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acte de caution solidaire

Dans le cadre d’une location à usage d’habitation, un contrat de location, “un bail” doit être conclu. Différentes parties peuvent être concernées : le bailleur (le propriétaire du bien), le mandataire du bailleur (un agent immobilier par exemple), le locataire (qui sera redevable du loyer) et éventuellement la caution solidaire (souvent dénommée “garant”, s’engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire).

La caution doit-elle signer le bail d’habitation ?

La caution n’a pas à signer le bail. En effet, la caution solidaire n’est pas partie au bail, par conséquent, elle ne signe pas le contrat de location et ne doit pas nécessairement être présente lors de la signature de celui-ci.

En revanche, la caution doit signer un acte de caution solidaire. Cet acte doit être rédigé en respectant strictement la réglementation en la matière sous peine de nullité (article 1326 du Code Civil et article 22-1, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989).

La caution solidaire ne signe pas le bail mais doit en recevoir une copie.

Quelles sont les mentions que doit contenir l’acte de caution solidaire ?

L’acte de caution solidaire par lequel le “garant” s’engage à payer le loyer et les charges d’un bail à la place du locataire défaillant doit respecter un certain formalisme.
Il mentionne naturellement son identité, celle du locataire et du propriétaire. Il indique précisément le contrat de location pour lequel le garant se porte caution en précisant la date de signature de celui-ci et l’adresse précise du bien concerné. L’acte définit clairement l’étendue de la caution (loyer, dépôt de garantie, charges, réparations locatives, et le cas échéant les frais de procédure). L’acte de caution solidaire doit préciser le loyer en chiffres et en lettres et la durée d’engagement (au maximum la durée initiale du bail plus deux renouvellements).

L’engagement de la caution solidaire doit être écrit de façon manuscrite par elle-même.

Téléchargez un modèle d’acte de caution solidaire

L’acte de caution solidaire est acte juridique très codifié, les conséquences d’un acte de caution solidaire mal rédigé peuvent être la nullité de celui-ci. Le propriétaire n’a alors plus de recours contre le garant. L’acte de caution solidaire n’est pas obligatoirement signé sous seing privé, il peut faire l’objet d’un acte authentique et ainsi être rédigé par un professionnel (notaire ou huissier) et sécuriser totalement le bailleur sur la validité du cautionnement.

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