autre bailleur social (Logipac), mon bailleur (SIPEA) devenant un seul et même organisme (EKIDOM) a t-il le droit de retarder volontairement ce remboursement sous le prétexte que c’est une autre société qui s’en charge ? Quels sont mes droits en tant que locataire (à jour de mes loyers et charges) pour obtenir mon dû ? merci.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le bailleur doit normalement régulariser les charges une fois par an. Cependant les charges non régularisées peuvent l’être pendant 3 ans. Si la régularisation arrive plus d’un an après la date prévue, vous pouvez demander l’étalement sur une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Pascaline – Jan 22, 2018

Bonjour,
Je suis locataire depuis le 03/02/2015, le 30/01/2019 il m’est venu à l’idée de demander la régularisation des charges des années 2015, 2016 et 2017. La réponse que j’ai obtenue de l’agence immobilière est la suivante: “juridiquement nous ne pouvons pas vous fournir la régularisation des charges 2015 et 2016.
Sachant que le propriétaire a un an pour faire une régularisation des charges, à quelle date la prescription prend – t-elle effet, quelle est la procédure à mener?
Je vous remercie pour votre aide.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous pouvez demander la régularisation des charges jusqu’à 3 ans rétroactivement. Si l’agence refuse de vous fournir le décompte détaillée des charges sur les 3 dernières années, vous devez en premier lieu la mettre en demeure de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si malgré cela vous n’obtenez pas ces informations, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.
Vous devez savoir que s’il s’avérait que les provisions versées sur les 3 dernières années étaient insuffisante, vous devrez alors payer le complément.

Cecile – Jan 22, 2018

Bonsoir depuis octobre 2014 je suis en location je n’est jamais eu aucune régulation (taxe eau edf commun) ma proprio est t’elle en droit quand je partirai de me réclamer toute c’est années ? Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
elle pourra remonter jusqu’à 3 ans en arrière.

Kevin – Jan 22, 2018

Je suis locataire depuis mai 2011 je n’ai jamais reçu de régularisation de charge.
Mon propriétaire me demande à la date du 15mars 2019 un régularisation de toutes les années….
Donc 8 années…
Que dois je vraiment payer ? 3 ans 5 ans où rien ?
Cordialement

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Votre propriétaire peut remonter 3 ans en arrière, vous pouvez demander l’étalement du paiement sur une durée allant jusqu’à 12 mois.

Thomas – Jan 22, 2018

Bonjour,
Je suis bien conscient que le bailleur a 3 ans pour réclamer les charges dues et qu’il y a prescription au dela. Cependant lorsque la régularisation va dans le sens d’un trop perçu et que le bailleur doit rembourser au locataire une somme, de combien de temps dispose le bailleur. LA durée est-elle aussi de 3 ans? Et ce même si le locataire n’a pas encore quitté le logement? 5dnas mon cas je demande la régularisation des charges de 2017 (et accessoirement de 2018) car je pense qu’elles sont surévaluées mais aimerais savoir si je peux lancer une quelconque procédure ou si mon bailleur (société immobilière en l’occurrence) est dans son droit (mettre autant de temps pour régulariser des charges (me rembourser une partie de celles-ci je pense))?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Lors de la régularisation des charges, votre bailleur doit tenir à votre disposition les justificatifs pendant 6 mois. S’il ne le fait pas vous pouvez dans un premier temps le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne le fait pas malgré tout, vous pourrez saisir la CDC (Commission Départementale de Conciliation).

Thomas – Jan 22, 2018

Bonjour, Le problème étant que mon bailleur n’a toujours pas régularisé les charges…et fait la sourde oreille face à nos demandes (nous avons payé près de 700€ de charges en 2017 pour le chauffage alors que celui-ci ne fonctionnait pas, c’est pour cela que je pense que le bailleur nous doit de l’argent mais n’avons malheureusement aucun moyen de le prouver). D’où ma question : Lorsque le bailleur doit de l’argent (et non le locataire), le bailleur est-il tenu par un délai pour la régularisation des charges? Merci encore

Yannick Lecomte – Jan 22, 2018

Bonjour, j’habite un petit appartement meublé depuis novembre 2017, pour lequel je paie 600 euros de loyer + 50 euros de provision pour les charges. Jeudi passé, j’ai reçu un recommandé de régularisation de 2293.41 EUR allant de novembre 2017 à mars 2019. Les provisions charges passant à 145 EUR à partir du 1er juin 2019. Le chauffage est électrique et le logement est mal isolé, quels sont mes recours ? Est-ce légal de faire ça ? Merci par avance

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous êtes tout d’abord en droit de demander à consulter les justificatifs et un étalement du paiement (jusqu’à 12 mois). Vous pouvez aussi demander une remise gracieuse au propriétaire d’une partie de cette somme. Si vous contestez devoir cette somme, vous pouvez vous tourner vers la commission départementale de conciliation afin d’essayer de trouver un terrain d’entente.

Durand – Jan 22, 2018

Bonjour
Mon agence me réclame le paiement des charges locatives pour les 3 dernières années. Au vu de la loi Allur ils sont dans leur droit. Mon bail indique que les charges doivent être présentées annuellement. Or les relevés de charges du syndic de copropriété ont bien été envoyées annuellement. Suis-je obligé de les régler ou puis je invoquer une négligence de la part du propriétaire et de l’agence?
Cordialement

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le propriétaire peut effectivement remonter 3 ans en arrière s’il a oublié de régulariser les charges aux dates prévues. Vous pouvez demander à consulter les justificatifs et demander l’étalement sur 1 an de la régularisation.

Thomas Alengrin – Jan 22, 2018

Bonjour, desolé d’insister mais vous n’avez toujours pas repondu a ma question: de quel delai le bailleur dispose-t-il pour rembourser un trop perçu de charges? (Dans mon cas charges de 2017 (et de 2018) toujours non regularisees). Ce delai est-il le meme une fois que le locataire a quitté le logement?
Merci pour votre retour.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, vous avez indiqué que vous pensiez qu’il y avait un trop perçu mais aucun élément ne vous permet de l’établir. C’est pour cela que vous devriez d’abord suivre les conseils indiqués pour déterminer dans un premier temps l’existence éventuelle d’un trop perçu.

Loli – Jan 22, 2018

Bonjour, je suis locataire depuis octobre 2013 et compte bientôt donner mon préavis. Le propriétaire n’a jamais régulariser les charges (malgré mes demandes verbales et la réponse toujours positive du propriétaire). Mon voisin qui vient de déménager était dans le même cas et s’est vu réclamer 1000€ sans justificatif et n’a pas récupéré sa caution. Est-ce que mon propriétaire pourra me réclamer les presque 6 ans de charge à mon départ ? Merci de votre réponse

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Tout d’abord, sachez que votre propriétaire est dans l’obligation de tenir à votre disposition les justificatifs de charges pendant 6 mois après la demande de régularisation. Enfin, il ne pourra pas revenir 6 ans en arrière mais seulement sur les 3 années précédentes.

Laura – Jan 22, 2018

Bonsoir , nous avons quitté notre logement en avril 2018 ( copropriété gérer par une agence ) et là ils ont envoyés aux personnes qui étaient nos garants une facture de régularisation ( poubelle extérieur) ont-ils le droit de demandé après tant de mois ? Déjà qu’ils nous ont pas rendu la caution en totalité sans prévenir ( apparement rendu impeccable) ? Cordialement

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Lors de votre départ vous avez dû réalisé un état des lieux de sortie. Si celui-ci n’a fait apparaître aucune dégradation qui soit imputable à votre responsabilité, vous devez récupérer la totalité de votre dépôt de garantie. En revanche, dans une copropriété, le bailleur ou son agence peut retenir jusqu’à 20% du dépôt de garantie en attendant de connaître le montant de la régularisation de charges. Si la retenue sur le dépôt de garantie ne couvre pas la totalité du montant dû, la différence peut vous être réclamée. Vous pouvez demander à l’agence à consulter les justificatifs du montant des charges qui vous sont réclamées. Les charges peuvent être réclamées jusqu’à 3 ans après leur date d’exigibilité.

Hubaut – Jan 22, 2018

Bonjour,
J’ai quitté le 02/12/2015 un appartement que je louais, j’ai reçu en janvier 2019 une demande de régularisation des charges de 2016.
Je les ai appelé et ils m’ont dit que les charges du 2ème semestre 2015 n’ont été validées qu’en 2016 et qu’ils seraient dans les 3 ans de droit de réclamation. Pour moi la date de depart pour ce délai de 3 ans est la date de fin de bail donc le 02/12/2015 qui se terminait donc le 02/12/2018. Malgré une LR AR, le bailleur me réclame toujours cette somme disant que c’est la régularisation de 2016, or je n’y étais plus en 2016.
Pourriez-vous me dire quelle est la date de départ pour ces 3 ans, la date de fin de bail 2015 ou l’année où ils ont validé les frais 2016. Et donc s’ils sont en droit de me réclamer cette somme.
Merci d’avance.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le délai de 3 ans commence à compter du moment où la régularisation est due, donc à compter du moment où le bailleur a connaissance du montant à réclamer. Vous pouvez demander un décopte détaillé des différentes sommes réclamées et demander à consulter les justificatifs correspondants. Si vous restez opposé à cette demande de régularisation, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.

jean marc – Jan 22, 2018

bonjour, mon logeur (l’état, appartement concédé par nécessité absolu de service) me réclame un appel de charge de 2014 (conso gaz). J’ai quitté l’appartement (et la fonction), depuis début 2018. Un état des lieux a été fait avec mon responsable, où rien n’a été signalé ou stipulé.
Que penser de cette demande ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Sauf cas particulier, les charges non réclamées ne peuvent plus l’être au-delà de 3 ans après leur date d’exigibilité. Vous devriez vous rapprocher de votre responsable pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une erreur ou au moins savoir si cette demande est légitime.

Philippe – Jan 22, 2018

Bonjour, j’étais locataire d’un logement depuis janvier 2015. J’ai quitté ce logement en mai 2019, et j’ai reçu un courrier de l’agence le 10 juin me demandant une régularisation de charges sur la totalité de la période.
Le délai de prescription est de 3 ans, mais à partir de quelle date est-il calculé ? Je peux refuser pour 2015, mais dois-je payer la totalité de 2016, ou à partir du 10 juin 2016, pour les 3 ans de prescriptions ?
Merci d’avance

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le délai de 3 ans commence à partir de la date d’exigibilité de la régularisation.

Olivier – Jan 22, 2018

Bonjour,
Mon bailleur se réveille 3 ans plus tard pour effectuer le décompte individuel de régularisation de charges. Par chance, j’ai trop versé de charges. Existe-il des pénalités en ma faveur applicables pour ce retard, comme pour un dépôt de garantie.
Merci.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Il n’existe pas de pénalités à ce niveau là, comme il n’en n’existe pas en cas de retard de régularisation de la part du locataire.
Désolé 😉

Marie Mariotte – Jan 22, 2018

Bonjour,
Mon bailleur me réclame 1044 euros de régularisation de charges la somme correspond notamment à la consommation d’eau froide relevé sur mon compteur qui était bloqué sur le même chiffre depuis 2014, son remplacement a eu lieu il y a à peu près un an et voilà qu’ils me facture 5 ans d’eau froide puisque la différence entre le relevé de 2017 et de 2018 affiche une consommation de 537m3, un peu tiré par les cheveux mais sur une année je verse 264e d’eau froide en provision. A vrai dire, je suis perplexe d’une telle consommation d’autant que le compteur affiché sur la régularisation n’est pas le bon numéro. Quel recours puis je avoir. Que dois-je régler et puis je avoir un échelonnement un an sachant que je viens juste de recevoir ce décompte. Merci de votre réponse

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
La consommation d’eau pour un an est effectivement extrêmement élevée. Demandez à consulter le justificatif de relevé d’index du service des eaux et contrôlez éventuellement le compteur vous même. Cela pourrait être aussi dû à une fuite sur une canalisation d’eau.

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