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La loi prévoit que le locataire doit maintenir en bon état de « réparations locatives » le logement qu’il occupe. S’il ne le fait pas, les frais de remise en état constatés par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie seront retenus sur son dépôt de garantie.

 

Un devoir souvent mal compris par les locataires

Si l’entretien des extérieurs, comme la tonte de la pelouse ou la taille des arbustes, est souvent réalisé naturellement par les locataires, il n’en va pas de même pour l’entretien de l’intérieur. En effet, le locataire pense souvent, à tort, que toute réparation dans le logement est à la charge du propriétaire. La loi prévoit pourtant que le locataire assure l’entretien du logement en y effectuant les menues réparations nécessaires (décret n°87-712 du 26 août 1987).

Ainsi, le locataire doit s’occuper du dégorgement des gouttières et autres canalisations d’eau, s’occuper de l’entretien de la fosse sceptique ou encore des appareils de chauffage. Il doit au besoin changer les colliers et joints des appareils sanitaires, remplacer les tuyaux flexibles, réparer les interrupteurs ou prises de courant défectueuses. (voir liste des réparations locatives)

D’une manière générale, le locataire doit effectuer toutes les réparations nécessaires au maintien en l’état du bien où il l’a trouvé en y entrant, sauf à ce qu’il prouve que les dégradations sont dues à la vétusté. Un décret prévoyant les modalités de prise en compte de la vétusté prévu par la loi Alur devrait paraître en 2016. Ce décret doit établir un modèle d’état des lieux type.

 

Une règle à rappeler dès l’état des lieux d’entrée

En attendant, la publication du modèle type d’état des lieux, nous vous mettons à disposition un modèle gratuit d’etat des lieux optimisé pour une bonne information des droits et devoirs du locataire en lui rappelant son droit à signaler des oublis pendant 10 jours après l’état des lieux mais aussi son obligation légale d’entretenir le logement et de prendre à sa charge les menues réparations sous peine de voir retenu sur son dépôt de garantie les frais de remise en état à son départ.

Nous vous conseillons de joindre au contrat de location la liste des réparations locatives.

 

 

Download
Liste des réparations locatives relevant de la responsabilité du locataire
Liste des réparations locatives telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 – ce document peut être annexé à l’état des lieux
reparations_locatives.pdf

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