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régulariser charges locatives récupérables

Régulariser les charges locatives signifie que l’on compare le montant réel des charges récupérables au montant versé par le locataire au titre des charges provisionnelles. Si le montant réel des charges est supérieur au montant des provisions versées, le locataire doit payer le surplus au bailleur. A l’inverse, si le locataire a versé trop de provisions, le bailleur doit lui rembourser le trop perçu. Dans le même temps, le montant des charges provisionnelles versées par le locataire en même temps que son loyer est réajusté. Dans le cas d’un loyer payé mensuellement, il suffit de prendre le montant réel des charges et de le diviser par 12 afin de calculer le nouveau montant de la provision pour charges. 

Régulariser les charges en location vide

Dans le cadre d’un bail d’habitation en location vide, la facturation des charges pour leur montant réel est obligatoire, à l’exception des locations à des colocataires où il est possible de convenir d’un forfait de charges (versement d’une somme pour les charges qui ne donne pas lieu à une régularisation).

Le bailleur devra une fois par an régulariser les charges en indiquant au locataire le montant réel des charges qui lui incombent et procéder à l’opération adéquate : facturation du supplément ou remboursement du trop versé. Le bailleur doit envoyer un décompte détaillé de la régularisation des charges indiquant le montant des charges par type de charge. Cet envoi doit se faire au moins un mois avant la date de la régularisation.

Le bailleur doit tenir à disposition du locataire tous les justificatifs de charges pendant un délai de six mois après l’envoi de la demande de régularisation. S’il est tenu de laisser le locataire venir consulter les justificatifs, il n’est en revanche pas tenu de lui envoyer une copie des différentes factures.

Il peut arriver pour diverses raisons qu’il se soit passé plus d’un an sans régularisation de charges. Dans ce cas, si la régularisation intervient trop tardivement (au delà de la fin de l’année civile suivant la date de leur exigibilité, le locataire pourra demander l’étalement du paiement du complément éventuel (sur 12 mois maximum).

En revanche, si le bailleur a laissé passer plus de trois ans, les suppléments éventuellement correspondants à ces charges ne seront plus exigibles car prescrites.

Régulariser les charges en location meublée

Alors qu’en location vide la provision sur charges avec régularisation annuelle est la règle, en location meublée c’est une option. En location meublée le propriétaire est libre d’opter pour le forfait de charges (sans régularisation, mais en général indexé sur l’IRL comme le loyer principal) ou d’opter pour des charges provisionnelles avec une régularisation annuelle.

Si le bailleur en meublé opte pour cette dernière solution, les démarches sont les mêmes qu’en location vide.

La régularisation des charges au départ du locataire

La régularisation des charges récupérables a lieu normalement une fois par an. Une régularisation des charges doit être faite également au départ du locataire.

Il arrive cependant que le bailleur ne soit pas en mesure de calculer la régularisation de charges au moment du départ du locataire. C’est le cas par exemple lorsque que le logement se situe au sein d’une copropriété. Dans ce cas, la plupart des charges réelles ne seront connues qu’à réception de l’arrêté des comptes annuels de la copropriété. Selon le moment où le locataire part, il peut ainsi se passer plusieurs mois avant que le bailleur ait toutes les informations nécessaire à l’établissement du décompte final des charges locatives. Aussi, dans cette situation le bailleur peut procéder à une retenue égale au maximum à 20% du montant du dépôt de garantie jusqu’à que tous les éléments de la régularisation de charges soient connus. A ce moment là, il devra adresser le solde du dépôt de garantie accompagné du détail de la régularisation de charges. 

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155 commentaires

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Malheureusement pour vous, l’agence est bien dans son droit. La loi prévoit un délai de 3 ans pour demander une régularisation. Vous êtes en droit de demander à consulter les justificatif permettant de calculer le montant de la régularisation.

Morgane Betschen – Jan 22, 2018

Bonjour,
Nous avons quittés notre appartement en février 2019, au moment du départ nous avons relevé le compteur de chauffage. L’agence nous a envoyé notre caution le mois suivant sans regulariser le chauffage. En février 2020, nous avons reçu la regularisation du chauffage alors qu’elle se faisait en août habituellement et que nous avions déjà eu le remboursement de la caution. Est ce que l’agence est en droit de faire cela? Sur le principe je ne conteste pas la somme à payer, mais plutôt le délai d’envoi de la regul.
Merci d’avance.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Nous ne sommes pas juristes aussi nous ne pouvons pas vous conseiller. Toute action concernant des charges locatives dont l’exigibilité est supérieure à 3 ans est prescrite, que ce soit en votre faveur ou en faveur du bailleur. Le bailleur ne peut plus vous réclamer d’éventuelles régularisations pour ces charges et vous ne pouvez pas demander de remboursement de l’éventuel trop perçu pour ces mêmes charges.

CL – Jan 22, 2018

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Mais le bailleur est-il en droit de nous envoyer le décompte qui permet de dire si c’est en faveur du bailleur ou du locataire ? Si toutes ACTIONS dérivant d’un contrat de bail se prescrit au bout de 3 ans, je comprends qu’il n’a plus le droit de les justifier. La régularisation des charges étant pour moi “une ACTION dérivant du bail”. Je ne sais pas si mon raisonnement est correct. Pouvez-vous me conseiller ? Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Les régularisations concernant des charges exigibles il y a plus de 3 ans sont prescrites et ne peuvent plus être réclamées, que ce soit en faveur du bailleur ou en faveur du locataire. Si la conciliation n’a pas permis d’obtenir une solution, la dernière solution est d’assigner votre bailleur en justice.

CL – Jan 22, 2018

Bonsoir,
Cela fait maintenant 10 ans que notre bailleur ne nous régularise plus les charges malgré de nombreuses relances (téléphone, recommandé et conciliation). Est-ce qu’il est en droit de nous envoyer le décompte des charges de plus de 3 ans ? Ou doit-il nous rembourser l’intégralité de ces provisions versées car non justifiées ? Merci pour votre aide.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Si l’agence n’a pas répondu à vos courriers recommandés, vous devriez saisir la commission départementale de conciliation.

Cécile – Jan 22, 2018

bonjour, je suis locataire depuis 3 ans dans le même appartement et mon propriétaire ne répond pas a me demande de régularisation des charges malgré mes multiples demande par mail et lettre recommandée. Les charges sont d’un montant de 60 euros par mois et ne comprennent que eau chaud et eau froide. Je n’ai jamais eu mes factures et mon relevé de compteur se fait en septembre. Il me semble que 60 euros par mois pour l’eau est une énorme somme. Comment obliger mon propriétaire (qui passe par agence) a régulariser mes charges ? Quel recourt ai-je ? Merci pour votre aide

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous pouvez demander à consulter le justificatif pour apprécier ou non le bien fondé de sa demande.

Claire – Jan 22, 2018

bonjour
J’ai déménagé début juillet et mon propriétaire m’a demandé la regularisation de charges. J’ai payé intégralement la somme qu’il me réclamer. A présent il me recontact pour me réclamer à nouveau 100 euro suite à une nouvelle facture d’ordure ménagère. Est-il dans son droit? Sachant qu’il m’a donner le solde de compte etc.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le délai est de 3 ans à partir de la date à laquelle le propriétaire avait connaissance des éléments nécessaires pour procéder à la régularisation, donc probablement début 2018. Vous pouvez demander à consulter les justificatifs de régularisation.

Célia – Jan 22, 2018

Bonjour,

J’ai une question concernant le calcul du délai de prescription de 3 ans concernant les charges locatives.
J’étais dans un appartement toute l’année 2017, 2018 et 2019. Nous sommes maintenant en 2020 et la propriétaire me demande de régulariser l’année 2017. Est-ce que pour vous nous sommes bien dans le délai de 3 ans ou bien le délai est dépassé ? Je ne sais pas si je dois compter à partir de 2017 (donc > 3 ans) ou à partir de 2018 (donc < 3 ans).

Merci beaucoup pour votre aide.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous devriez demander à consulter les justificatifs de charges afin de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur sur les sommes qui vous sont réclamées. C’est votre droit et le propriétaire ne peut pas refuser de vous les faire consulter.

Mela – Jan 22, 2018

Bonjour,
Nous avons quitté notre ancien appartement, en février 2019, le premier avril 2019 nous recevons un mail, nous disant que sur le remboursement de la caution, les charges de 2016/2017/2018 on été déduits(la totalité donc de la caution), cependant, aujourd’hui nous avons reçu un mail nous disant qu’on doit x€ pour 2018/2019, sauf que j’ai vérifié le mail du 1 avril 2019, figurez-vous que c’est un copier coller du mail d’hier, exactement les mêmes sommes, et il a rajouter à cela des charges après notre départ (février 2019), mars 2019 jusqu’en 2020, la somme qui m’est demandé est un peu trop élevée, sachant que j’ai déjà payer pour 2018, alors la pour 2 mois c’est les 3/4 de la somme déjà versée. Je ne trouve pas ça très honnête. Alors je sais qu’ils ont le droit de faire ça, mais ils ont le droit de revenir sur une année déjà payée ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le propriétaire doit faire la régularisation dès qu’il a les éléments lui permettant de la faire. S’il oublie, il dispose de 3 ans pour y remédier.
Demandez lui le solde de tout compte. S’il ne le fait pas, demandez lui par courrier recommandé.

Dorine BLT – Jan 22, 2018

Bonjour,
Je viens de quitter rendre mon logement, ma propriétaire viens de redonner ma caution, mais pas la régularisation d’eau, sachant que le logement n’étais que très peu occuper pendant 6 mois je n’ai consommer que 5m3 d’eau, et me dit que cela attendra janvier, est-elle en droit? J’ai vu qu’une de régularisation devait se faire au départ du locataire?
Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Si l’agence a calculé un crédit de 800 euros c’est qu’elle avait les éléments en sa possession pour le calculer. Vous devriez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception les mettant en demeure de vous rembourser la somme indiquée sur le décompte qu’ils vous ont fourni.

Pauline – Jan 22, 2018

Bonjour,
Je viens de quitter un appartement après un et deux. L’agence de location m’informe que je dispose d’un credit de charge de 800€. Lorsque je réclame le remboursement, ceux-ci me répondent de les recontacte au printemps 2021 puisqu’ils attendent la clôture de l’exercice fiscal 2020 avant de procéder à ce remboursement.
Sont-ils dans leur droit ?
Merci d’avance !

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le propriétaire peut demander la régularisation des charges sur 3 ans en arrière au maximum. Pour cela en revanche vous pouvez demander à consulter les justificatifs des montants réclamés.

Jean paul – Jan 22, 2018

Bonjour ,
J’ai loué un appartement depuis Août 2016, dans un bâtiment qui contient 3 appart, le bémol c’était un seul compteur d’électricité, de gaz et et eau, on paye 50 euros de charges mensuelles, et en juin 2019 on a pu faire notre propre branchement chez un fournisseur d’électricité, sachant que les charges sont restées inchangées.، Récemment j’ai déclaré au propriétaire ma décision de déménagement et un courrier recommandé a été envoyé pour le préavis. Avant-hier le propriétaire a fait une visite chez moi pour faire le point, et il me fait sortir un papier écrit à la main avec les années 2016 jusqu’à juin 2020, des charges qui n’ont jamais été réclamées avant, et il réclame 6300 euros.
Ma question est la suivante : est-ce légal ce qu’il nous demande ??? Ou est-ce que je peux contester ?? Sachant qu il n’a pas fait l’état des lieux en rentrant en 2016 .
Merci infiniment pour vos réponses très précieuses.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Pour vérifier s’il est dans son droit, demandez lui à consulter les justificatifs de charges afin de vous assurer qu’ils correspondent bien à ce qui vous est réclamé.

Yohann – Jan 22, 2018

Bonjour,
J’ai quitté un logement vide en août 2019. Le propriétaire m’a rendu l’intégralité de ma caution.
Aujourd’hui il me réclame 1500 euros pour une régulation de charge alors que je payais 50/mois.
Est il dans ses droits alors que la caution est totalement rendu ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Pour le début du délai de prescription, c’est la date à laquelle le bailleur en a eu connaissance donc en mars 2017 (voir réponse du 9 mai un peu plus bas).

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le délai de 3 ans court à partir du moment où le bailleur a eu connaissance des informations permettant de procéder à la régularisation. Sachez toutefois que pour les régularisations datant de plus de 12 mois, vous pouvez demander un échelonnement sur 12 mois pour payer.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous pouvez prendre contact avec la commission départementale de conciliation avant d’envisager une action judiciaire.

Mathieu – Jan 22, 2018

Bonjour,

Ma question précédente n’était pas très précise… Je me demande si les charges correspondantes aux périodes avant janvier 2017 sont exigibles dans ces conditions ou bien est ce que ce qui compte c’est la date à laquelle ces charges ont été portées à la connaissance du bailleur (mars 2017 pour les charges 2015/2016) auquel cas les charges 2015/2016 seraient exigibles. Merci par avance.

Mathieu – Jan 22, 2018

Bonjour,

Nous avons quitté notre logement mi novembre 2019. Nous avons reçu en janvier 2020 une demande de régularisation de charges locatives couvrant 2015, 2016, 2017 et 2018 (2019 pas encore reçu). Je voudrais savoir si le délai de 3 ans court à partir de la date de demande du bailleur (donc jusqu’en janvier 2017 dans notre cas) ou pas? L’agence immobilière argue que le délai de 3 ans court à partir de la date à laquelle le bailleur a eu connaissance du manque à gagner et le décompte du syndic pour l’année 2015/2016 est daté de mars 2017 donc tomberait sous les 3 ans selon eux. Merci par avance de votre réponse.

Pierre-Baptiste – Jan 22, 2018

Bonjour,
J’ai occupé un appartement d’octobre 2017 à janvier 2019. J’ai déjà obtenu la régularisation des charges pour 2017, mais mon bailleur (scaprim) a passé la main à un autre bailleur (CDC habitat) en décembre 2019 (après mon départ) et envoyé un courrier disant que la régularisation des charges pour 2018 était à voir avec le nouveau bailleur (je suis créditeur sur l’année). Je n’arrive à avoir le nouveau bailleur que par téléphone et ils me disent ne rien pouvoir pour moi car je ne suis pas dans leurs fichiers. Scaprim me dit que c’est à CDC habitat de régler et CDC habitat n’a pas donné suite à mon recommandé à leur service comptat dont ils ont accusé réception fin février 2020. Que puis-je faire ?
Merci pour votre aide et bonne journée.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Si ces charges n’ont jamais été réclamées, il ne devrait pas pouvoir le faire maintenant. Vous devriez adresser un courrier recommandé à votre bailleur en lui indiquant que cette régularisation de charges ne vous avait jamais été adressée auparavant et que par conséquent la prétendue dette est prescrite conformément à l’article Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : “Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Anissa – Jan 22, 2018

Bonjour a vous

Nous avons quitter notre logement en juin 2015.
Nous avons pris le soin de tout régler.
Aujourd’hui notre ancien bailleur a mandaté un huissier pour bous réclamer la régularisation des charges locatives sans jamais nous avoir écrit auparavant.
Est il en droit sachant que cela fait plus de 3 ans ?
Comment contester ?
Merci à vous

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Concernant la surconsommation d’eau, la règle n’est pas très précise. Si la fuite était aisément visible, la surconsommation est en général à la charge du locataire, si ce n’est pas le cas c’est en général partagé pour moitié chacun. Il existe une disposition qui permet de limiter le surcoût en demande au fournisseur d’eau potable le plafonnement de la facture.
Concernant les régularisations de charges vous pouvez demander à consulter les justificatifs afin de vérifier qu’elles sont bien cohérentes.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous pouvez demander à consulter les justificatifs qui justifient l’augmentation qui vous est appliqué. Vous n’avez pas à payer les charges du locataire précédent. Les justificatifs doivent donc uniquement concerner votre période de location.

Julien – Jan 22, 2018

Bonjour,
Nous venons de quitter notre appartement après trois ans de location.
L’agence au moment de nous remettre notre caution, nous informe qu’il la garde et nous demande de payer plus de 800 euros de charges locatives pour ces trois dernières années payable sous 8 jours sous peine de poursuites…
Seulement, ils ne s’appuient que sur la régularisation de charges 2018-2019 qu’ils appliquent pour l’année 2019-2020.
De plus ils veulent nous faire payer un surplus d’eau 122 m3 pour 423 euros due à une fuite du ballon d’eau chaude constatée par un expert juste avant notre départ.
Est-ce à nous de payer l’eau de cette fuite ou à l’assurance de la propriétaire?
Pourquoi n’a t-on pas la régularisation des charges de 2017-2018? Cachent-ils un trop perçu de nos provisions?

Bonne journée à vous

Amine – Jan 22, 2018

Bonjour
Je suis entré dans un appartement le 1er decembre 2019. Mon bailleur vient de faire maintenant (1er Mai 2020) une regularisation de charges retroactive et augmente donc les charges.
Ils se basent pour cela sur le decompte de charge de l’année precedent pendant laquelle je n’occupais pas le domicile (10/2018 a 10/2019).
Peut il faire cela ? Ne devrait il pas attendre un an pour le faire ?
Merci pour votre aide

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous pouvez demander à consulter les justificatifs des charges réclamées. Seules les charges exigibles depuis moins de 3 ans peuvent vous être réclamées. Pour les régularisations ayant plus de 12 mois, vous pouvez demander l’étalement du paiement.

Isabelle – Jan 22, 2018

Bonjour,
Notre agence de location nous a envoyé un courrier contenant 3 régularisations de charges locatives:
-du 01/01/2017 au 31/12/2017
-du 01/01/2018 au 31/12/2018
-du 01/01/2019 au 31/12/2019
Les 3 documents de régularisation sont tous datés du 22/04/2020
Je voulais savoir si le propriétaire pouvait me réclamer ces 3 années. Dois je régler les sommes demandées si aucun justificatif ne m’est fourni ou régler quand les documents seront en ma possession?
Merci d’avance.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Les charges peuvent être régularisées au maximum 3 ans après leur exigibilité. Donc votre bailleur ne peut vous réclamer des charges qui étaient exigibles depuis plus de 3 ans.

med – Jan 22, 2018

Bonjour,
J’ai loué un appartement en 2014 jusqu’à juillet 2018. j’ai déjà payé la régularisation des charges en 2014. en avril 2020, le propriétaire me demande de régulariser les charges de 2015 à 2018. les 3 dernières années à calculer à partir de 2020 (date de réception de la demande ou la date 2018 (date de sortie ?) Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous pouvez dans un premier temps vous adresser à la commission départementale de conciliation (gratuit) ou vous adresser directement au tribunal dont dépend le logement.

Letho Pauwels – Jan 22, 2018

Bonjour,
J’ai habité un appartement de Septembre 2017 à Juin 2019 pour lequel je payais un montant plutôt élevé de 200€ de charges par mois.
En 2018, j’ai reçu une régule de charges de 250€ en ma faveur correspondant aux 4 mois de 2017 et j’ai pu déduire ce montant sur le mois suivant.
J’ai donc quitté cet appartement en Juin 2019. Si 4 mois en 2017 ont représenté 250€ de régul de charges, je me doute qu’un an et demi (2018-2019) représentent également un grand montant. J’ai contacté plusieurs fois l’agence pour connaitre ce montant mais chaque appel se solde par une nouvelle excuse de leur part. Mon dernier essaie en date a été d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au quel l’agence n’a pas pris le temps de répondre.
Que dois-je faire dans cette situation?
Cordialement

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Demandez à consulter les justificatifs correspondants aux charges payées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les montants facturés, adressez-vous à la commission départementale de conciliation.

Hana – Jan 22, 2018

Bonjour, j’ai constaté des prélèvements de provisions anormaux sur mes quittances et celles de mes voisins, exemple : provisions chauffage alors qu’on a tous des chauffages électriques dans nos appartements, auprès de quel professionnel devrais-je demander conseil afin de vérifier les sommes réellement dus. Je suis allée demander des informations au bailleur et ils m’ont dit qu’il se sont sont trompés d’intitulé et qu’ils aurait dû mettre eau chaude et non pas provisions chauffage sauf qu’ils prélevaient déjà des provisions d’eau chaude en plus des provisions chauffage ????
Bien cordialement.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Effectivement tout comme le propriétaire ne peut pas revenir plus de 3 ans en arrière, le locataire ne peut obtenir de remboursement pour un éventuel trop versé de charges supérieur à 3 ans.

Olfa – Jan 22, 2018

Bonjour,
Je quitte mon logement dans 3 semaines, et l’agence immobilière qui gère mon logement m’a envoyé les documents pour la régularisation de mes charges locatives. La répartition des charges est créditaire (donc c’est le propriétaire qui doit me rembourser ces charges). J’occupe ce logement depuis 2014, mais on m’a dit que les charges par lesquelles j’étais concernée ne portent que sur 2016, 2017, 2018 et je suppose 2019 et 2020.
Le service comptable de cette agence me dit que comme le délais de 3 ans est passé, je ne peux pas réclamer que l’on me rembourse les 2 premières années (2014 et 2015). Il n’y a jamais eu de régularisation du montant des provisions que je paie chaque mois. est-il vrai que je ne peux pas réclamer la régularisation sur 2014 et 2015? je ne savais pas qu’il fallait la demander?
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement,

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Concernant le délai de 3 ans, c’est l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui le définit : “Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.”

Concernant la non restitution du dépôt de garantie, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé selon le modèle suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16638

Amelie – Jan 22, 2018

Bonjour Julien,
Je suis dans le même cas avec un propriétaire qui réclame a la sortie du logement la consommation d’eau depuis 2012.
J’ai bien compris qu’il ne peut pas me réclamer plus de 3 ans en arrière. Cependant auriez-vous un texte de loi que je puisse mentionner dans le courrier que je vais lui adresser ?
Aussi il ne m’a pas restitué la caution que puis-je faire pour ça ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le propriétaire ne peut remonter que sur 3 ans. Et pour les charges dont le retard de régularisation est supérieur à 12 mois, vous pouvez demander un étalement sur 12 mois.

melanie – Jan 22, 2018

bonjour, j’ai occupe mon ancien logement de juillet 2013 à décembre 2018. cela fait plus d’un an que je suis partie et mon ancienne propriétaire me réclame mes ordures ménagères de l’année 2013 a 2018 inclus. que dois-je payé exactement ? ais-je un recours possible sachant qu’en plus elle nous a fait l’état des lieux le 2/01/19 et nous avons dû payés deux taxes d’habitations. merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous pouvez demander à consulter les justificatifs ayant permis le décompte des charges. Vous pouvez demander le mode de calcul de la répartition de la consommation.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Non ce n’est pas normal car le bailleur doit régulariser les charges une fois par an. Cependant, en cas d’oubli la loi lui permet de remonter jusqu’à 3 ans en arrière. Pour toutes les régularisations en retard de plus de 12 mois, vous pouvez demander l’étalement du paiement sur une durée de 12 mois maximum.

kursar – Jan 22, 2018

Bonjour,
je suis locataire d’une SCI (qui est mon propriétaire) je viens de quitter le logement et il me réclame un excédent de charges je n’ai pas de facture officielle seulement un décompte comme chaque année depuis 4 ans. Il y a deux compteurs pour 4 appartements, difficile de connaitre la vérité, c’est la raison de mon départ des charges chaque fois plus importantes sans facture seul un détail. je vous remercie de votre réponse
serge kursar

Kareen – Jan 22, 2018

Bonjour, nous sommes entré en location en avril 2017, cependant nous venons tout juste de recevoir au mois de janvier 2020 une régularisation des charges de 2018. Est ce normal ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Si cette régularisation correspond bien aux charges de l’année écoulée, vous devez régler à réception du courrier. Si vous contestez ce montant, vous pouvez demander à votre propriétaire de vous laisser consulter les justificatifs de charges.

COMTE Benoit – Jan 22, 2018

bonjour, j’ai reçu ma régularisation des charges de 300 euro fin janvier 2020 , j’ai combien de temps pour payer cette sommes ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Concernant les oublis de régularisation, votre propriétaire peut effectivement remonter 3 ans en arrière. Cependant, pour les sommes correspondant des régularisation dont l’exigibilité est antérieure à 12 mois vous pouvez demander l’étalement du paiement (sur 12 mois maximum).

Justine – Jan 22, 2018

Bonjour,
Nous avons enmenage dans notre logement en novembre 2015, nous versons un acompte pour l’eau froide à notre propriétaire mais celui ci n’a jamais fais de régularisation annuelle.
Mais en novembre 2019, celui ci nous a fais parvenir une régularisation depuis notre entrée des lieux (2015) à ce jour (fin 2019).
Il me semble avoir lu qu’il y avait un délai de prescription de 3 ans.
Est il donc en droit de nous réclamer le paiement de cette régularisation ?
Cordialement.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Je pense que vous souhaitiez indiquer le 10 novembre 2019 et non 2015 ? Si tel est le cas et que vous n’avez eu de facturation auparavant concernant cette consommation, le délai de prescription de 2 ans s’applique et vous devriez donc plus être redevable de ces sommes. Je vous conseille d’écrire un courrier recommandé à votre fournisseur d’électricité afin de lui demander pour quelles raisons il vous facture avec autant de délai.

Danielle – Jan 22, 2018

Bonjour.
Je vous contacte au sujet d’une facture d’électricité.
J’ai déménagé d’un appartement que j’ai loué pour quelques mois le 29 novembre 2010. Electrabel a préparé la facture finale de ma consommation réelle le 27 juin 2014, soit près de 4 ans après avoir quitté l’appartement! Je n’ai reçu la demande de paiement de cette facture de régularisation que pour la première fois le 10 novembre 2015. Pouvez-vous me faire savoir quelle est la validité d’une facture de régularisation finale d’une société comme Electrabel? Suis-je obligé de payer cette facture après tant d’années qui se sont écoulées depuis ma dernière résidence dans l’appartement (4 ans après)?
Merci d’avance pour votre réponse.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Votre réflexe est le bon : commencez par envoyer un courrier recommandé exposant les différents griefs, en demandant une réponse à ces demandes sous 15 jours. Gardez une copie de votre courrier et la preuve du dépôt du courrier recommandé.
Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, avant d’envisager une action en justice.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous devriez demander à consulter les justificatifs des charges et éventuellement contester par courrier recommandé ce qui vous semble injustifié. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec votre propriétaire, vous pourrez alors saisir la commission départementale de conciliation.

Leona – Jan 22, 2018

Bonjour
Je suis en logement depuis mai 2016, mais fin novembre 2019 mon bailleur me réclame des charges locatives pour les années précédentes alors que je n’en ai jamais entendu parler. Je conviens avec eux d’un échéancier car il me demande plus de 900 euro de régularisation. Sans nouvelle de leur part malgré mes nombreux mails et appels je reçois ma quittance de janvier du loyer et de la moitié des fameuses charges celles qui datent de 2016. (J’ai eu deux factures distinctent 2016/2017) pour le prélèvement du mois. J’ai donc réessayer de les contacter par mails et par téléphone on me dis qu’en le problème sera réglé dans la journée mais cela fait déjà 2 semaines( sachant qu’ils sont déjà très long car ils ont mis plus de 6 mois à faire un avenant au bail) .
À ce jour , j’ai du bloquer le prélèvement du loyer je les ai prévenu 1 semaine à l’avance, je n’ai toujours pas la confirmation de l’échéancier, je n’ai également pas les originaux signé de l’avenant au bail, ils ne m’ont toujours pas renvoyer mon attestation pour demander les Apl et cerise sur le gâteau, je n’ai jamais reçu la copie de l’etat Des lieux de mon entrée dans l’appartement. (Mais à l’époque Je venais d’emménager Et ce n’est pas mon plus gros soucis).
Quel recours aurais je pour régler tout ça? Si il reste sourd à mes mails et appels?
Je comptais envoyer un recommandé puis je réclamer tout ça dans un seul et même courrier? Y’a t’il des lois sur le sujet?
Merci beaucoup pour votre aide

Morgane – Jan 22, 2018

Bonjour,
Nous avons quitté notre logement en août 2019 et notre propriétaire nous a rendu entièrement notre caution. Nous avons reçu un mail dans lequel le réclame environ 300€ pour une régulation sachant qu’elle n’avait pas retenu 25% de notre garantie locative. Par ailleurs dans le détail des comptes certaines dépenses ne sont pas justifiées (intervention d’une femme de ménage qui n’est à priori pas venue, changement des plaquettes sur l’interphone dont nous n’avons jamais bénéficié). Par ailleurs la régularisation des charges est très élevée car un des propriétaire de l’an copropriété a réalisé des travaux ce qui a fait augmenter le prévisionnel pour l’électricité (sachant que chacun des proprietaire a été dédommagé pour cette dépense supplémentaire). Devons nous nous acquitter de la somme complète alors que notre caution nous a été rendue entièrement et l’état des lieux signé ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Tout d’abord votre propriétaire s’est mis en faute en ne vous restituant pas votre dépôt de garantie dans le délai prévu alors qu’il ne vous a pas notifié de motif justifiant une retenue.
Ensuite, il ne peut pas vous réclamer les régularisations de charges au-delà de 3 ans en arrière. Et enfin, pour les charges non réclamées dans les 12 mois suivants leur exigibilités, vous pouvez demander un étalement du paiement sur période allant jusqu’à 12 mois.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le propriétaire peut remonter 3 ans en arrière. En revanche, pour les sommes dues ayant plus de 12 mois, vous pouvez demander un étalement du paiement.

Benjamin – Jan 22, 2018

Bonjour,

J’ai quitté mon logement le 14 Octobre 2019 avec un état des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée. A ce jour, mon dépôt de garantie d’un montant de 460 Euros ne m’a toujours pas été restitué.
Le 12 Décembre 2019 mon propriétaire me fais parvenir une régularisation des charges locatives d’un montant de 2200 Euros en remontant jusqu’en 2013 alors qu’il ne ma jamais fait de rappel de charges annuel.

Mes questions:

As-t-il le droit de remonter jusqu’en 2013? (bail signé avant le 27 Mars 2014)
Ai-je le droit de réclamer mon dépôt de garantie avec les pénalités de retard?
Il souhaite déduire du montant de la régularisation mon dépôt de garantie. As-t-il le droit alors qu’il ne me l’a pas restitué dans le délais de 1 mois?

Merci d’avance

Laura – Jan 22, 2018

Bonjour etant locataire depuis 3 ans et demi je n’ai jamais eu de courrier ou d’information sur une régularisation de charges éventuelle. J’ai quitté l’appartement il y a un mois avec etat des lieux conforme et la propriétaire m’informe aujourd’hui qu elle ne veut pas me rendre ma caution car je lui dois ces fameuses charges depuis debut 2016 et que je lui dois même de l’argent en plus de ma caution ! A t’elle le droit ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vos demandes semblent justifiées. Si après l’envoi du recommandé, il n’y a eu aucune tentative de leur part de trouver une solution, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation et, si l’agence est affiliée à une organisation professionnelle type FNAIM ou Unis par exemple, vous pouvez essayer de vous adresser à la chambre départementale dont elle dépend. La chambre peut parfois jouer un rôle de médiateur.

So – Jan 22, 2018

Bonjour. J’ai 2 problèmes avec l’agence immobilière qui gérait mon appartement.
Contexte : j’ai quitté mon appartement le 15/05/2019. L’agence a mis 2 mois pour restituer ma caution car l’état des lieux sortant n’était pas conforme. L’appartement était dans une résidence en copropriété.
1er problème : ils m’ont prélevé 480€ de charges prévisionnel sur un montant de 550€ de dépôt de garantie. J’ai me bas depuis 5 mois pour mes droits, car ils n’avaient pas le droit de me prélevé plus de 20% du montant de ma caution. L’arrêt des comptes annuels se fait le 31/03/2019 et ce n’est qu’en décembre 2019 que je reçois enfin le décompte des charges. Que puis-je faire légalement pour faire valoir mes droits durant ces 5 mois où j’ai attendu de leur nouvelle et où ils m’ont menti en disant qu’ils n’avaient pas le décompte des charges?
2ième problème : je conteste les réparations locatives qui me sont demandés. J’ai reçu une espèce de devis pas du tout conforme réglementairement et avec des prix exorbitants pour dégraisser et repeindre une certaine surface de mur. Effectivement j’avais des traces de chaleur au dessus de mes radiateurs et ma tête de lit à laisser une “ombre sur le mur” (aussi appelé spectre des meubles). Pour moi ces 2 choses sont dus à l’usure normale de l’appartement et donc ce n’est pas au locataire de le prendre en charge. Quel recours ai-je face à cette situation? Sachant que j’ai déjà envoyé un courrier en lettre recommandé pour expliquer tout cela et plusieurs relance par mail, et que personne ne me répond.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous serez effectivement redevable des charges communes jusqu’au terme de votre bail. Cela est indépendant du fait que vous habitiez le logement ou pas.
Cordialement.

lili – Jan 22, 2018

Bonjour, j’ai donné 3 mois de préavis , je suis en location dans un immeuble de 8 appartements,je vais partir au bout de 2 mois, mais je paierai le loyer sur 3 mois.
le dernier mois sera innocupé, par contre l’agence me dit que je devrai quand même payer les charges ( a savoir le chauffage au gaz, l’eau, électricité des communs) est til normal de payer des charges à tors alors qu’elles n’auront pas été utiliser, est ce remboursable?
merci à vous
Il me semble que les charges n’on rien à voir avec le loyer

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Il vous appartient de demander le détail des régularisations payées chaque année pour vérifier si la taxe d’enlèvement des ordures ménagères y figurait. Si elle avait été oublié le bailleur ne pouvait remonter que 3 ans en arrière.
Cependant, les faits que vous évoquez dateraient de décembre 2016. Sachez qu’un délai de prescription de 3 ans s’applique également au locataire qui aurait payé trop de charges. Ne tardez donc pas à demandez des comptes si le délai n’est pas déjà passé.

Alexia – Jan 22, 2018

Bonjour
J’étais locataire de septembre 2012 à avril 2016 et tous les ans en juin j’avais en plus de mon loyer une régularisation pour charges d’environ 950€ sans aucune explication mais je payais car je trouvais que les charges mensuelles étaient très peu élevées. Cependant il apparaît qu’en décembre 2016 soit 8 mois mon départ on me réclame la taxe sur ordures ménagères pour 2012 2013 2014 2015 et 2016 sans aucune explication . Est ce normal alors que je payait déjà une régularisation annuelle en juin ?
Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Effectivement les charges dont la date d’exigibilité date d’il y a plus de trois ans sont prescrites.

VIDAL PASCAL – Jan 22, 2018

Bonjour j’ai quitté la gendarmerie depuis plus d’un an et elle me réclame une régularisation de charge d’occupation consommation d’eau de l’année 2015. Il y a plus de trois ans. N’y a t’il pas prescription? Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Les charges qui n’ont pas été régularisées dans les 3 ans de leur exigibilité ne peuvent plus l’être. Vous devriez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence les mettant en demeure de procéder au décompte définitif et de vous restituer le cas échéant le solde de votre dépôt de garantie sans quoi vous saisirez la commission départementale de conciliation.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous n’êtes pas responsable du fonctionnement du compteur d’eau et le propriétaire ne peut pas vous facturer une quelconque consommation s’il ne peut pas la justifier par une facture qui s’y rattache. Concernant l’éventuel trop payé de charges, vous devez demander au propriétaire de vous laisser consulter les justificatifs (factures d’eau, d’électricité, taxe des ordures ménagères, charges de copropriété…).

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Votre bailleur peut régulariser les charges jusqu’à trois ans en arrière s’il avait oublié de le faire. En revanche il doit tenir à votre disposition sur votre demande les justificatifs de charges. Ainsi, si le tableau est rédigé par l’agence, vous pouvez demander à consulter la taxe foncière où apparaît le montant des la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Enfin, vous pouvez demander l’étalement de la régularisation des charges de 2017/2018 sur 12 mois.
Pour 2019, il est probable que le bailleur ne dispose pas encore de tous les éléments pour déterminer le montant à régulariser.

Caroline Navarro – Jan 22, 2018

Bonjour, j’ai quitté mon appartement en février 2018, 20%de ma caution ont été retenus dans l’attente de la régularisation de charges. Je relance l’agence depuis le mois de juin 2019 pour avoir la régularisation de charges. On me donne un délai qui n’est pas tenu et se décale chaque mois depuis et à ce jour je n’ai toujours pas de nouvelles ni de réponses à mes relances. Y a t il un délai maximum pour établir le rappel de charge dont je pourrais me prévaloir pour réclamer ce qui a été prélevé sur la caution?
Merci

Alexia – Jan 22, 2018

Bonjour,
Je suis locataire depuis le 15 septembre 2015 et je viens de quitter le logement au 31 octobre 2019. Je n’ai jamais reçu de facture de régularisation. En revanche je pense avoir trop consommer puisqu’à d’après la propriétaire, le compteur d’eau ne fonctionnais pas. Que puis-je faire ? Nous sommes bien d’accord que si le compteur ne fonctionne pas ce n’est pas mon soucis. En revanche j’ai payer des charges depuis 2015 donx elle va me devoir une somme d’argent ?
Merci d’avance

Alexia

Coraline Lejeune – Jan 22, 2018

Bonjour, depuis août 2017, nous avons pas eu de nouvelles concernant les charges locatives. En septembre 2017 nous avons donner notre préavis de 3mois. Depuis, octobre 2019 l’agence / la propriétaire réclame les charges locatives de 2017-2018 avec pour seul justificatif le tableau attestant des charges ménagères, à notre plus grande surprise. Donc depuis 2017 il n’y a pas eu de régulation ni de courrier ou email de leur part et aujourd’hui nous devons payer cette régularisation jusqu’à 2018 sans courrier au préalable et avant que nous partions , est ce normal ? Et si je comprend bien ils n’ont pas mis la régularisation de 2018-2019 ? Comment peut on faire en tant que locataire ? Est ce légal ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Si les charges sont justifiées, vous devez effectivement les acquitter. En revanche, vous pouvez demander un étalement du paiement.

Sylvie – Jan 22, 2018

Bonjour,
J’ai quitté mon logement en juillet 2018,le propriétaire m’a rendu mon dépôt de garantie car l’appartement était nickel.
J’ai reçu la semaine dernière un recommandé stipulant que je suis redevable de plus de 300€ de charges, avec le détail.
Dois-je payer,alors que je n’occupe plus le bien depuis plus d’un an.
Merci.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le dépôt de garantie sert prioritairement pour couvrir les éventuelles dégradations causées par le locataire mais il est tout à fait possible de procéder à une retenue pour des dettes locatives (loyers ou charges). Cependant il est vrai que pour les régularisations de charges antérieures à 12 mois, vous pouvez demander l’étalement sur 12 mois. Vous devriez rédiger un courrier recommandé à votre bailleur faisant valoir ce droit. Si cela ne permet pas de trouver un terrain d’entente vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.

louise – Jan 22, 2018

Bonjour,
J’ai quitté mon logement fin juillet et j’ai reçu fin septembre un courrier stipulant que sur les 530 euros de dépôt de garantie je pourrai récupérer 500 euros. Cependant, ils me font part également de charges locatives remontant jusqu’à 2015 à hauteur de 550 euros et me demandent donc de leur verser 50 euros. Ont ils le droit de le prélever sur mon dépôt de garantie? ce ne sont pas des lignes budgétaires différentes? De plus j’ai cru comprendre que si la régularisation n’est pas annuelle, je suis en droit de demander un étalement sur 12 mois. Je souhaiterai récupérer ma caution et régulariser mes 550 euros sur douze mois. Est ce possible? Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous devriez mettre en demeure votre bailleur de régulariser les charges de la période précédente sous quinzaine. Quoiqu’il en soit, le bailleur sera tenu de mettre à votre disposition les justificatifs ayant permis d’établir la régularisation de charges.

Julien – Jan 22, 2018

Nous avons eménagé début janvier 2018, avec des provisions de charge de 60 euros par mois pour un 70 m², ce que je trouve énorme, d’autant plus que nous n’avons pas ( ou très peu pendant l’hiver ) utilisé de chauffage. Nous n’avons pas reçu le document de régularisation de charge pour l’année 2018 et ce malgré mes diverses relances… Il me répondent qu’ils ont 3 ans pour me fournir ce document. Est-ce légal? Et doivent-ils me fournir toutes les factures? Car j’ai bien peur qu’ils laissent passer du temps pour ne plus avoir à justifier des montants… D’autant plus que la régularisation de l’année 2019 arrive et que ma crainte et qu’ils continuent de faire de même.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
La consommation d’eau pour un an est effectivement extrêmement élevée. Demandez à consulter le justificatif de relevé d’index du service des eaux et contrôlez éventuellement le compteur vous même. Cela pourrait être aussi dû à une fuite sur une canalisation d’eau.

Marie Mariotte – Jan 22, 2018

Bonjour,
Mon bailleur me réclame 1044 euros de régularisation de charges la somme correspond notamment à la consommation d’eau froide relevé sur mon compteur qui était bloqué sur le même chiffre depuis 2014, son remplacement a eu lieu il y a à peu près un an et voilà qu’ils me facture 5 ans d’eau froide puisque la différence entre le relevé de 2017 et de 2018 affiche une consommation de 537m3, un peu tiré par les cheveux mais sur une année je verse 264e d’eau froide en provision. A vrai dire, je suis perplexe d’une telle consommation d’autant que le compteur affiché sur la régularisation n’est pas le bon numéro. Quel recours puis je avoir. Que dois-je régler et puis je avoir un échelonnement un an sachant que je viens juste de recevoir ce décompte. Merci de votre réponse

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Il n’existe pas de pénalités à ce niveau là, comme il n’en n’existe pas en cas de retard de régularisation de la part du locataire.
Désolé 😉

Olivier – Jan 22, 2018

Bonjour,
Mon bailleur se réveille 3 ans plus tard pour effectuer le décompte individuel de régularisation de charges. Par chance, j’ai trop versé de charges. Existe-il des pénalités en ma faveur applicables pour ce retard, comme pour un dépôt de garantie.
Merci.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le délai de 3 ans commence à partir de la date d’exigibilité de la régularisation.

Philippe – Jan 22, 2018

Bonjour, j’étais locataire d’un logement depuis janvier 2015. J’ai quitté ce logement en mai 2019, et j’ai reçu un courrier de l’agence le 10 juin me demandant une régularisation de charges sur la totalité de la période.
Le délai de prescription est de 3 ans, mais à partir de quelle date est-il calculé ? Je peux refuser pour 2015, mais dois-je payer la totalité de 2016, ou à partir du 10 juin 2016, pour les 3 ans de prescriptions ?
Merci d’avance

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Sauf cas particulier, les charges non réclamées ne peuvent plus l’être au-delà de 3 ans après leur date d’exigibilité. Vous devriez vous rapprocher de votre responsable pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une erreur ou au moins savoir si cette demande est légitime.

jean marc – Jan 22, 2018

bonjour, mon logeur (l’état, appartement concédé par nécessité absolu de service) me réclame un appel de charge de 2014 (conso gaz). J’ai quitté l’appartement (et la fonction), depuis début 2018. Un état des lieux a été fait avec mon responsable, où rien n’a été signalé ou stipulé.
Que penser de cette demande ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le délai de 3 ans commence à compter du moment où la régularisation est due, donc à compter du moment où le bailleur a connaissance du montant à réclamer. Vous pouvez demander un décopte détaillé des différentes sommes réclamées et demander à consulter les justificatifs correspondants. Si vous restez opposé à cette demande de régularisation, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.

Hubaut – Jan 22, 2018

Bonjour,
J’ai quitté le 02/12/2015 un appartement que je louais, j’ai reçu en janvier 2019 une demande de régularisation des charges de 2016.
Je les ai appelé et ils m’ont dit que les charges du 2ème semestre 2015 n’ont été validées qu’en 2016 et qu’ils seraient dans les 3 ans de droit de réclamation. Pour moi la date de depart pour ce délai de 3 ans est la date de fin de bail donc le 02/12/2015 qui se terminait donc le 02/12/2018. Malgré une LR AR, le bailleur me réclame toujours cette somme disant que c’est la régularisation de 2016, or je n’y étais plus en 2016.
Pourriez-vous me dire quelle est la date de départ pour ces 3 ans, la date de fin de bail 2015 ou l’année où ils ont validé les frais 2016. Et donc s’ils sont en droit de me réclamer cette somme.
Merci d’avance.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Lors de votre départ vous avez dû réalisé un état des lieux de sortie. Si celui-ci n’a fait apparaître aucune dégradation qui soit imputable à votre responsabilité, vous devez récupérer la totalité de votre dépôt de garantie. En revanche, dans une copropriété, le bailleur ou son agence peut retenir jusqu’à 20% du dépôt de garantie en attendant de connaître le montant de la régularisation de charges. Si la retenue sur le dépôt de garantie ne couvre pas la totalité du montant dû, la différence peut vous être réclamée. Vous pouvez demander à l’agence à consulter les justificatifs du montant des charges qui vous sont réclamées. Les charges peuvent être réclamées jusqu’à 3 ans après leur date d’exigibilité.

Laura – Jan 22, 2018

Bonsoir , nous avons quitté notre logement en avril 2018 ( copropriété gérer par une agence ) et là ils ont envoyés aux personnes qui étaient nos garants une facture de régularisation ( poubelle extérieur) ont-ils le droit de demandé après tant de mois ? Déjà qu’ils nous ont pas rendu la caution en totalité sans prévenir ( apparement rendu impeccable) ? Cordialement

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Tout d’abord, sachez que votre propriétaire est dans l’obligation de tenir à votre disposition les justificatifs de charges pendant 6 mois après la demande de régularisation. Enfin, il ne pourra pas revenir 6 ans en arrière mais seulement sur les 3 années précédentes.

Loli – Jan 22, 2018

Bonjour, je suis locataire depuis octobre 2013 et compte bientôt donner mon préavis. Le propriétaire n’a jamais régulariser les charges (malgré mes demandes verbales et la réponse toujours positive du propriétaire). Mon voisin qui vient de déménager était dans le même cas et s’est vu réclamer 1000€ sans justificatif et n’a pas récupéré sa caution. Est-ce que mon propriétaire pourra me réclamer les presque 6 ans de charge à mon départ ? Merci de votre réponse

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, vous avez indiqué que vous pensiez qu’il y avait un trop perçu mais aucun élément ne vous permet de l’établir. C’est pour cela que vous devriez d’abord suivre les conseils indiqués pour déterminer dans un premier temps l’existence éventuelle d’un trop perçu.

Thomas Alengrin – Jan 22, 2018

Bonjour, desolé d’insister mais vous n’avez toujours pas repondu a ma question: de quel delai le bailleur dispose-t-il pour rembourser un trop perçu de charges? (Dans mon cas charges de 2017 (et de 2018) toujours non regularisees). Ce delai est-il le meme une fois que le locataire a quitté le logement?
Merci pour votre retour.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le propriétaire peut effectivement remonter 3 ans en arrière s’il a oublié de régulariser les charges aux dates prévues. Vous pouvez demander à consulter les justificatifs et demander l’étalement sur 1 an de la régularisation.

Durand – Jan 22, 2018

Bonjour
Mon agence me réclame le paiement des charges locatives pour les 3 dernières années. Au vu de la loi Allur ils sont dans leur droit. Mon bail indique que les charges doivent être présentées annuellement. Or les relevés de charges du syndic de copropriété ont bien été envoyées annuellement. Suis-je obligé de les régler ou puis je invoquer une négligence de la part du propriétaire et de l’agence?
Cordialement

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous êtes tout d’abord en droit de demander à consulter les justificatifs et un étalement du paiement (jusqu’à 12 mois). Vous pouvez aussi demander une remise gracieuse au propriétaire d’une partie de cette somme. Si vous contestez devoir cette somme, vous pouvez vous tourner vers la commission départementale de conciliation afin d’essayer de trouver un terrain d’entente.

Yannick Lecomte – Jan 22, 2018

Bonjour, j’habite un petit appartement meublé depuis novembre 2017, pour lequel je paie 600 euros de loyer + 50 euros de provision pour les charges. Jeudi passé, j’ai reçu un recommandé de régularisation de 2293.41 EUR allant de novembre 2017 à mars 2019. Les provisions charges passant à 145 EUR à partir du 1er juin 2019. Le chauffage est électrique et le logement est mal isolé, quels sont mes recours ? Est-ce légal de faire ça ? Merci par avance

Thomas – Jan 22, 2018

Bonjour, Le problème étant que mon bailleur n’a toujours pas régularisé les charges…et fait la sourde oreille face à nos demandes (nous avons payé près de 700€ de charges en 2017 pour le chauffage alors que celui-ci ne fonctionnait pas, c’est pour cela que je pense que le bailleur nous doit de l’argent mais n’avons malheureusement aucun moyen de le prouver). D’où ma question : Lorsque le bailleur doit de l’argent (et non le locataire), le bailleur est-il tenu par un délai pour la régularisation des charges? Merci encore

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Lors de la régularisation des charges, votre bailleur doit tenir à votre disposition les justificatifs pendant 6 mois. S’il ne le fait pas vous pouvez dans un premier temps le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne le fait pas malgré tout, vous pourrez saisir la CDC (Commission Départementale de Conciliation).

Thomas – Jan 22, 2018

Bonjour,
Je suis bien conscient que le bailleur a 3 ans pour réclamer les charges dues et qu’il y a prescription au dela. Cependant lorsque la régularisation va dans le sens d’un trop perçu et que le bailleur doit rembourser au locataire une somme, de combien de temps dispose le bailleur. LA durée est-elle aussi de 3 ans? Et ce même si le locataire n’a pas encore quitté le logement? 5dnas mon cas je demande la régularisation des charges de 2017 (et accessoirement de 2018) car je pense qu’elles sont surévaluées mais aimerais savoir si je peux lancer une quelconque procédure ou si mon bailleur (société immobilière en l’occurrence) est dans son droit (mettre autant de temps pour régulariser des charges (me rembourser une partie de celles-ci je pense))?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Votre propriétaire peut remonter 3 ans en arrière, vous pouvez demander l’étalement du paiement sur une durée allant jusqu’à 12 mois.

Kevin – Jan 22, 2018

Je suis locataire depuis mai 2011 je n’ai jamais reçu de régularisation de charge.
Mon propriétaire me demande à la date du 15mars 2019 un régularisation de toutes les années….
Donc 8 années…
Que dois je vraiment payer ? 3 ans 5 ans où rien ?
Cordialement

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
elle pourra remonter jusqu’à 3 ans en arrière.

Cecile – Jan 22, 2018

Bonsoir depuis octobre 2014 je suis en location je n’est jamais eu aucune régulation (taxe eau edf commun) ma proprio est t’elle en droit quand je partirai de me réclamer toute c’est années ? Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Vous pouvez demander la régularisation des charges jusqu’à 3 ans rétroactivement. Si l’agence refuse de vous fournir le décompte détaillée des charges sur les 3 dernières années, vous devez en premier lieu la mettre en demeure de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si malgré cela vous n’obtenez pas ces informations, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.
Vous devez savoir que s’il s’avérait que les provisions versées sur les 3 dernières années étaient insuffisante, vous devrez alors payer le complément.

Pascaline – Jan 22, 2018

Bonjour,
Je suis locataire depuis le 03/02/2015, le 30/01/2019 il m’est venu à l’idée de demander la régularisation des charges des années 2015, 2016 et 2017. La réponse que j’ai obtenue de l’agence immobilière est la suivante: “juridiquement nous ne pouvons pas vous fournir la régularisation des charges 2015 et 2016.
Sachant que le propriétaire a un an pour faire une régularisation des charges, à quelle date la prescription prend – t-elle effet, quelle est la procédure à mener?
Je vous remercie pour votre aide.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Votre bailleur peut en effet régulariser les charges jusqu’à 3 ans en arrière. Il doit cependant justifier et détailler les montants et tenir à votre disposition les justificatifs. Pour les charges ayant plus de 12 mois vous pouvez demander l’étalement du paiement. Si vous estimez la régularisation abusive, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.

Sophie – Jan 22, 2018

Bonjour,
J’ai quitté mon logement en location au 1er décembre dernier. Mon propriétaire m’a restitué la caution 1 mois plus tard en retirant l’indexation des loyers sur 3 ans, alors que je n’avais reçu aucun courrier. Je lui ai envoyé l’article concernant la loi Alur qui stipule que toute notion de rétroactivité a été gommée et je lui ai demandé de régulariser la situation. Il m’a donc par la suite envoyé une régularisation des charges sur 3 ans comme la loi le permet plus d’un mois après mon départ en me disant que j’aurais été gagnante si je n’avais rien réclamé. Merci de me dire s’il a le droit de procéder ainsi, et s’il peut obtenir gain de cause avec une mise en demeure.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le bailleur doit normalement régulariser les charges une fois par an. Cependant les charges non régularisées peuvent l’être pendant 3 ans. Si la régularisation arrive plus d’un an après la date prévue, vous pouvez demander l’étalement sur une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois.

DUVAL MARIE-THERESE – Jan 22, 2018

J’occupe un appartement à caractère social (HLM) et chaque année, une régularisation des charges est réalisée. sauf pour l’année 2017. Celle-ci devait avoir lieu dans le courant de l’année 2018 puisque beaucoup d’autres locataires l’ont obtenue en juin/juillet, sauf pour certains bâtiments dont le mien. Ma question est la suivante : ayant fusionné avec un autre bailleur social (Logipac), mon bailleur (SIPEA) devenant un seul et même organisme (EKIDOM) a t-il le droit de retarder volontairement ce remboursement sous le prétexte que c’est une autre société qui s’en charge ? Quels sont mes droits en tant que locataire (à jour de mes loyers et charges) pour obtenir mon dû ? merci.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Il est difficile de vous répondre sans avoir tous les éléments mais je ne vois pas en quoi il serait trop tard pour régulariser les charges pour la période citée. Demandez à l’agence une réponse motivée juridiquement.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Les charges non régularisées datant de plus de 3 ans ne peuvent plus être régularisées. Dans votre cas la demande de régularisation est encore possible. Je pense que vous devriez dans un premier temps vous rapprocher de l’agence pour demander la consultation des justificatifs de charges et du détail de la régularisation qui vous incombe afin de vous reverser l’éventuel trop perçu… ou de vous réclamer le montant non couvert par la retenue sur votre dépôt de garantie. Si l’agence ne vous répond pas, vous devrez la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant, éventuellement, de saisir la commission départementale de conciliation.

COUDRAY – Jan 22, 2018

Bonjour,
Mon locataire est sortie le 21 aout 2018 (il y a un peu moins de 4 mois). je viens de recevoir de la part du syndic la répartition des charges de la copropriété pour la période 01 oct 2017- 30 sept 2018. L’appartement est géré par une agence. l’agence me dit que c’est trop tard pour régulariser ces charges. Que dois-je faire.
Merci beaucoup de votre réponse,
Bien cordialement,
Charles COUDRAY

Sophie – Jan 22, 2018

Bonjour. Je suis locataire et à la sortie de mon logement, une retenue de 20% de mon dépôt de garantie pour régularisation de charges a été réalisée par l’agence. Cela fait 1 an, depuis je n’ai toujours pas été remboursée, ni n’ai eu la moindre information. Existe-t-il un délai maximal pour réaliser la régularisation ? Puis-je désormais exiger le remboursement total de la somme puisque cela fait plus d’un an et que l’AG s’est forcément tenue entre temps ? merci pour votre aide

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Lorsque vous recevez une demande de régularisation, vous disposez de 6 mois pour demander à consulter les justificatifs des charges. Concernant la retenue sur votre caution, il sera difficile de revenir en arrière maintenant si vous avez signé l’état des lieux qui mentionnait des dégradations à votre charge. Pour les régularisations correspondant à des charges de plus d’un an, vous pouvez demander l’étalement du paiement.

Emeline – Jan 22, 2018

Bonjour,

J’ai quitté mon logement depuis le 25/07/2018. La propriétaire m’a retenu sur ma caution le montant de la taxe d’ordure ménagère au prorata mais rien sur les provisions sur charge. Maintenant elle m’appelle pour me demander un complément de ces provisions sur charge.
Je sais qu’elle a un délai de 3 ans pour faire une régul mais est-ce que je peux également lui demander les justificatifs sur les 3 dernières années ou le locataire peut demander sa régul uniquement sur l’année ? Elle n’a jamais fait de regul les autres années.
De plus, sa retenue sur ma caution n’était pas justifiée voir même infondée sur certaines choses mais vu le montant, je n’ai pas voulu me lancer dans des procédures. Puis-je maintenant revenir sur le montant de ma caution ?
Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Concernant la régularisation des charges, il faut d’abord voir ce que prévoyait le bail. Si le propriétaire oublie de régulariser les charges récupérables, il dispose de 3 ans pour y remédier. Il doit mettre à votre disposition les justificatifs de charges. Pour les régularisations concernant des charges de plus d’un an, vous pouvez demander l’étalement du paiement.

Denes – Jan 22, 2018

Bonjour, j’ai quitté mon logement en août 2017, et mon ancienne propriétaire ma envoyé la TOEM à régler de janvier 2017 à aout 2017. IL n’y a jamais eu de régularisation de charges sur toute la durée de mon bail et non plus a l’état des Lieux. Je voulais donc savoir si je doit la payer car je ne suis plus dans le logement depuis 1 an et demi. Je louais un logement vide donc des charges au réels sur mon contrat, rien n’est indiqué pour la TOEM. Merci.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le propriétaire est en droit de demander la régularisation des charges à votre départ du logement. La demande de régularisation doit être détaillée et vous avez le droit de demander à consulter les justificatifs de consommation. La régularisation doit être faite en principe tous les ans. Si la demande intervient trop tardivement, vous pouvez demander l’étalement du paiement des charges. Si la demande concerne des charges datant de plus de trois ans, vous n’avez pas à les régler.

Roncier – Jan 22, 2018

Bonjour,

J ai rendu mon appartement le 30/08/2018 a l agence . J ai signé l état des lieux et rendu les clés.
Aujourd’hui ( 25/11/2018 ) après plusieurs mails et coup de fils à l Agence pour le chèque de caution non retourné, j ai reçu un courrier me demandant de payer la surconsommation en eau/électricité ! Mais sur ce courrier rien n est clair , pas de consommation utiliser sur l années 2017/2018 ! Jamais eu de régularisation concernant le surplus de notre part. Maintenant ils me demandent de payer la facture avant 8 jours ( courrier reçu le 20/11/2018 ) on t il le droit ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Si vous décidez vous même de “procéder à une régularisation”, vous risquez de vous mettre en faute. Vous pouvez essayer de trouver une solution en saisissant la commission départementale de conciliation.

Mel – Jan 22, 2018

Bonjour, locataires depuis 15mois dans une maison nos propriétaires nous demandent une provision sur charges de 50€par mois pour la taxe OM. Nous avons aujourd’hui atteint la jolie somme de 750€ de provision, après deux mois de demande de régularisation restées sans réponse, appels, mails, SMS et rar non réceptionné, j’ai contacté les impôts pour connaître le montant exact qui se révèle être de 295€. Ils doivent donc nous rembourser 455€. Nos reclamations restant sans réponse, puis je déduire moi même ce montant de mon prochain paiement de loyer ? Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Si vos relances amiables n’ont rien donné, vous devez tout d’abord leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception les mettant en demeure de vous restituer le solde du dépôt de garantie et de vous justifier des éventuelles retenues. Indiquez leur que sans réponse sous quinzaine vous saisirez la commission départementale de conciliation.

Amelie – Jan 22, 2018

Bonjour. Nous avons loue un appartement d’octobre 2016 à avril 2017. Lors du rendu de notre dépôt de garantie ils nous ont garder une provision sur charges d’un peu plus de 300€ nous expliquant qu’il fallait attendre le décompte annuel des charges. Nous sommes en novembre 2018 et n’avons toujours rien reçu malgres beaucoup de relance téléphonique dans l’année et deux relances verbales. A chaque fois ils nous disent «  nous avons beaucoup de travaillent on va s’en occuper »
J’aimerai faire une action en justice car j’ai vraiment l’impression qu’ils cherchent à attendre un maximum de temps pour dépasser un délai légal. Que faire ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Le bailleur doit mettre à votre disposition les justificatifs pendant 6 mois après la date de régularisation des charges. En revanche il n’a pas d’obligation de vous envoyer une copie des justificatifs. Je vous conseille dans un premier temps de prendre contact avec votre bailleur pour lui demander de faire le point sur le détail des charges afin de vérifier si le montant actuel est toujours conforme aux charges locatives réelles.

Alan – Jan 22, 2018

Bonjour je vous contacte car cela va faire près de 2 ans et demi que j’occupe un appartement via une agence, et lors de mon entrée en novembre 2016 j’ai du régulariser les charges locatives de l’ancien locataire 0,98 cts jusque là pas de probleme vu la somme. Cependant depuis cette dernière regularisation survenue en janvier 2017 plus rien. Je consomme bcp moins que la somme de mes charges locatives chaque mois 90e et cela fait plus de deux ans maintenant que je n’ai pas reçu le remboursement de celles ci ni de justificatifs ou autre que dois je faire ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Dans ce genre de litige il est toujours préférable de consulter un professionnel du droit. Cependant dans le cas que vous exposez le propriétaire aurait dû opter pour l’une ou l’autre des solutions. A quoi correspond la partie forfaitaire des charges ? Concernant le dépôt de garantie, dans l’hypothèse de charges réelles, en l’absence de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut retenir au maximum 20% du dépôt de garantie en attendant d’avoir les éléments permettant de régulariser les charges. Vous pouvez donc mettre en demeure votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de vous restituer votre dépôt de garantie ou de justifier la retenue. S’il ne le fait pas vous pourrez saisir la commission de conciliation afin de tenter de résoudre votre litige. Votre propriétaire s’expose à une pénalité de 10% par mois de retard de restitution du dépôt de garantie.

Annette – Jan 22, 2018

J’ai occupé pendant 3 ans un meublé ( bail signé en août 2015) mentionnant charges forfaitaires et réelles sur TEOM, eau et EDF. Jamais régularisées. J’ai rendu l’appart’ ( sans EDL mais pas de mon fait… donc réputé identique à l’entrée) et bien sûr j’attends le dépôt de garantie et selon ex proprio ils ont pas la taxe foncière et veulent attendre ça. Quels sont mes droits. Quels sont mes droits là dessus ? En cherchant on a l’impression que c’est soit forfaitaire soit réelles pas les deux mais selon certains sites on peut “mixer” ( mais pas la TEOM qui doit être forfaitaire ?) ?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Si votre démarche amiable n’aboutit pas, vous pouvez mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de vous laisser consulter les justificatifs. Si vous avez quitté votre logement mi-septembre mais que votre préavis courrait sur octobre et novembre (et que le bien n’a pas été reloué avant la fin théorique de votre préavis), vous êtes redevables des charges de ces mois là.

Nadine – Jan 22, 2018

Bonjour, j’ai quitté mon logement il y a un presque un an, mi septembre 2017. Mon propriétaire m’avait tendu le chèque de caution charges déduites en fin décembre 2017. En rangeant mes papiers je me suis rendue compte que sur le relevé de charges locatives m’a été facturé les mois d’octobre et novembre 2017 concernant les charges électricité alors que j’avais quitté le logement. Quelle procédure légale pour lui réclamer s’il refuse de me rembourser suite à une demande verbale? Suis je en droit de réclamer des justificatifs ? Merci

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Quelle est la date de régularisation des charges ?

Salah-Eddine Ismail – Jan 22, 2018

Bonjour,
Mon bailleur nous a envoyé il y a de cela quelques semaines, un courrier contenant 3 régularisations de charges, à savoir 2014-2015, 2015-2016, et 2016-2017, et le tout, d’un coup. Les 3 documents de régularisation sont tous datés d’août 2018.
Je crois comprendre d’après votre article qu’il n’est pas en position de me réclamer celui de 2014-2015, est-ce bien vrai ?
Merci d’avance.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Les régularisations de charges récupérables peuvent être demandées jusqu’à 3 ans après leur date d’exigibilité. En revanche, dans votre cas, vous pouvez demander l’étalement sur 12 mois du paiement de vos charges locatives.

David – Jan 22, 2018

Bonjour
Je arrive de recevoir une régularisation de charges locatives du période de 01/01/2016 au 31/12/2016.
Le problème c’est que je déjà parti de cette appartement ça fait 2 ans et je continue à recevoir de truc à payer. Je me demande se c’est normal que la agence immobilière continue à faire ça. Merci porte le aide.

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Si vous avez essayé de résoudre ce problème à l’amiable avec l’agence, il faut désormais que vous leur adressiez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception les mettant en demeure de vous rembourser sous quinzaine et leur indiquer que sans réponse de leur part vous saisirez la commission départementale de conciliation.

Lalibi – Jan 22, 2018

Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement privé gèré par une agences.
Il y a quelques en Avril 2018, je reçois par le biais du syndic ( normalement c’est l’agence qui devait le recevoir) , le décompte des provisions de charges. Il se trouve que je dois être remboursé.
Je contact l’agence, je lui envoi le décompte, et depuis, je n’ai toujours pas reçu de régulation. À chaque fois, l’agence me trouve une excuse pour décaler au mois suivant. Que puis-je faire?
Merci pour votre aide.

Cordialement.
Mohamed

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
A quoi correspond la nouvelle régularisation ? Votre bailleur vous a-t-il transmis des justificatifs pour ces sommes ? Il ne peut pas refuser de vous présenter les justificatifs.

Sébastien – Jan 22, 2018

Bonjour ,
Nous avons quitté l’appartement fin décembre 2017 et payé une régule de charge déduit de notre caution un mois après notre départ.
Aujourd’hui Notre bayeur nous renvoie une sommes de régularisation de charge de 750 euro!!! (environ la somme du loyer par mois) pour l’année 2016/2017 prélèvement effectué le 20/06/2018 date de facture établie le 20/06/2018!!! .
As t il le droit de nous prélever le jour même de la facturation , et de nous faire une régule 6 mois après avoir quitter l’appart alors que nous avions déjà payé une régule déduit de la caution?
Merci de votre retour

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Rien ne vous empêche de demander un étalement à votre bailleur, mais celui-ci ne sera pas dans l’obligation de l’accepter étant donné que la date de régularisation est inférieure à 1 an.

Manon C – Jan 22, 2018

Bonjour,
Je reçois le 4/06/2018 la régularisation des charges locatives pour la période du 01/07/2016 au 30/06/2017 d’un montant de 311€…
est-ce que je peux demander un étalement de paiement sur 12 mois bien que nous sommes encore dans un délai d’1 an bien que l’année 2017 soit terminée? Merci…

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Votre propriétaire ne peut pas exiger le paiement des charges oubliées depuis plus de 3 ans. Pour les charges qui ont moins de 3 ans et plus d’un an, vous pouvez demander l’étalement du paiement sur une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois.

gerardjerome4@orange.fr – Jan 22, 2018

bonjour depuis juillet 2014 je n’ai pas eu de décompte sur charge locatives et ce matin le propriétaire me dit qu’il m’envoie le décompte et que je vais pleurer est ce légitime?

Julien Biscarat-Aymes – Jan 22, 2018

Bonjour,
Avez-eu connaissance de l’accord de prise en charge des réparations par l’assurance de votre locataire ? Si ce n’est pas le cas demandez à votre locataire le courrier de prise en charge du sinistre par son assurance afin que vous ayez la preuve que tout est bien en cours de régularisation.

GUILLAUMOT Amélie – Jan 22, 2018

Bonjour,
Mon locataire, en déménageant à casser la porte d’entrée principale de l’immeuble. Les démarches sont en cours auprès des assurances mais, voilà on arrive au 2 mois et toujours pas de porte réparée…. et jedois lui faire son décompte de charge. Que faire ? si je lui rembourse tout, comment être sûr que la porte d’entrée soit réparée ? Merci pour votre aide

Julien BISCARAT-AYMES – Jan 22, 2018

Si le locataire refuse de réaliser l’état des lieux de sortie, vous pouvez faire réaliser l’état des lieux par un huissier de justice, dont la prestation sera partagée pour moitié entre vous et le locataire.

Bonillo Bernat – Jan 22, 2018

Quand un locataire part sans vouloir relever les compteurs et sans signer l’état des lieux !! Comment lui passer la note et le montant à payer ?

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