Résilier son assurance en loi Hamon

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Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation PNO à tout moment au motif de la loi Hamon. Pour cela votre contrat d'assurance habitation PNO doit avoir au moins 1 an d'ancienneté et avoir été renouvelé depuis le 1er janvier 2015.

 

 

Votre assurance PNO à 61 euros par an

 

La loi Hamon a pour objectif de faciliter la résiliation de certains contrats d'assurance par les particuliers. Le contrat d'assurance habitation des propriétaires bailleurs, appelé assurance PNO pour Propriétaire Non Occupant en fait parti.

 

Cependant, ce nouveau motif de résiliation infra annuelle en loi Hamon suit une procédure spécifique que nous allons vous détailler ci-dessous.

 

Premier cas de figure : résiliation d'une assurance obligatoire (assurance PNO des copropriétaires par exemple).

 

1. Le client signe un mandat de résiliation loi Hamon auprès de son nouveau courtier.

2. Le courtier envoie une notification de résiliation en lettre recommandée au motif de la loi Hamon à l'assureur actuel.

3. Le nouveau contrat est souscrit avec une date d'effet à 1 mois + 1 jour après la date d'envoi du courrier en lettre recommandé.

 

Deuxième cas de figure : résiliation d'une assurance non obligatoire (assurance PNO d'un bien qui n'est pas dans une copropriété par exemple).

 

1. Le client ou le courtier envoie une demande de résiliation au motif de la loi Hamon à l'assureur actuel.

2. Le contrat est souscrit avec une date d'effet à 1 mois + 1 jour après la date d'envoi de la demande de résiliation.

3. L' ancien assureur envoie un avis de résiliation au client dès validation de la résiliation.

 

Dans tous les cas l'ancien assureur est tenu de vous rembourser la prime d'assurance au prorata en fonction de la durée restante jusqu'à la nouvelle échéance prévue.

 

Si vous êtes éligible à la résiliation en loi Hamon, ne perdez plus de temps et profitez nos contrats d'assurance habitation PNO, pour cela téléchargez notre mandat de résiliation loi Hamon.

 

 

Mandat de résiliation en loi Hamon
Complétez ce mandat de résiliation loi Hamon et nous nous occupons de toutes les démarches auprès de votre assureur
mandat_resiliation_hamon_JLB.pdf
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