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bail mobilité

Le gouvernement a annoncé la création d’un bail mobilité lors de la présentation de la stratégie pour le logement le 20 septembre 2017. Cette mesure fait parti d’un ensemble de mesures que l’on appelle « loi logement ». Propriétaires bailleurs, que devez-vous penser du bail mobilité ? Est-ce une bonne mesure ? Nous allons essayer de vous détailler les tenants et les aboutissants du bail mobilité pour que vous puissiez vous faire votre opinion.

1. Qui peut proposer un bail mobilité ?

Tout propriétaire bailleur privé peut mettre son bien en location dans le cadre d’un bail mobilité. A savoir que si un bail d’habitation est en cours il ne sera pas possible de le transformer en bail mobilité. Il faudra attendre la fin du bail existant pour pouvoir éventuellement opter pour un bail mobilité.

2. Quels locataires seront éligibles au bail mobilité ?

Le bail mobilité est destiné à faciliter l’accès au logement des locataires les plus précaires : ainsi seront éligibles au bail mobilité les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage. La loi ne prévoit pas de conditions d’âge ou de revenus que devraient respecter le locataire. Dans l’état actuel des choses, on ne sait pas si un couple dont un des conjoints serait en stage ou en formation professionnelle pourra prétendre au dispositif du bail mobilité. Il faudra pour cela attendre la publication du texte de la loi pour connaître précisément les critères d’éligibilité.

3. Quelles différences entre le bail mobilité et les baux d’habitation classiques ?

Le bail mobilité se rapproche du bail meublé étudiant : en effet, comme celui-ci le bail mobilité est non renouvelable, ainsi au terme prévu du bail, le bailleur peut récupérer son bien sans avoir à justifier d’un motif particulier. En revanche, contrairement au bail meublé étudiant, dont la durée minimale est de 9 mois, le bail mobilité pourra avoir une durée comprise entre 1 et 10 mois. Cette disposition apportera plus de souplesse sur la durée du bail. Cependant les bailleurs sont souvent peu favorables à des baux de durée courtes : cela engendre des frais supplémentaires qui nuisent au rendement locatif de leur investissement. De plus, si une durée de bail calquée sur la durée d’un stage ou d’un CDD peut rassurer le bailleur, cela ne règle pas vraiment le problème de logement du locataire : une fois son stage, sa formation ou son CDD terminé, comment va-t-il se loger si cela n’a pas débouché sur un CDI ? Va-t-il se contenter de quitter le logement comme prévu alors que sa situation ne lui permettra toujours pas d’obtenir un logement ? Il y a un gros risque de multiplication des conflits en fin de bail si l’Etat n’anticipe pas de solutions pour les personnes qui seront toujours précaires en fin de bail.

4. Quelles garanties pour le bailleur ?

Contrairement aux baux d’habitation classiques (baux soumis à la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989), le bailleur ne pourra pas demander de dépôt de garantie au locataire. En contrepartie, les loyers impayés et les dégradations immobilières devraient être prises en charge par le dispositif Visale. Reste à préciser les modalités et l’étendue des garanties pour les bailleurs. Le gouvernement n’a notamment pas préciser la durée de prise en charge en cas d’impayé, par exemple si le locataire ne quitte pas le logement au terme prévu, Visale continue-t-elle de couvrir le montant du loyer ? Qui prend en charge les frais de procédure ? Pour les dégradations immobilières, on entend le chiffre de 400 euros par mètre carré mais cela reste à être confirmé.

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* résultats obtenus auprès de 65 bailleurs ayant répondu
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[…] bail mobilité concernera les locations meublée et aura une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il sera non […]

[…] une des conditions incontournables pour que le bail mobilité ne soit pas boudé par les bailleurs (Que pensent les bailleurs du bail mobilité ?). Il est en effet peu probable que qu’ils acceptent de donner leur bien en location sans […]

[…] bail mobilité concernera les locations meublée et aura une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il sera non […]

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